N° 3084. DÉCRET autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer pendant l'année 1910, 1 c. 30, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Du 9 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 14 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu la délibération du conseil général d'Ille-et-Vilaine, en date du 20 août 1909; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 octobre 1909: Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. Le département d'llle-et-Vilaine est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1910, à titre de centimes pour insuffisance de reve nus ordinaires un centime trente centièmes (1° 30) additionnels au principal des quatre contributions directes, pour en affecter le produit au payement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Novembre 1909. Signé: A. FALLIÈRES. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé : ARISTIDE BRIAND. N° 3085. DÉCRET autorisant le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement pendant l'année 1910, 0 c. 72, en vue du payement de dépenses extraordinaires d'intérêt départemental. Du 9 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 21 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu la délibération du conseil général de la Mayenne, en date du 20 août 1909; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 25 octobre 1909; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ART. 1". Le département de la Mayenne est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1910, soixante-douze centiemes de centime (072) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au payement des dépenses extraordinaires d'intérêt départemental ci-après désignées : 1° Construction d'un nouveau réseau de chemins de fer d'intérêt local, frais d'étude des avant-projets; 2° Subventions aux communes pour l'acquisition de pompes à incendie; 3° Subventions aux communes pour acquisitions, travaux et réparations de mairies ou autres édifices communaux autres que les écoles primaires; 4° Subventions aux communes pour acquisition, construction et réparations de maisons d'écoles; 5° Subventions aux communes pour acquisition et renouvellement du matériel et du mobilier des écoles; 6 Subventions aux communes pour l'organisation des cours d'adultes; 7° Subvention à la chambre de commerce de Laval pour le paye. ment des intérêts d'un emprunt de six mille cent soixante-quinze francs (6,175) contracté par cette compagnie en vue de la création d'un réseau téléphonique Château-Gontier Segré: 8' Subvention à la chambre de commerce de Laval pour le payement des intérêts d'an emprunt de dix-neuf mille quatre-vingt PARTIE SUPP. NOUV. SÉRIE. 163 quinze francs (19,095') destiné à l'établissement d'un circuit téléphonique direct Laval-Flers; 9° Part contributive du département dans le payement des intérêts des avances à l'Etat par la chambre de commerce de Laval en vue de l'extension du réseau téléphonique départemental. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes extraordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Novembre 1909. Le Président du Conseil, Signé: ARISTIDe Briand. Signé A. FALLIÈRES. N° 3086. DÉCRET autorisant le département de la Somme à s'imposer pendant l'année 1910, 0 c. 50 à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Du 9 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 14 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT de la RépubliQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu la délibération du conseil général de la Somme, en date du 22 septembre 1909; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 20 octobre 19c9; Vu les autres pièces du dossier; Vu les lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907; La section de l'intérieur, des cultes, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE : ART. 1. Le département de la Somme est autorisé, conformément à la délibération susvisée du conseil général, à s'imposer pendant l'année 1910, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires, cinquante centièmes de centime (o 50) additionnels au principal des quatre contributions directes pour en affecter le produit au payement de dépenses annuelles et permanentes. Cette imposition sera recouvrée indépendamment des centimes ordinaires et notamment des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires dont le maximum est fixé chaque année par la loi de finances, en vertu des lois des 10 août 1871 et 30 juin 1907. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 9 Novembre 1909. Le Président du Conseil, Min's're de l'intérieur et des cultes, Signé : ARISTIDe Briand. Signé : A. FALLières. N° 3087. DÉCRET autorisant la création d'un hôpital dans la commune de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire). Du 9 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes) est autorisée la création d'un hôpital dans la commune de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire). N° 3088. DÉCRET approuvant la prorogation des actes constitutifs de l'octroi d'Eauze (Gers). Du 9 Novembre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des finances) est approuvée la délibération du conseil municipal d'Eauze (Gers), du 21 février 1909, relative à la prorogation jusqu'au 31 décembre 1912 inclusivement, des actes constitutifs de l'octroi de cette commune. N° 3089. DÉCRETS portant promotion et nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur. Du 9 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 11 novembre 1909.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la guerre) est promu au grade d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur M. Baumann, colonel de gendarmerie, hors cadres, à la mission militaire française en Macédoine; 37 ans de services, 7 campagnes; chevalier du 30 décembre 1895. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la guerre) est nommé chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur, au titre de l'article 4 de la loi du 17 décembre 1892 (expéditions lointaines) M. Gerbanx, médecin-major de 2 classe aux troupes de l'armée de terre détachées au Tonkin et en Annam; 19 ans de services, 5 campagnes: belle conduite dans une expédition contre les réformistes chinois (10 octobre 16 novembre 1908). Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la guerre) sont nommés chevaliers dans l'ordre national de la Légion d'honneur, au titre de la réserve : M. Chambon, lieutenant au régiment d'infanterie coloniale; 27 ans de services, 13 campagnes, 1 blessure. Dans la réserve du 15 décembre 1897. M. Perseval, lieutenant au 8° régiment d'infanterie coloniale; 27 ans de services; 13 campagnes. Dans la réserve du 16 septembre 1898. Par décret du Président de la République française (contresigné pat le ministre de la guerre) sont nommés chevaliers dans l'ordre national de la Légion d'honneur, au titre de l'article 4 de la loi du 17 décembre 1892 (expéditions lointaines): M. Agamemnon, lieutenant au 6° régiment d'infanterie coloniale; 9 ans de services, 4 campagnes, 2 blessures: a fait preuve de brillantes qualités militaires et reçu des blessures graves au cours des opérations dans le pays Gouro (Côte d'Ivoire), du 22 décembre 1908 au 7 mars 1909. M. Moing, lieutenant au 10 régiment d'infanterie coloniale; 18 ans de services, 9 campagnes, 1 blessure: a fait preuve d'initiative, de décision et de sang-froid dans une opération qu'il a dirigée, le 17 novembre 1908, contre une bande de pirates retranchée dans la pagode de Lien-Dé (Tonkin), et qui a été entièrement détruite; a été fortement contusionné par un projectile au cours du combat; s'est ensuite distingué dans les opérations du Yen-Thé en 1909. M. Libersart, capitaine d'infanterie c loniale à l'état-major particulier des troupes du groupe de l'Indo-Chine; 15 ans de services, 12 campagnes : a montré les meilleures qualités militaires au cours des opérations dans le Tam-Dao (Tonkin), du 3 décembre 1908 au 20 février 1909; a su, par son activité, sa vigueur physique et morale, tirer le meilleur parti du personnel de sa compagnie dans un pays très difficile et éminemment favorable aux surprises. M. Tessier, capitaine en premier d'artillerie coloniale à l'état-major du commandement supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine au Tonkin; 16 ans de ser vices, 6 campagnes, 1 blessure: en raison de sa brillante con fuite et de la h'essure grave qu'il a reçue au cours des opérations contre le Dé-Tham (janvier-février 1909. Tonkin). No3000. DÉCRETS conférant la médaille militaire. Du 9 Novembre 1909. (Publié au Journal officiel du 11 novembre 1909.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la guerre), la médaille militaire est conférée, par application de la loi du 22 juillet 1909, aux militaires de la gendarmerie dont les noms suivent : Pélissier, musicien de 2 classe à la légion de la garde républicaine; 27 ans de services. Nars, brigadier fourrier à la légion de la garde républicaine; 26 ans de services. |