 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...territoire de la République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE III. Des Oppositions au Mariage. 172. Le droit de former opposition à la célébration du... | |
 | France - 1807 - 592 pàgines
...territoire de la République, t'acte de célébration du mariage contracté , n pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. IL est juste que «le François qui s'est marié ailleurs qu'en France , vienne faire hommage à sa... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...le territoire de l'Empire , l'acte de célébration du mariage contracté eu pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE IIJ. Des Oppositions au Mariage. 172. Le droit de former, opposition à la célébration du... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...territoire de la République , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , sera trans.crit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE III. .'•••r • Des Oppositions au Mariage, ' Article 172. LE droit de former opposition... | |
 | Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 pàgines
...sur le territoire de l'empire, 1 acte de célébration du mariage contracte en pays étranger , sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Obligations qui naissent du mariage. 2o3. Les époux contractent ensemble, parle fait seul .du rrariagc... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pàgines
...sur le teiritoirede l'Empire, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger , * ni transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 70 »o3. Obligations qui naissent du mariage, Les époux contractent en«emble , par le fait seul du... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...sur le territoire du royaume, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. CHAPITRE III. DES OPPOSITIONS AD HABtACB. 173. Le droit de former opposition à la célébration du... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...sur le territoire du rpyaume , l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger' sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 141. Suite. Domicile. Voyez les art. 102 — m du Code civil. Ajoutez y les notes suivantes. iVotes.... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...être encore , dans le même délai , reporté et transcrit sur le registre public des mariages du b'eu de son domicile , sous peine , à défaut de ce report , d'une amende proportionnée aux factdtés des époux ; laquelle ne peut être moindre de 100 francs , ni excéder i ,000 francs. Des... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pàgines
...sur le territoire de France, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger, sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. Art. 184. Tout mariage contracté en contravention à l'art. 62, peut être attaqué par le ministère... | |
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République, l'acte de célébration du mariage contracté en pays étranger sera transcrit sur le registre public des mariages du lieu de son domicile. 
