 | France - 1810 - 820 pàgines
...De port d?annes ; j.° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; .. 6.° 1/ètre tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans et sur...la famille ; 7.°. D'être expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8.° De témoignage enrjustice, autrement que pour y faire de simples déclarations".... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; » 4-° De port d'armes ; » 5." De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; >>...la famille; » 7." D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; » 8." De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pàgines
...déterminés par la loi , sont le droit de rote et de suffrage dans les délibérations du familles; celui d'être tuteur , curateur, si ce n'est de ses enfans , et sur l'avis seulement de la famille. ( C. p. , art. 42 et 43.) Voyez notamment lus art. 334 et 335 du même Code. DROITS RÉ0NIS. On appelle... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...de f administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4." De port d'armes; 5." De vote et_de suffrage dans les délibérations de famille ; * 6.° D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfàns et sur f avis seulement de la famille ; 7." D'être expert ou employé comme témoin dans les... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 pàgines
...emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. 4". De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille. 6°....la famille. 7°. D'être expert ou employé comme témoin dans les actes. 8°. De témoignage en justice , autrement que pour y faire de simples déclarations.... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pàgines
...de l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°. De port d'armes. 5°. De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°....seulement de la famille ; 7°. D'être expert ou employé dans les actes; 8°. De témoignage en justice , autrement que •pour y faire de simples déclarations.... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...l'administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — 4° DC P°rt "'armes ; — 5.° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; — 6.* D'être tuteur, curateur, si ce n'est de tes cnfans et «ur l'avis seulement delà famille; — 7. 'D'être expert ou employé comme témoin... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4.° De port d'armes ; 5.o De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;...si ce n'est de ses enfans et sur l'avis seulement du conseil de famille. 7.° D'être expert ou employé comme témoin .dans les actes ; 0.* De témoignage... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pàgines
...publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 5°. Dç vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6°. D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses cmfans, et encore seulement sur l'avis de la famille ; . . : 7°. D'être expert, ou employé comme... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pàgines
...ou emplois; 4°. Du port d'armes ; 5". De vote et de suffrage dans les délibérations de falujlle; 6". D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfans, et sur l'avis, seulement de la famille ; 7°. D âtre expert ou employé comme témoin dans les actes ; 8°. De témoignage, en justice, autrement... | |
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D'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille; 7° D'être expert ou employé comme témoin dans les actes; 8° De témoignage en justice, autrement que pour y faire de simples déclarations. 
