nant le prix de sept mille quatre-vingt-quinze francs (7,095'), d'une parcelle de terrain de deux mille huit cent trente-huit mètres carrés (2.838), formant le 5° lot du plan; 2° A M. Fournial (Alexandre), à Fréjus, moyennant le prix de sept mille deux cent trente francs quatre-vingt-cinq centimes (7,230′25), d'une parcelle de terrain de deux mille huit cent quatre-vingt-douze mètres carrés trente-cinq décimètres carrés (2,892 35), formant les 6, 7 et 8° lots du plan; 3o A M. Stagnaro (Jean-Louis), patron-pêcheur à Saint-Raphaël, moyennant le prix de mille huit cent trente six francs quarante-cinq centimes (1,836'45), d'une parcelle de terrain de sept cent trentequatre mètres carrés cinquante-huit décimètres carrés (734 58), formant le 9° lot du plan; 4° AM Simon (Anna), veuve Albin, à Saint-Raphaël, moyennant le prix de deux mille cent quatre-vingt-huit francs quarante et un centimes (2,188' 41), d'une parcelle de terrain de sept cent vingtneuf mètres carrés quarante-sept décimètres carrés (72947), formant le 11 lot du plan; 5° A M. Merello (Jacques), à Saint-Raphaël, moyennant le prix de deux mille cent soixante francs (2,160') d'une parcelle de terrain de sept cent vingt mètres carrés (720), formant le 12° lot du plan; me 6° A M. Paban (Jules), à Draguignan, tant en son nom personnel que comme se portant fort de: 1° M Paban (Joséphine), à Draguignan; 2° M Paban (Jeanne), épouse de M. Véran (Auguste), à Nice; 3 M Paban (Sophie), épouse de M. Laurent (Antonin), à Marseille, moyennant le prix de trois mille six cent quatre-vingt-quatre francs soixante centimes (3,684' 60), d'une parcelle de terrain de mille deux cent vingt-huit mètres carrés vingt décimètres carrés (1,228 20), formant le 13 lot du plan; 7° A M. Meiffret (Pierre), à Saint-Raphaël, moyennant le prix de trois mille six cent quatre-vingt-dix francs (3,690) d'une parcelle de terrain de mille deux cent trente mètres carrés (1,230), formant le 15 lot du plan; 8 AM. Caramagnol (Casimir), à Saint-Raphaël, moyennant le prix de mille huit cent vingt-huit francs cinquante centimes (1,828'50), d'une parcelle de terrain de six cent neuf mètres carrés cinquante décimètres carrés (609 50), formant le 16' lot du plan; 9° A M. Flayose (François), à Saint-Raphaël, moyennant le prix de trois mille quatre cent soixante et onze francs trente centimes (3471' 30), d'une parcelle de terrain de mille cent cinquante-sept mètres carrés dix décimètres carrés (1,157 10), formant le 17 lot du plan; me 10° A M Bruna (Caroline-Françoise), épouse de M. Giordano (Antoine), aux Sables, commune de Fréjus, moyennant le prix de trois mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf francs soixante et onze centimes (3,499'71), d'une parcelle de terrain de mille cent soixante six mètres carrés cinquante-sept décimètres carrés (1,166TMa 57), formant les 18 et 19° lots du plan; 11° A M Lambert (Victoire), veuve Giudici, à Fréjus, moyennant le prix de mille sept cent quatre-vingt-deux francs (1,782), d'une parcelle de terrain de cinq cent quatre-vingt-quatorze mètres carrés (5944), formant le 20° lot du plan; 12° A M. Bataille (Paulin), à Saint-Raphaël, moyennant le prix total de onze mille quatre cent quatre-vingt-quinze francs vingt-cinq centimes (11,495' 25), de deux parcelles de terrain contenant ensemble trois mille huit cent trente et un mètres carrés soixantequinze décimètres carrés (3,831 75), formant les 21°, 22° et 24° lots duplan. mq Lesdites parcelles faisant partie d'un lais de mer situé à Fréjus, quartier des Sables, telles au surplus qu'elles sont délimitées et désignées par un liseré rose, des lignes pointillées et des numéros sur le plan annexé au contrat. 2. Le ministre des finances, le ministre de la marine et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1909. Le Ministre des finances, Signé : GEORGes Cochery. Le Ministre de la marine, Signé : A. FALLIÈRES.. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé MILLERAND. No 3113. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes un crédit de 315,152 fr. 35 en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs des exercices 1905, 1906 et 1907. Du 11 Novembre 1909. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu l'état ci-annexé montant à trois cent quinze mille cent cinquante deux francs trente-cinq centimes et comprenant vingt-cinq créances liquidées à la charge du budget ordinaire du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (1" section: Travaux publics), additionnellement aux restes à payer constatés dans les comptes définitifs de chacun des exercices 1905, 1906 et 1907; Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 126, § 2, du décret du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique ; Vu l'avis du ministre des finances; Considérant qu'aux termes des articles 9 de la loi et 126 du décret précités. les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles concernent des services prévus par les budgets des exercices 1905, 1906 et 1907 et que leur montant n'excède pas les crédits dont l'annulation a été ou sera proposée dans les projets de loi de règlement desdits exercices, DÉCRÈTE : ART. 1". Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en augmentation des restes à payer constatés dans les comptes définitifs du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (1" section: Travaux publics) pour les exercices 1905, 1906 et 1907, un crédit de trois cent quinze mille cent cinquantedeux francs trente cinq centimes (315,152'35) destiné au payement des vingt-cinq nouvelles créances liquidées à la charge desdits exercices, conformément à l'état ci-joint et réparti ainsi qu'il suit : Exercice 1905 TOTAL... 295,138 01 2,788 85 17.225 49 315,152 35 2. L'ordonnancement aura lieu par imputation sur le chapitre spécialement ouvert pour les dépenses des exercices clos au budget du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes (1 section: Travaux publics) de l'exercice courant. 3. Il sera pourvu au crédit alloué par l'article 1o au moyen des ressources générales de l'exercice 1909. 4. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 11 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre du commerce et de l'industrie) ont été proclamées soixante-dix-huit cessions de brevets d'invention ""). "Voir le numéro 24 ter, partie supplémentaire, nouvelle série. 1 N° 3115. DÉCRET supprimant la chambre consultative des aris Du 11 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 14 novembre 1909.) Le Président de LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu l'arrêté des consuls du 12 germinal an XII, qui a créé une chambre consultative des arts et manufactures à Vimoutiers (Orne`; Vu les lettres du préfet de l'Orne, en date des 20 janvier et 19 octobre 1909; Vu les délibérations des chambres de commerce d'Alençon et de Flers; Vu les délibérations du conseil général de l'Orne et du conseil municipal de Vimoutiers, ART. 1". La chambre consultative des arts et manufactures de Vimoutiers (Orne) est supprimée. 2. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 11 Novembre 1909. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN Dupuy. N° 3116. Signé A. FALLIÈRES. DÉCRET portant nomination dans l'ordre national Du 11 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre du commerce et de l'industrie) est nommé chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, M. Seiligmann (Salmon), industriel à Vaucouleurs (Meuse), administrateur de l'union des sociétés de secours mutuels de la Meuse; services distingués rendus au commerce français d'exportation; 29 ans de pratique industrielle. N° 3117. — DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Mours (Drôme). Du 12 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 14 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le Conseil des ministres entendu: Considérant que, par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Mours (Drôme), aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que le renouvellement intégral du conseil municipal est le seul moyen de mettre fin à cet état de choses qui, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRÈTE: ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Mours (Drome) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est charge de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 12 Novembre 1909. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé : ARISTIDE BRIAND. Signé A. FALLIÈRES. N° 3118. DÉCRET portant nominations dans l'ordre national Du 12 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 14 novembre 1909.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes) sont nommés chevaliers dans l'ordre national de la Légion d'honneur : M. le docteur Zimmern (Adolphe), médecin des hôpitaux de Paris, professeur agrégé à la faculté de médecine, externe des hôpitaux de Paris en 1891, interne en 1896, préparateur à la clinique gynécologique de 1902 à 1907, professeur à la faculté de médecine en 1907, chef du service de radiologie à l'hôpital de la Charité; services exceptionnels. M. Kratz (Othon-Henri), maire de Douville-sur-Andelle (Eure); plus de 20 ans de pratique commerciale et industrielle; services exceptionnels rendus à l'industrie. notamment par la création à Douville-sur-Andelte d'une usine modèle au point de vue de l'hygiène et du bien-être des ouvriers. N° 3119. DECRET approuvant la revision des actes constitutifs de l'octroi de la commune d'Aubin (Aveyron). Du 12 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) sont approuvées les délibérations du conseil municipal d'Aubin (Avey |