...Langres, &c à tous autres , de rendre aucune fentence ou jugement pour fervir d'Acquit à caution, à peine de nullité & de répondre en leur propre & privé nom des dommages & intérêts du fermier. Il ne doit être donné qu'un feul Acquit de payement ou à caution...

...procuration , & autres agens quelconques defdits corps & communautés , de faire aucunespourfuites pour raifon defdits procès , à peine de nullité, & de répondre en leurs propres & privés noms des dépens qui auront été faits ; & à l'égard des procès réfultans...

...Langres , & à tous autres , de rendre aucune fentence ou jugement pour fervir ù'ucquit à caution , à peine de nullité, & de répondre , en leur propre & privé nom , de$ dommages & intérêts du fermier. Lorfque les marchands , voituriers ou meflâgers, qui ont pris...

..., & autres agens quelconques defdits corps & communautés , de faire aucunes pourfuites pour riifon defdits procès, à peine de. nullité, & de répondre...propre & privé nom , des dépens qui auront été fûts. Et à l'égard des procès réfultans de faifies d'effets & marchandées, ou qui y auroient...

...droits, mais ils ne pourront former aucune ôppofition particulière entre les mains des redevables, à peine de nullité, & de répondre en leur propre & privé nom des frais qu'elles occafionneroient. ART. XLV ï I. Dans les pays où l'Edit de Juin 1771 n'a point d'exécution,...