Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volum 4L. Larose et Forcel, 1891 |
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volum 4 René Garraud Visualització completa - 1922 |
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Frases i termes més freqüents
29 juillet actes arrêt articles associations attentat bigamie BLANCHE caractère Cass cause CHAUVEAU et HÉLIE circonstance aggravante Code civil Code pénal belge Code pénal italien commettre complice condamné condition conséquent constitue correctionnel coupable coups et blessures cour d'assises Cour de cassation Crimes et délits criminelle culte débauche déclaration détenu disposition distinction donner la mort duel effet emprisonnement enfant femme filiation filiation légitime homicide illicite incriminé infractions jugé juillet jurisprudence jury l'accusé l'acte l'adultère l'agent l'attentat l'autorité l'avortement l'empoisonnement l'enfant l'état civil l'évasion l'homicide l'incrimination l'infanticide l'intention l'outrage légale législation lieu mari mariage matériel menace mendiant mendicité ment meurtre mineurs nécessaire pable parricide peine personne poursuite prévu par l'article prison proxénétisme public publique pudeur punissable qualification question rapt réclusion répression résulte réunions seulement spéciale suicide suivant suppression d'enfant suppression d'état suprà syndicats professionnels système tentative tion travaux forcés tribunaux vagabondage victime viol violence volontaire
Passatges populars
Pàgina 179 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi, pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Ces unions devront faire connaître, conformément au deuxième paragraphe de l'article 4, les noms des syndicats qui les composent.
Pàgina 187 - Si, par discours, exhortations, invocations ou prières, en quelque langue que ce soit, ou par lecture, affiche, publication ou distribution d'écrits quelconques, il a été fait, dans ces assemblées, quelque provocation à des crimes ou à des délits, la peine sera de 100 à 300 francs d'amende, et de trois mois à...
Pàgina 402 - Tout individu qui aura fabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an , et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Pàgina 282 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Pàgina 185 - Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation, ou qui, après l'avoir obtenue aura enfreint les conditions à elle imposées, sera dissoute.
Pàgina 174 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement.
Pàgina 618 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement; et lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Pàgina 138 - Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Pàgina 116 - Tout mendiant ou vagabond qui aura été saisi travesti d'une manière quelconque; ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait usé ni menacé, ou muni de limes, crochets ou autres...
Pàgina 427 - Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de fer, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement, et d'une amende de 50 à 1,000 francs.