 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 pàgines
...Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. . < ... XV. Tout homme peut engager son temps et ses services ; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa per.» sonne n'est pas une propriété aliénable. ;. XVI. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 pàgines
...être interdit à l'industrie des citoyens. XVIII. Tout homme peut engager ses services, son temps ; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne n'est pas une p;oprié(é aliénable. La loi ne reconnaît point de domesticité ; il ne peut exister qu'un engagement... | |
 | Francia - 1811 - 532 pàgines
...Du 5 fructidor an 3. Déclaration des Droits. ART. i6. Toute contribution est Etablie pour Futilité générale; elle doit être répartie entre les contribuables , en raison de leurs facultés. Constitution. ART. i53. Le Directoire nomme le receveur des impositions directes de chaque département.... | |
 | France - 1840 - 408 pàgines
...droits, art. 8. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 14. — CC 9. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut...sa personne n'est pas une propriété aliénable. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 18. 16. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 436 pàgines
...i4- Aucune loi , ni criminelle , ni civile , ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut...sa personne n'est pas une propriété aliénable. i6. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit être répartie entre les... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pàgines
...fi'uit du son travail et de son industrie. 18. Tout homme peut engager .ses services, son temps; main il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. Lu lui ne connaît point de do17. Nul genre de travail, de culture, de commerce ne peut Cire interdit... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 474 pàgines
...civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. i5. Tout homme peut engager son temps et ses services, ruais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa personne n'est pas uue propriété aliénable. le. Toute contribution est établie pour l'utilité générale; elle doit... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pàgines
...peut être interdit à l'industrie des citoyens. 18. Tout homme peut engager ses services, son temps; mais il ne peut se vendre ni être vendu : sa personne n'est pas une propriété aliénable. La loi ne connaît point de domesticité; il ne peut exister qu'un engagement de soin et de reconnaissance... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - 1823 - 554 pàgines
...i4- Aucune loi, ni criminelle ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut louer son temps et ses services; mais il ne peut se vendre ni être vendu. Sa personne' est une propriété inaliénable. 16. Toutes les contributions sont établies pour l'utilité générale,... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 pàgines
...crime. 14. Aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne peut avoir d'effet rétroactif. 15. Tout homme peut engager son temps et ses services, mais il ne peut se vendre ni être vendu ; sa ersonne n'est pas une propriété aliénable. 1 6. Toute contribution est établie pour l'utilité... | |
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Tout homme peut engager ses services, son temps, mais il ne peut se vendre ni être vendu. 
