(a) A la condition que les arrerages ne commenceront qu'a dater do jour où le titulaire aura été rayé de contrôles de l'activité.

Idem.

Idem.

15 avril 1909.

Idem.

for juillet 1968.

Idem.

26 juin 1909.

N° 2961. — DÉCRET qui accorde à 43 Militaires des Pensions de retraite à titre proportionnel.

Du 11 Octobre 1909.

Le Président de la République FRANÇAISE,

Vu: 1° L'article 25 de la loi du 25 mars 1817, T'article 3 de l'ordonnance du 20 juin suivant et le décret du 8 juin 1852;

2o Les lois des 11 avril 1831, 11 juillet 1899 et 21 mars 1905 sur les pensions de l'armée de terre;

3° Les lois sur les crédits affectés à l'inscription des pensions militaires au trésor public;

4° L'avis du ministre des finances, en date du 16 septembre 1909, exprimant qu'il a reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite comprises dans le présent décret, portant le n° 282, et la possibilité d'en imputer le montant, s'élevant à la somme de trente-quatre mille six cent soixante-dix-neuf francs (34,679), sur le credit d'inscription ouvert pour l'année 1909;

Jours.

La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du Conseil d'État entendue;

Sur le rapport du ministre de la guerre,

DÉCRETE :

ART. 1. Il est accordé à chacun des quarante-trois militaires dénommés au tableau ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau.

2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui sui!.

3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous- intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils auraient reçu, sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-après, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire,

NUMEROS D'ORDRE.

pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une retenue pour débet envers le trésor public, envers l'administration du corps dont ils font partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la proportion relative à la quotité de leur pension.

4. Les ministres de la guerre et des finances sont chargés, chacun