 | 1791 - 806 pàgines
...royaume , décrétée par l'Affimblée nationale coriftuuante aux années 1789, 1790 & 1791. VI. La qualité de citoyen François fe perd : i°. Par la...peines qui emportent la dégradation civique , tant que k condamné n'eft pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de coruumace , tant que le jugement n'cft... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pàgines
...« La qualité de citoyen français se perd , « i°. Paria naturalisation en paysétanger; " a°. Par la condamnation aux peines* qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhalilhé.; " ÎQ. Par tin jugement de contumace, tant que le jugegement n'est pas anéanti... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 504 pàgines
...VI. La qualité de citoyen françois se perd , i^'.Par là naturalisation, en pays étranger ; 2°. Par la condamnation aux p.eines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3o. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti';... | |
 | 1791 - 894 pàgines
...qualité d« citoyen frnnç •!? fe perd , « Ie. Par la n it'irabs.mon en pays étanyer ; « 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pis réhahihté; « }'. Par un jugement de contumace, tant que le jugegement n'est pis anéanti;... | |
 | France - 1791 - 174 pàgines
...AnT. VL La qualité de citoyen Français se perd , i°. Par la naturalisation en pays étranger ; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique , tant que le condamné n'est pas rébabilité; 3°. Par on jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pàgines
...1791. VI. La qualité de citoyen françois fe perd , 1°. Par la naturalifàtion en pays étranger 5 i°. Par la condamnation aux peines qui emportent...réhabilité ; 3°. Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'eft pas anéanti ; 4°. Par l'affiliation à tout ordre de ch&valerie étranger ,... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pàgines
...qualité de citoyens françois fe perd, 'i°. Par la naïura-lifation en pa'ys étrangers; '-*°, -Parla condamnation aux peines qui emportent la dégradation...civique, tant que le condamné n'eft pas réhabilité ; 3Q. Par un jugement de contumace , tant quelle jugement n'eti pas anéanti ; 4 • Par l'affiliation... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pàgines
...VI. La qualité de citoyen françois se pertl, i°. Par la naturalisation en pays étranger i 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que la «ondamné n'est pas réhabilité ; 3°. Par un jugement de conrumtce , tant qus le jugement n'est... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pàgines
...« La qualité de citoyen français se perd, i°. par la natu« ralisation en pays étranger; 2°. par la condamnation aux « peines qui emportent la dégradation civique , tant que U « condamné n'est pas réhabilité ; 3°. par un jugement de « contumace, tant que le jugement... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - 1818 - 360 pàgines
...1791. VI. La qualité de citoyen français se perd; i°. Par la naturalisation en pays étranger; 2°. Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3°. Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti... | |
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Par la naturalisation en pays étranger; 2° Par la condamnation aux peines qui emportent la dégradation civique, tant que le condamné n'est pas réhabilité; 3° Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas anéanti ; 4°... 
