No 3195. DÉCRET fixant la répartition des frais de réparation et d'entretien des ouvrages de la retenue utilisée pour le service de l'usine de la Société anonyme des mines de Montigné, sur la rivière la Mayenne. Du 18 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) est fixée la répartition des frais de réparation, d'entretien et, le cas échéant, la reconstruction des ouvrages de la retenue utilisée en commun pour le service de la navigation et pour le fonctionnement de l'usine de la Société anonyme des mines de Montigné, située sur la rivière la Mayenne, au barrage de Persigaul, dans la commune de l'Huisserie, département de la Mayenne. DÉCRET autorisant la reconstruction du pont Notre-Dame, à Paris. Du 18 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) ont été autorisés les travaux de reconstruction du pont Notre-Dame, à Paris. La dépense, évaluée à un million soixante-dix mille francs, sera supportée moitié par l'État, moitié par la ville de Paris. N° 3197. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1909, un Crédit de 853 fr. 75 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Du 18 Novembre 1909. LE PRÉSIDENT De la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu la loi du 26 décembre 1908, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1909; Vu l'article 13 de la loi de finances du 6 juin 1843 sur l'emploi des fonds de concours; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1862, portant règlement sur la comptabilité publique; Vu les cinq déclarations ci-annexées constatant le versement au Trésor, d'une somme de huit cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes an titre de produits de legs où donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques; Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRÈTE: ART. 1". Il est ouvert au ministre de l'agriculture, sur l'exercice 1909, un crédit de huit cent cinquante-trois francs soixante-quinze centimes (85375), applicable comme suit : Troisième partie, chapitre LIII: Emploi de fonds provenant de legs ou de donations: Fondation Giffard (Écoles vétérinaires). TOTAL.. 225'00 100 00 78 75 300 00 150 00 853 75 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent décret au moyen des versements effectués par la Caisse des dépôts et consignations. T 3. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 18 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes): M. Capas (Charles-Octave), employé à la Société des salines de Tunisie, à El-Abbasia (Tunisie), né le 11 février 1877, à Pau (Basses-Pyrénées), est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Mairand et à s'appeler légalement à l'avenir Capus-Mairand au lieu de Capus. Ledit impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer sur les registres de l'état civil le changement résultant du présent décret qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an x1 et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'Etat. N° 3199. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais). Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le Conseil des ministres entendu; Considérant que, le conseil municipal de la commune de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRETE : ART. 1". Le conseil municipal de la commune de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909." Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé ARISTIDE BRIAND. Signé : A. FALLIÈRES. N° 3200. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Soublecause (Hautes-Pyrénées). Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, 1 Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le Conseil des ministres entendu ; Considérant que, par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Soublecause (Hautes-Pyrénées), aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRÈTE : ART. 1". Le conseil municipal de la commune de Soublecause (Hautes-Pyrénées) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé ARISTIde Briand. Signé : A. FALLIÈRES. N° 3201. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Saint-Yzans-de-Médoc (Gironde). Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, le conseil municipal de la commune de Saint-Yzansde-Médoc (Gironde) étant divisé en deux fractions opposées et numéri quement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRÈTE: ART. 1". Le conseil municipal de la commune de Saint-Yzans-deMédoc (Gironde) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Novembre 1909. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé ARISTide Briand. : Signé A. FALLières. N° 3202. DÉCRET autorisant la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Véreux (Haute-Saône). Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes), est autorisée la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Véreux, canton de Dampierre (HauteSaône). N° 3203. Décret approuvant la revision du règlement de l'octroi Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) sont approuvées les délibérations du conseil municipal de Romainville (Seine), des 20 janvier et 24 février 1909, ayant pour objet la revision du règlement de l'octroi de cette commune. N° 3204. DÉCRET approuvant la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Saint-Ömer (Pas-de-Calais). Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) est approuvée la délibération du conseil municipal de Saint-Omer (Pas-deCalais), du 3 juillet 1909, ayant pour objet la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1910 inclusivement, des actes constitutifs de l'octroi de cette commune. No 3205. — DÉCRET approuvant la revision et la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Vincennes (Seine). Du 19 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) est approuvée la délibération du conseil municipal de Vincennes (Seine), du 14 mai 1909, ayant pour objet la revision et la prorogation, jusqu'au 31 décembre 1914 inclusivement, des actes constitutifs de l'octroi de cette commune, sauf en tant qu'elle comporterait : 1° La perception sur la chaux de toute espèce, d'une taxe supérieure à quarante centimes l'hectolitre; 2° La modification de l'article 27 du règlement, en ce qui concerne les conditions d'admission à l'entrepôt et à la sortie de la chaux de toute espèce. N° 3206. DÉCRET portant concession de logement, à titre gratuit, Du 19 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 24 novembre 1909.). LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu l'article 56 de la loi de finances du 25 février 1901; Vu le décret du 21 fevrier 1878, article 8, stipulant que les fonctionnaires des observatoires des départements chargés d'un service de nuit sont logés par l'Etat ou les villes à proximité des bâtiments de l'établissement; |