 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pàgines
...veut s'établir, lui indiquer le local, et lui faire la déclaration des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration est en outre adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République.... | |
 | 1850 - 400 pàgines
...il veut s'établir, lui désigner le local, lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois (27). Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet... | |
 | 1879 - 392 pàgines
...qu'il a exercées pendant les dix années précédentes, déclaration qu'il doit, en outre, adresser au recteur de l'Académie, au procureur de la République et au sous-préfet ; — attendu qu'aux termes de l'art. 29 de la même loi, quiconque aura ouvert une école, en contravention... | |
 | 1849 - 864 pàgines
...être, en outre, adressée par le postulant au rectcor tcTAttàf mie et an procureur de la République. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie penAurt an mois. Art. Î7. Le recten?, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la Répubfitne.... | |
 | 1849 - 866 pàgines
...il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indicaiion des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix années précédentes. Cette déclaration doit, en outre, être adressée par le postulant au recteur de l'Académie et au procureur de la République... | |
 | France - 1850 - 904 pàgines
...veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicalion des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix...du maire, à la porte de la mairie pendant un mois. 28. Le recleur, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pàgines
...veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix...maire, à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'office , soit sur la plainte du procureur de la République ou du sous-préfet,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 pàgines
...veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées pendant les dix...sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire,à la porte de la mairie, pendant un mois. 28. Le recteur, soit d'oflice, soit sur la plainte... | |
 | Pierre-Louis Parisis - 1850 - 156 pàgines
...désigner le local, et lui donner l'indication des lieux où il a résidé et des professions qu'il u exercées pendant les dix années précédentes. Cette...de l'Académie, au procureur de la république, et an sous-préfet. Elle demeurera affichée, par les soins du maire, à la porte de la mairie pendant... | |
 | France - 1850 - 922 pàgines
...veut s'établir, lui désigner le local, et lui donner l'indicatien des lieux où il a résidé et des professions qu'il a exercées pendant les dix...années précédentes. Cette déclaration doit être, eu oulfe, adressée par le postulant au recteur de l'académie, au procureur de la République, et... | |
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Tout instituteur qui veut ouvrir une école libre doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, lui désigner le local et lui donner l'indication des lieux où il a résidé, et des professions qu'il a exercées... 
