 | Joseph Fiévée - 1816 - 504 pàgines
...ne professent pas la religion catholique , la faculté de faire constater civilement leurs mariages, afin de jouir comme tous les autres citoyens des effets civils qui en résultent; ils furent en conséquence autorisés à se marier devant un officier de justice civile. Le contrat... | |
 | France - 1822 - 698 pàgines
...fêtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de fairs constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts , afin de jouir , comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en résultent. A ces causes, etc. 1. La religion catholique,... | |
 | France - 1827 - 690 pàgines
...ordinaire pour l'observation des fêtes , ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs...mariages et leurs morts , afin de jouir , comme tous nos autres sujcts, des effets civils qui en résultent. A ces causes , etc. l • La religion catholique,... | |
 | Charles Coquerel - 1841 - 628 pàgines
...notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne permet pas de leur refuser,...mariages et leurs morts, afin de jouir comme tous nos autres sujets des effets civils qui en résultent. » Des dispositions minutieuses règlent ensuite... | |
 | Michel Pierre Joseph Picot - 1855 - 574 pàgines
...ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de .» la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de » leur refuser, de faire constater...mariages et leurs morts, afin de jouir, comme .tous nos » autres sujets, des effets civils qui en résultent.». » Les premiers articles réglaient d'une... | |
 | Eugène Haag, Émile Haag - 1858 - 492 pàgines
...ordinaire pour l'observation des fêles, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs...mariages et leurs morts, afin de jouir, comme tous nos autres sujets, dee effete civils qui en résultent. A ces causes, et autres à ce mouvant, de l'avis... | |
 | Emil Friedberg - 1865 - 852 pàgines
...police ordinaire povr fobservation des fetes ne liendront de la loi que ce que le droit natitrel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, aßn de jouir comme tous nos autres sujets des effects civils qui en resultent". — Deswegen setzte... | |
 | 1870 - 756 pàgines
...l'observation des fêles, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de refuser, de faire constater leurs naissances, leurs...mariages et leurs morts, afin de jouir comme tous nos autres sujels, des effets civils qui en résultent. » Le décret du 20 septembre 1792, qui détermine... | |
 | William Beach Lawrence - 1870 - 100 pàgines
...l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de refuser, de faire constater leurs naissances, leurs...mariages et leurs morts, afin de jouir comme tous nos autres sujets, des effets civils qui en résultent. » Le décret du 20 septembre 1792, qui détermine... | |
 | 1870 - 752 pàgines
...ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de refuser, de faire conslater leurs naissances, leurs mariages et leurs morts, afin de jouir comme tous no> autres sujels, des elFels civils qui en résultent. * Le décret du 20 septembre 1792, qui détermine... | |
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... déclarés d'avance et à jamais incapables de faire corps dans notre royaume, soumis à la police ordinaire pour l'observation des fêtes, ne tiendront de la loi que ce que le droit naturel ne nous permet pas de leur refuser, de faire constater leurs... 
