 | 1877 - 1450 pàgines
...est nettement définie par l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation « ou imputation d'un fait qui porte atteinte à • l'honneur ou à la considération de la per• sonne ou du corps auquel le fait est imputé • est une diffamation > . • Une définition... | |
 | France - 1819 - 878 pàgines
...francs. CHAPITRE V. • De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. 1 4- La diffamation et l'injure commises par Fun des moyens énoncés en l'article i ." de la présente... | |
 | 1819 - 806 pàgines
...francs. CHAP. V. De la diffamation et de l'injure publique. — Art. »3. Teule allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...auquel le fait est imputé , est Une diffamation. ц. La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'jrt. i'r de la présente... | |
 | Jean Chas - 1819 - 634 pàgines
...certaines déviations du principe même do la loi. L'article i3 du projet de loi porte que toute imputation d'un fait^, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la per« sonne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation; et un tel article , dit M.... | |
 | 1820 - 776 pàgines
...5,000 fr. CUAPITJIB V. De la diffamation et de l'injure pubUt/nes. i3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de In personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une ditla mat ion. Toute expression outrageante,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 pàgines
...invective, qui ne renferme [imputation d'aucun fait, est une injure. i5. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. i4- La diffamation etl'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'article i" d'e la présente... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pàgines
...De la Diffamation et de t Injure publiques. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porté atteinte à l'honneur ou à la. considération de...est une diffamation. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective , qui ne renferme l'imputation d'aucun fait , est une injure. 14. La... | |
 | Belgium - 1825 - 438 pàgines
...17.) CHAPITRE V. De la Diffamation et de l'Injure publiques. 13. — Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. ( Voyez la loi du 25 mars 1822, art. 10. ) Toute expression outrageante , termes de mépris ou in•veçtive,... | |
 | 1825 - 768 pàgines
...l'A. Tonte allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur on à la coLsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , est une diffamation. Tonte expression outrageante , terme de mépris ou invective , qui ne renferme l'ÎDiputation d'uucnu... | |
 | Antoine Louis Marie Hennequin - 1826 - 98 pàgines
...du аб , et n'en citent pas d'autres, Voyons d'abord, l'art, i3: <i Toute allégation ou imputation d'un fait » qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la persona«. » ou du coipg auxquels le fait est imputé, est une diilamatiou. Pliaiiloyr.r ровт... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
