 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...pourra donner entre-vifs, sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y êlre autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les art. 217 et 219, au titre du mariage. Elle n'aura IM-XIMM ni de consentement du mari , ni d'autorisation... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée Je biens , soit par contrat «le mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari , ou , ît son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les articles 217... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...testamentaire. * 1029. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du Mariage. 1030. Le mineur ne pourra être exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par conirat de mariage, soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de sou mari , ou rà son refus, autorisée par la justice, conformément à ce qui est prescrit par les... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...1023. La femme mariée ne pourra accepter l'exécution tcstamen'airc qu'avec: le consentement île son mari. Si elle est séparée de biens, soit par...consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée par 1,1 justice, conformément à ce qui est prescrit par les ait. ^17 et sro,, au tilre du. Mariage. \... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pàgines
...l'article 1029, la femme mariée ne peut accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens, soit...ce qui est prescrit par les articles 217 et 219, au titre du mariage. 11 faut bien remarquer la différence établie par cet article 1029, entre le cas... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...117. La femme mariée ne peut accepter l'exécution testa- >°2? tni-iii.il a- qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit en justice , elle le peut avec le consentement de son mari, ou , à son refus , autorisée par le j... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 pàgines
...de son mari. « Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , « soit en justice, elle le pourra avec le consentement de son « mari , ou , à son refus , autorisée par le juge. » Art. 1o6. » Les exécuteurs testamentaires feront apposer ioS, « les scelles, s'il ya... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pàgines
...biens, ne peut donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari , ou de la justice , conformément à ce qui est prescrit par les articles 217 et 219 du Code civil Mais eUe n'a pas besoin de l'autorisation ni de son mari ni de la justice pour disposer... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pàgines
...testamentaire , à moins qu'elle n'accepte du consentement de son mari ( art. 1029). 704. Si la femme est séparée de biens , s.oit par contrat de mariage, soit par jugement postérieur, elle pourra , avec le consentement de son mari , accepter l'exécution testamentaire ,... | |
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La femme mariée ne pourra accepter l'exécution testamentaire qu'avec le consentement de son mari. Si elle est séparée de biens , soit par contrat de mariage , soit par jugement , elle le pourra avec le consentement de son mari, ou, à son refus, autorisée... 
