 | 1863 - 392 pàgines
...précédent paragraphe a été commis par un officier public cru ministériel, Oa palun domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. — Le tout sans préjudice de... | |
 | 1833 - 410 pàgines
...peine, et donne à l'abus de confiance le caractère du crime, lorsqu'il est commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, a été introduit dans cet article par la loi du 38 avril i83a. Cette disposition est fondée sur ce... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pàgines
...l'art. 406 du Code, cité plus liritii. — Si cet abus de confiance a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle delà réclusion. — Poir d'ailleurs DÉPÔT. (Code... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 pàgines
...l'abus de confiance, prévu et puni par le précédent paragraphe, a cté commis, par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , commis , ouvrier compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.» Déjà cette assimilation résultait... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pàgines
...l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, un homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion : le tout sans préjudice de ce... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, ts faits par le sous-locataire, soit en vertu d'une stipulation portée en son bai au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. P. 7 6% 21, 28, 47, 219 1% 386... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pàgines
...l'abus de conflance prévu el puni par le précédenl paragraphe a élé commis par un domestique, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion. P. 7-6', SI, 28, 47, 219-Г, 386-3«,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pàgines
...l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique , homme de service à gages , élève , clerc , commis , ouvrier , compagnon ou apprenti , au préjudice de son matlre , la peine tera celle de la réclusion. — Le tout sans préjudice de... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 pàgines
...est applicable, depuis la loi de 1832, lorsque l'abus de confiance a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon, ou apprenti, au préjudice de son maître (C. p. , art. 408, § 2). L'aggravation de peine n'a pas lieu si l'abus... | |
 | France - 1857 - 624 pàgines
...lésées, ni être moindre de25fr. « Si l'abus de confiance prévu au n° 3 est commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine est celle de la réclusion. Ainsi, l'employé d'une maison de... | |
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Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier public ou ministériel, ou par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître,... 
