N° 2925. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. DÉCRET qui approuve une liquidation de Pension civile. Du 2 Octobre 1909. LE PRÉSIDENT de la RépubliqUE FRANÇAISE, Vu les articles 5, 7, 8, 23 et 25 de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'avis du ministre des finances, en date du 16 juillet 1909, portant qu'il a reconnu 1 légalite de la liquidation comprise dans le present decret et la pos-ibilite d'en imputer le montant sur le credit ouvert au ministère de la justice pour l'année 1908; La section des finances du Conseil d'État entendue: Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, DÉCRÈTE : ART. 1". La liquidation de pension civile comprise pour une somme de deux mille fraucs (2,000') au tableau ci-après est approuvée. 2. Cette pension sera inscrite au trésor public, avec jouissance du jour indiqué au tableau qui suit. 3. Le garde des sceaux, mini tre de la justice, et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 2 Octobre 1909. Le Ministre des finances, Signé : A. FALLIÈRES. Le Garde des sceaux, sinistre de la justice, Signé Louis BARTHOU. N 2926 DÉCRET qui approuve 25 liquidations de Pensions ev les. Du 2 Octo re 1409. LE PRESIDENT de la République FRANÇAISE, "Vu les · · Licles 5. 6. 7, 8 et 23 de loi do 9 juin 1853 sur les pensions civiles; Vu l'article 30 de la loi de finances du 28 avril 18.3; Phct 33 de la loi de frances du 29 mars 1897; Vu le loi du 26 avi 855 sur les pensions de Jarnée de ter e; Vu lavis du mu istre des finances, en date du 27 juillet (909, portant qu'il a reconou la legalite des riquidations compris s dne pesent deeret et t 0 bil te den imputete ni n'ant sur le crefft d'inscription ouvert au ministè e des travaux pub ics, des postes et des teleg aphes pour Yanne toog; La section les finances du Conseil d'État entendue; Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, (a) Sauf dédaction des arrérages perçus, depuis l'époque d'entrée en jouissance, sur la pension de 1,9:6 francs concédée par décret du 30 avril 1909, que la présente annule et remplace. DÉCRÈTE: ART. 1". Les vingt-cinq liquidations de pensions civiles comprises pour une somme totale de quarante-sept mille quatre cent soixantedix neuf francs (47.479) au tableau ci-après sont approuvées. 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui suit. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sout chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 2 Octobre 1909. 1844 15 GENT (Joseph-Marius- 18 févr. Saint-Geniès-sous- ingénieur Civils... 39 10 Albert). de-Comolas des ponts et chaussees. (Jura). Loi du Idem et loi d 29 mars 14 Lois des 9 ju 853, 26 avri 18 5 et 28 avri 1897 ....18 315 Loi du 9 jui Conducteur des Idem....... Militaires.. 443 'dem et lois de 26 avril 1855 e. 28 avr.11893. | 9 juin 16 3 22 Seine Inférieure ponts et chaus gees. 1844. Essarois in neur¦ Idem... des mines. Conducteur prin- Idem........ cipi des ponts et chauss es. Vireux- { Ardennes). Inspecteur géné Civils......17 8 ral di mines, directeur de l'e cole nationale supérieure des mines. Lois des juis 153, 26 wri 1855 et 28 avri 1893. Loi du 9 juis 1953. |