Sur le rapport de M. le recteur de l'académie de Clermont en date du 5 novembre 1909, DÉCRÈTE : ART. 1. Le logement de sept pièces et un grenier devenu vacant à la station de la Plaine de l'observatoire de l'université de Clermout par suite du décès de M. J.-R. Plumandon, météorologiste, est attribué à M. Ch. Plumandon, aide météorologiste audit établissement. 2. Cette concession est révocable de plein droit si les besoins da service l'exigent. 3. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé GASTON Domergue. Signé A. FALLIÈRES. N° 3207. — DÉCRET autorisant les travaux d'agrandissement et d'aménagement du bureau situé sur le port de la Bourdonnais, à Paris, et actuellement ajfecté au service de la navigation. Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 4 décembre 1909.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu le projet présenté le 6 mai 1908, par l'ingénieur en chef de la navigation de la Seine (2o section), en vue de l'agrandissement et de l'amenagement du bureau de la navigation situé sur le port de la Bourdonnais, à Paris; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées du 30 octobre 1908; Vu l'avis du ministre des finances du 12 juin 1909; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont autorisés les travaux à exécuter pour l'agrandissement et l'aménagement du bureau situé sur le port de la Bourdonnais, à Paris, et actuellement affecté au service de la navigation de la Seine (2 section, de la Marne et de l'Yonne. 2. La dépense, évaluée à soixante et onze mille francs (71,000'), sera imputée sur les crédits inscrits annuellement à la première section du budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (Travaux publics, § 2, dépenses extraordinaires, amélioration des rivières). 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909. Le Ministre des travaux publics, Signé A. FALLIÈRES. :: N° 3208. - DÉCRET réglementant l'usage de la force motrice à emprunter à la rivière du Lot, bief du Fossat. Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) est réglementé l'usage de la force motrice que M. Desfarges, ingénieur à Mussidan (Dordogne), est autorisé à emprunter à la rivière du Lot, dans le bief du Fossat, au point kilométrique 173*075 (commune de Soturac, département du Lot), pour la mise en jeu d'une usine destinée à assurer le service des eaux et de l'éclairage de la ville de Fumel (Lot-et-Garonne). - N° 3209. Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) est déterminée la répartition des frais de réparation, d'entretien et, le cas échéant, la reconstruction des ouvrages de la retenue utilisée en commun pour le service de la navigation et pour le fonctionnement de l'usine du Fossat, appartenant à M. Desfarges et située sur la rivière du Lot, dans la commune de Soturac (Lot-et-Garonne). N° 3210. DECRET réglementant l'usage de la force motrice à emprunter au canal de dérivation de la Moselle, à Novéant. Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) est réglementé l'usage de la force motrice que M. Henrion (Fabius), industriel à Nancy, est autorisé à emprunter au canal de dérivation de la Moselle, dit de Pont-à-Mousson à Novéant, au point kilométrique 30 183, dans la commune de Pagny-sur-Moselle, département de Meurthe-etMoselle. N° 3211. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Bordeaux à emprunter une somme de 370,000 francs en vue de compléter l'outillage da port. Du 19 Novembre 1909. (Publlé au Journal officiel du 25 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 23 de ladite loi; Vu le décret en date du 24 avril 1894, portant réglementation de l'outillage public administré par la chambre de commerce de Bordeaux sur les quais et dépendances du port de cette ville; Vu la décision en date du 4 novembre 1909 par laquelle le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes a autorisé la Chambre de commerce de Bordeaux à compléter l'outillage susvisé par l'équipement de deux nouveaux postes de navires à construire en allongement des appontements de Queyries; Vu la délibération du 7 juillet 1909 par laquelle la Chambre de commerce de Bordeaux sollicite l'autorisation de contracter un emprunt de trois cent soixante-dix mille francs en vue de subvenir aux dépenses que nécessiteront ces installations complémentaires; Vu la dépêche du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes en date du 4 novembre 1909, DÉCRÈTE : ART. 1". La chambre de commerce de Bordeaux est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas trois francs quatrevingt-quinze centimes pour cent (3'95 p. o/o), un emprunt de trois cent soixante-dix mille francs (370,000'), en vue de compléter l'outillage qu'elle administre au port de cette ville par l'acquisition de six grues électriques destinées à desservir deux postes nouveaux aux appontements de Queyries, l'établissement des canalisations électriques, des voies ferrées, l'installation de l'éclairage électrique des postes, la tranformation de dix anciennes grues et enfin l'acquisition de trois cabestans hydrauliques. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période de trente-cinq ans. : 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé: JEAN DUPUY. Signé : A. FALLières. N° 3212. DECRET autorisant la Chambre de commerce de Lille à contracter un emprunt de 1,330,000 francs en vue de la construction de la nouvelle Bourse de commerce. Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 25 novembre 1909.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment les articles 14 et 22 de ladite loi; Vu le décret du 2 juillet 1909 rendu sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, qui a déclaré d'utilité publique les travaux complémentaires relatifs à la construction de la nouvelle bourse le commerce de Lille; Vu la délibération en date du 23 janvier 1909 par laquelle la chambre de commerce de Lille sollicite l'autorisation de contracter, au taux d'intérêt de quatre pour cent et pour une durée de cinquante ans, un emprunt d'un million trois cent trente mille francs en vue de l'acquisition des immeubles sis à Lille, place du Théâtre, no 64, 66 et 68, rue Grande-Chaussée, n' et rue de la Clef, n° 5, et des travaux complémentaires relatifs à la construction de la nouvelle bourse de commerce que cette compagnie a été autorisée à édifier par décret du 17 janvier 1907; Vu les plans et devis; Vu l'avis du conseil général des bâtiments civils en date du 7 octobre 1909; Vu l'avis du préfet du Nord en date du 5 avril 1909, ensemble les autres pieces de l'instruction, DÉCRETE : ART. 1. La chambre de commerce de Lille (Nord) est autorisée à contracter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre pour cent (4 p. o/o), un emprunt d'un million trois cent trente mille francs (1.330,000') en vue de l'acquisition des immeubles sis à Lille, place du Théâtre, no 64, 66 et 68, rue Grande-Chaussée, no 2, et rue de la Clef, n° 5. et des travaux complémentaires relatifs à la con struction de la nouvelle bourse de commerce que cette compagnie & été autorisée à édifier par décret du 17 janvier 1907. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans un délai de cinquante ans. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exé cation du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Dupuy. Signé A. FALLIÈRES. N° 3213. DÉCRET portant modification au décret du 22 octobre 1906, créant des conseils d'arbitrage du travail indigène à Madagascar. Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 25 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 1er décembre 1858; Vu le décret du 22 octobre 1906 portant création de conseils d'arbitrage du travail indigène à Madagascar, DÉCRÈTE : ART. 1". L'article 4 du décret du 22 octobre 1906 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Les assesseurs français, titulaires et suppléants, sont élus à la majorité des voix par la chambre consultative du ressort. Ils devront justifier de la possession de leurs droits civils et politiques, avant la première audience, auprès de l'administrateur, chef de la province, (yn série, Bull. 2835, no 49060. |
