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(a) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles de l'activité.

sance indiquée d'autre part, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue

pour débet envers le trésor public, afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Le ministre de la marine et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

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Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vicille-du-Temple, Paris-3°, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes :

Partie principale (15 et 2 sections)
Partie supplémentaire.

Aux deux parties...

Les abonnements partent du 1er janvier.

6 francs par an.

6 francs par an.
9 francs par an.

OBSERVATION IMPORTANTE. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi, soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mais à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne rempliraient pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés.

Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40.

IMPRIMERIE NATIONALB,

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2 novembre. DÉCRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1909, un crédit de 38,000 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations..

2 novembre. DÉCRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1909, un crédit de 1,245 fr. 42 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations....

2 novembre. DÉCRET ouvrant au ministre des affaires étrangères, sur l'exercice 1909, un crédit de 1,000 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations...

2413

2414

2414

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES.

3 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-de-Valclérieux (Drôme)...

4 novembre. DÉCRET élevant de 3 fr. 75 p. 0/0 à 3 fr. 80 p. o/o le taux d'intérêt des emprunts que le département des Ardennes a été autorisé à contracter par le décret du 21 avril 1909..

......

2415

2419

4 novembre. DÉCRET autorisant la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Fahy-les-Autrey (Haute-Saône)........ 2421 -Nouv. SÉRIE.

PARTIE SUPP.

160

4 novembre. DÉCRET autorisant la création d'un hôpital-hospice dans la commune de Montier-en-Der (Haute-Marne)...

4 novembre. DÉCRET autorisant la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Belle-Église (Oise).....

2421

2421

5 novembre. DÉCRET autorisant le département de l'Aisne à s'imposer pendant l'année 1910, 8 c. 90, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires..

8 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Arrens (Hautes-Pyrénées)...

8 novembre. DÉCRET ouvrant au ministre de l'intérieur, sur l'exercice 1909, un crédit de 4,500 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations.....

9 novembre. DÉCRET autorisant le département d'Ille-et-Vilaine à s'imposer pendant l'année 1910, 1 c. 30, à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires...

2424

2434

2434

...

2438

9 novembre. DÉCRET autorisant le département de la Mayenne à s'imposer extraordinairement, pendant l'année 1910, oc. 72 en vue du payement de dépenses extraordinaires d'intérêt départemental...

9 novembre. DÉCRET autorisant le département de la Somme à s'imposer, pendant l'année 1910, o c. 50 à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires....

9 novembre. DÉCRET autorisant la création d'un hôpital dans la commune de Salornay-sur-Guye (Saône-et-Loire)....

11 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Alais (Gard).......

11 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bussy-la-Pesle (Nièvre).............

11 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Chilly (Somme).......

11 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Pasilly (Yonne)...

12 novembre. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Mours (Dròme)...

12 novembre. DÉCRET portant nominations dans l'ordre national de la Légion d'honneur...

13 novembre. DÉCRET élevant de 3 fr. 75 p. 0/0 à 3 fr. 85 p. o/o le taux d'intérêt de l'emprunt de 679,000 francs que le département de la Meuse a été autorisé à contracter par décret du 5 août 1908.

13 novembre. DÉCRET élevant de 3 fr. 75 p. 0/0 à 3 fr. 85 p. o/o le taux d'intérêt de l'emprunt de 225,000 francs que le département de la Meuse a été autorise à contracter par décret du 20 avril 1909...

13 novembre. DÉCRET autorisant le département de la Haute-Savoie à s'imposer, pendant l'année 190, 2 c. 54 à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. --

2439

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13 novembre. DÉCRET autorisant le département de la Manche à s'imposer, pendant l'année 1910, 3 centimes à titre de centimes pour insuffisance de revenus ordinaires...

2499

13 novembre. DÉCRET reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite La Dentelle au Foyer, dont le siège est au Puy (Haute-Loire). .

13 novembre. DÉCRET fixant le taux de la taxe à percevoir sur les chiens dans la commune d'Arsure-Arsurette (Jura).......

13 novembre. DÉCRET fixant le taux de la taxe à percevoir sur les chiens dans la commune d'Avenay (Marne)..

13 novembre. DÉCRET approuvant la perception d'une taxe de balayage dans la commune de Neuilly-Plaisance (Seine).....

13 novembre. DÉCRET relatif à une taxe de balayage dans la commune du Pré-Saint-Gervais (Seine)....

13 novembre. DÉCRET approuvant la perception d'une taxe de balayage dans la commnne de Vanves (Seine)...

MINISTÈRE DES FINANCES.

3 novembre. DÉCRET autorisant la Banque de France à transformer en succursale le bureau auxiliaire de Longwy (Meurthe-et-Moselle)....

3 novembre. DÉCRET ouvrant au ministre des finances, sur l'exercice 1909, un crédit de 68,855 fr. 44 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations....

3 novembre. DÉCRET approuvant l'extension du périmètre de l'octroi de la commune de Rouillac (Charente)...

2500

2503

2501

2505

2505

2505

2416

2417

2418

3 novembre. DÉCRET approuvant la revision et la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Saint-Pons (Hérault). 2418

3 novembre. DÉCRET approuvant la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Sées (Orne).....

2418

3 novembre. DÉCRET approuvant la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune d'Arcueil-Cachan (Seine).......... 2418 5 novembre. DÉCRET approuvant la prorogation des actes de perception de P'octroi de la commune de Tournus (Saône-et-Loire)....... 2424 5 novembre. DÉCRET approuvant la prorogation des actes constitutifs de P'octroi de la commune de Vic-Fezensac (Gers).........

5 novembre. DÉCRET approuvant la revision du règlement de l'octroi de la commune de Gien (Loiret)....

5 novembre. DÉCRET approuvant la revision du règlement de l'octroi de la commune de Coulommiers (Seine-et-Marne)....................

5 novembre. DÉCRET approuvant la revision du règlement de l'octroi de la commune de Fontainebleau (Seine-et-Marne)....................

5 novembre. DÉCRET approuvant la revision et la prorogation des actes de perception de l'octroi de la ville de Belfort (territoire du même nom).....

2495

2425

2425

2425

2426

5 novembre. DÉCRET approuvant la revision et la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Saint-Chinian (Hérault). 2416

6 novembre. DÉCRET approuvant la revision et la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Saint-Lò (Manche)... 2427 6 novembre. DÉCRET approuvaut la revision et la prorogation des actes constitutifs de l'octroi de la commune de Clamart (Seine)..... 2427 PARTIE SUPP. 161

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- NOUV. SÉRIE.

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