 | 1718 - 444 pàgines
...les personnes intéressées ; à défaut de plainte particulière, il sera exercé par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...d'État chargé de toutes les affaires concernant les coite*, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai., tons les renseignemens convenables... | |
 | 1718 - 380 pàgines
...plainte particulière, il sera exercé par les préfets. L« fonctionnaire public, l'ecclésfrastiqneou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au ebnseiller d Élat chargé de toutes le* affaires concernant le* cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...droits et franchises de la république française , et tout ce qui , dans leur publication , préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre , dans le plus court délai , tous les reiiseignemeus convenables; et,... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, a» conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | France treaties - 1802 - 498 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par le» préfets.' Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé , au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, ii sera exercé d'office par le$ préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera nn mémoire détaillé et signé, an conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 pàgines
...exercé d'office par les préfets. Le foiictionnaire public, l'ecclésiastique ou la per' ' . sonne sonne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire...chargé de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et sur... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière , il sera exercé d'office par les Préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la...adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'éfat charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pàgines
...plainte particulière, il est exercé d'office par les préfets. ^ui veut exercer ce recours, adresse un mémoire détaillé et signé , au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les culles, lequel est tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les retiseignemens convenables;... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 pàgines
...personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne...chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables ; et, sur... | |
| |
A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes... 
