 | France - 1912 - 748 pàgines
...rétablis. 28. 1. En ce qui concerne le personnel de la catégorie A, le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu, par les...lieu à aucun rappel pour les arrérages antérieurs. II. En ce qui concerne les deux catégorie?, le droit à la jouissance d'une pension pour blessures... | |
 | 1862 - 826 pàgines
...condamnation à une peine affllctlve ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les mrconstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résldence hors de l'empire sans l'autorisation de l'empereur, lorsque le titulaire de la pension... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pàgines
...suspendu , Par la condamnation à »ne peine afflictive ou infamante , pendant la durée de la peine j Far les circonstances qui font perdre la qualité' de Français, durant la privation de celte qualité'; Par la rc'sidence hors du royaume , sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire... | |
 | France - 1838 - 584 pàgines
...suspendu : Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français , durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume , sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension... | |
 | France. Ministère de la marine et des colonies - 1840 - 484 pàgines
...suspendu : Par la condamnation à une pe'ne afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume, sans l'autorisation du Roi , lorsque le titulaire de la pension... | |
 | 1840 - 780 pàgines
...Condamnation à une peioe aOlictive ou infamante, pendant la durée de » la peine; » Par les circonstance! qui font perdre la qualité de français, durant la • privation de cette qualité ; » Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le • titulaire dp la... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...suspendu, — Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; — des travaux forcés à temps , si les choses détournées ou soustraites sont d'une v celle quatilé; — Par la résidence hors du rovaume, sans l'aulorisalion du roi, lorsque le titulaire... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pàgines
...suspendu, Par la condamnation à une peine afilictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pàgines
...1° Par la condamnation à une peine afllictive ou infamante, pendant la durée de la peine ; « 2° Par les circonstances qui font perdre la qualité...Français, durant la privation de cette qualité. a Dans l'un comme dans l'autre cas , la liquidation ou le rétablissement de la pension ne pourra donner... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pàgines
...suspendu, Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante, pendant la durée de la peine; Parles circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité; Par la résidence hors du royaume sans l'autorisation du roi , lorsque le titulaire de la pension est... | |
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Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension est suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français , durant la privation de cette qualité. 
