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po 3195. DÉCRET fixant la répartition des frais de réparation et d'entretien

des ouvrages de la retenue utilisée pour le service de l'usine de la Société anonyme des mines de Montigné, sur la rivière la Mayenne.

Du 18 Novembre 1909.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) est fixée la répartition des frais de réparation, d'entretien et, le cas échéani, la reconstruction des ouvrages de la retenue utilisée en commun pour le service de la navigation et pour le fonctionnement de l'usine de la Société anonyme des mines de Montigné, située sur la rivière la Mayenne, au barrage de Persigaui, dans la commune de l'Huisserie, département de la Mayenne.

N° 3196.

DÉCRET autorisant la reconstruction du pont Notre-Dame,

à Paris.

Du 18 Novembre 1909.

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Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) ont été autorisés les travaux de reconstruction du pont Notre-Dame, à Paris.

La dépense, évaluée à un million soixante-dix mille francs, sera supportée moitié par l'État, moitié par la ville de Paris.

N° 3197

Décret ouvrant au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1909, un Crédit de 853 fr. 75 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations.

Du 18 Novembre 1909.

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LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture;

Vu la loi du 26 décembre 1908, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1909;

Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours;

Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique;

Vu les cinq déclarations ci-annexées constatant le versement au Trésor, d'une somme de huit cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes an titre de produits de legs où donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques;

Vu l'avis du ministre des finances,

DÉCRÈTE:

Art. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice

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1909, un crédit de huit cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes (853' 75), applicable comme suit :

Troisième partie, chapitre un : Emploi de fonds provenant de legs ou de donations : Fondation Giffard (Écoles vétérinaires)..

225' 00 Fondation Riquet , (Écoles vétérinaires) Fondation Callu (Ecoles vétérinaires),

78 75 Fondation Villain (Ecoles vétérinaires).

300 00

150 00 Fondation Trasbot (Écoles vétérinaires). TOTAL......

853 75

100 00

2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations.

T 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1909.

Signé : A. FALLIERES.
Le Ministre de l'agriculture,

Le Ministre des finances,
Signé : Ruau.

Signé : GEORGES COCHERY.

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Par décret du Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes) : M. Capus (Charles-Octave), employé à la Société des salines de Tunisie, à El-Abbasia (Tunisie), né le 11 février i

1877,

à Pau (Basses-Pyrénées), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Mairand et à s'appeler légalement à l'avenir Capus- Mairand au lieu de Capas.

Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du u germinal an xi et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'État,

1

3199. Décret portant dissolution du Conseil municipal

de la commune de Bouvigny Boyelles (Pas-de-Calais).

Du 19 Novembre 1909.

(Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes;

Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le Conseil des ministres entendu;

Considérant que, le conseil municipal de la commune de Bouvigny-Boyeftles (Pas-de-Calais) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté;

Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux,

DÉCRÈTE :

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Art. 1". Le conseil municipal de la commune de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) est dissous.

2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes,
est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 19 Novembre 1909.

Signé : A. FALLIÈRES.
Le Président du Conseil,
Ministre de l'intériear et des cultes,

Signe : ARISTIDE BRIAND.

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3200. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal

de la commune de Soublecause (Hautes-Pyrénées ).

Du 19 Novembre 1909.

(Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes;

Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le Conseil des ministres entendu;

Considérant que, par suite des divisions profondes survenues au sein du
conseil municipal de la commune de Soublecause (Hautes-Pyrénées), au-
cune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que
notamment le budget n'a pu être voté;
Considérant

que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux,

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Art. 1". Le conseil municipal de la commune de Soublecause (Hautes-Pyrénées) est dissous.

2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909.

Signé : A. PALLIÈRES.
Le Président du Conseil,
Ministre de l'intérieur et des cultes,

Signé : ARISTIDE BRIAND.

3201. Décret portant dissolution du Conseil municipal

de la commune de Saint-Yzans-de-Medoc (Gironde).

Du 19 Novembre 1909.

(Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.)

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes;

Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884;
Le conseil des ministres entendu;

Considérant que, le conseil municipal de la commune de Saint-Yzansde-Médoc (Gironde) étant divisé en deux fractions opposées et numéri. quement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté;

Coosidérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Le conseil municipal de la commune de Saint-Yzans-deMédoc (Gironde) est dissous.

2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909.

Signé : A. FALLIÈRES.
Le Président du Conseil,
Ministre de l'intérieur et des culles ,

Signé : ARISTIDE BRIAND.

N° 3202.

Décret autorisant la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Véreux (Haute-Saône).

Du 19 Novembre 1909.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes), est autorisée la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Véreux, conton de Dampierre (HauieSaône).

N° 3203.

Décret approuvant la revision du règlement de l'octroi

de la commune de Romainville (Seine).

Du 19 Novembre 1909.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) sont approuvées les délibérations du conseil municipal de Romainville (Seine), des 20 janvier et 24 février 1909, ayant pour objet la revision du règlement de l'octroi de cette commune.

3204. DÉCRET approuvant la prorogation des actes constitutifs
de l'octroi de la commune de Saint-Omer (Pas-de-Calais).

Du 19 Novembre 1909.

Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) est approuvée la délibération du conseil municipal de Saint-Omer (Pas-deCalais), du 3 juillet 190g, ayant pour objet la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1gio inclusivement, des actes constitutifs de l'octroi de cette commune.

N° 3207. — DÉCRET approuvant la revision et la prorogation des actes constitutifs

de l'octroi de la commune de Vincennes (Seine).

Du 19 Novembre 1909, Par décret du Président la République française (contresigné par le ministre des finances) est approuvée la délibération du conseil municipal de Vincennes (Seine), du 14 mai 1909, ayant pour objet la revision et la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1914 inclusivement, des actes constitutifs de l'octroi de ceite commune, sauf en tant qu'elle comporterait :

1° La perception sur la chaux de toute espèce, d'une taxe supérieure à quarante centimes l'heciolitre;

2° La modification de l'article 27 du règlement, en ce qui concerne les conditions d'admission à l'entrepôt et à la sortie de la chaux de toute espèce.

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Décrer portant concession de logement, à titre gratuit,
dans un immeuble appartenant à l'Etat.

Du 19 Novembre 1909.

(Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.),

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts ; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901;

Fu le décret du 21 février 1878, article 8, stipulant que les fonctionnaires des observatoires des départements chargés d'un service de nuit sont logés par l'État ou les villes à proximité des bâtiments de l'établissement;

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