avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période d'un an. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République francaise. Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, le conseil municipal de la commune de Rugney (Vosges) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se profongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, ᎠᎬᏟᎡᎬᎢᎬ : ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Rugney (Vosges) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Octobre 1909. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Signé ARISTIDE Briand. Signé : A. FALLIères. N° 2863. DÉCRET portant promotion dans l'ordre national Du 26 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 28 octobre 1909.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la marine) est promu au grade de commandeur dans l'ordre national de la Légion d'honneur, M. Abelin (Auguste-Charles-Marie-Germain), médecin en chef de 1" classe de la marine; 43 ans de services dont 13 à la mer ou aux colonies; officier du 15 juillet 1905; Tunisie 1880. N° 2864. DÉCRET modifiant le décret du 27 septembre 1908, fixant les quantités de produits originaires des Nouvelles-Hebrides à admettre à un régime de faveur en France et en Nouvelle-Calédonie du 1′′ juillet 1908 au 30 juin 1909. Du 26 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 12 novembre 1909.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies et du ministre des finances; Vu le décret du 12 novembre 1901, fixant le régime douanier applicable à l'entrée en France et en Nouvelle-Calédonie à certains produits originaires des Nouvelles-Hébrides; Vu le décret du 27 septembre 1908, fixant les quantités de produits ori ginaires des Nouvelles-Hebrides à admettre à un régime de faveur en France et en Nouvelle-Calédonie du 1 juillet 1908 au 30 juin 1909, DÉCRÈTE : er ART. 1". Les quantités de produits originaires des exploitations françaises des Nouvelles-Hébrides à admettre en France et en Nouvelle-Calédonie du 1 juillet 1908 au 30 juin 1909, fixées par le décret susvisé du 27 septembre 1908, à deux cent cinquante mille kilogrammes (250,000) pour le café et à trois mille kilogrammes (3,000) pour le cacao, sont augmentées des quantités supplémentaires suivantes : Café.. 25,000* 12,000 2. Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, Fait à Paris, le 26 Octobre 1909. Le Ministre des colonies, Signé : GEORGES Trouillot. Signé A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, - N° 2865. DÉCRET autorisant la Chambre de commerce de Lille à avancer à l'État une somme de 44,300 francs en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique de Calais à Lille. Du 27 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du i novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du commerce et de l'industrie; Vu les lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890 relatives aux avances à faire à l'État, en vue de l'établissement de lignes et de réseaux téléphoniques; Vu la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce, et notamment l'article 22 de ladite loi; Vu la délibération en date du 1 octobre 1909 par laquelle la chambre de commerce de Lille Nord sollicite l'autorisation : 1° d'avancer à l'État une somme de quarante-quatre mille trois cents francs en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique Calais-Lil'e; 2° de contracter au taux d'intérêt de quatre pour cent un emprunt de mème somme dont le montant serait affecté au payement de cette avance, DÉCRÈTE : ART. 1. La chambre de commerce de Lille (Nord) est autorisée à avancer à l'État une somme de quarante-quatre mille trois cents francs (44,300') en vue de l'établissement d'un deuxième circuit téléphonique Calais-Lille. 2. Ladite chambre de commerce est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt qui n'excédera pas quatre francs pour cent (4 p. o/o), une somme de quarante-quatre mille trois cents francs (44,300'), dont le montant sera affecté au payement de cette avance. Cet emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé et conclu, en totalité ou par fractions, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. L'amortissement de cet emprunt s'effectuera dans une période d'un an. 3. Le ministre du commerce et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 27 Octobre 1909. Le Ministre du commerce et de l'industrie, Signé JEAN DUPUY. Signé A. FALLIÈRES. DÉCRET nommant un membre de la commission de répartition des prêts aux sociétés de crédit immobilier. Du 27 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 5 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, et notamment l'article 8 de ladite loi; Vu le décret du 27 septembre 1908 nommant les membres de la commission d'attribution des prêts aux sociétés de crédit immobilier, ARRÊTE : ART. 1". M. Ribot, sénateur, est nommé membre de la commission de répartition des prêts aux sociétés de crédit immobilier, en remplacement de M. Jean Dupuy. 2. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 27 Octobre 1909. Le Ministre du travail et de la prévoyance sociale, Signé A. FALLIÈRES. N° 2867. DÉCRET approuvant une convention passée avec la Compagnie française de chemins de fer du Dahomey. Du 28 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 31 octobre 1909.) Le Président de la RépubliquE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 18 octobre 1904, portant réorganisation du gouvernement général de l'Afrique Occidentale française; Vu la convention passée, le 24 août 1904, entre le gouverneur général de l'Afrique Occidentale française et la Compagnie française de chemins de fer au Dahomey au sujet de la concession du chemin de fer du Dahomey; Vu le décret du 29 août 1904, approuvant ladite convention; Vu la convention nouvelle passée, à la date du 21 septembre 1909, entre le gouverneur général de l'Afrique Occidentale française et la Compagnie française de chemins de fer au Dahomey et portant modification à la convention précitée; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1. Est approuvée la convention susvisée du 24 septembre 1909, relative à la concession du chemin de fer du Dahomey et à la reprise de l'exploitation du wharf de Cotonou par la Compagnie française de chemins de fer au Dahomey. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Journal officiel de la colonie du Dahomey. Fait à Paris, le 28 Octobre 1909. Le Ministre des colonies, Signé GEORGES TROUILLOT. Signé : A. FALLIÈRES. N° 2868. DÉCRET approuvant la cession à l'État, de terrains dépendant du douar-commune Oued-Sefioum (Oran). Du 29 Octobre 1909." Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des finances) est approuvée la cession à l'État par le douar-commune Oued-Sefioum (commune mixte du Télagh, département d'Oran), de cinq cent dix-sept hectares de terrains dépendant du groupe communal n° 3 dudit douar et nécessaires à la constitution du centre de colonisation de Berthelot. N° 2869. DÉCRET ouvrant au Ministre de l'agriculture un crédit de 669 francs en augmentation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1906. Du 29 Octobre 1909. LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1906; Vu l'article g de la loi du 23 mai 1834; Vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; Considérant que les créances comprises dans l'état susvisé peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1906, et que le montant n'excède pas les restants de crédit à annuler par la loi du règlement dudit exercice, |