5. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et es cultes, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 21 Octobre 1909. Le Président du Conseil, Signé : ARISTIDE BRIAND. Signé A. FALLIÈRES. : Le Ministre des travaux publics, DÉCRET autorisant la réunion des concessions de mines Du 21 Octobre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes), la Compagnie des mines de Crespin-Nord est autorisée à réunir les concessions de mines de houilles de Crespin et de Marly (Nord). N° 2840. DECRET relatif au transfert de sièges d'inspection Du 22 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 16 novembre 1909.) Le Président de la République FRANÇAISE, Vu la loi du 17 avril 1907, concernant la sécurité de la navigation maritime et la réglementation du travail à bord des navires de commerce; Vu les décrets portant règlement d'administration publique en date des 20 et 21 septembre 1908, rendus pour l'exécution de ladite loi ; Vu le décret du 18 novembre 1908, portant désignation des ports où sont constituées des commissions de visite des navires instituées par la loi du 17 avril 1907 et ceux où il est établi des services d'inspection de la navigation; Sur le rapport du ministre de la marine, ART. 1. Le siège du service d'inspection de la navigation maritime fixé à Port-Vendres par le décret du 18 novembre est transféré a Cette. L'inspecteur de la navigation maritime de Cette exercera sa juridiction sur les quartiers de Port-Vendres, de Narbonne, de Cette et d'Agde. 2. Le siège du service d'inspection de la navigation maritime, fixé au Croisic, est transféré à Saint-Nazaire. Les inspecteurs de la navigation maritime de Saint-Nazaire exerceront leur juridiction sur les quartiers de Saint-Nazaire et du Croisic. 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la Marine. Fait à Paris, le 22 Octobre 1909. Le Ministre de la marine, Signé DE LAPEYRÈRE. Signé : A. FALLIÈRES. N° 2841. DECRET classant la station de Martigny-les-Bains au nombre des stations comprises dans le décret du 3 juillet 1897 sur les déplacements du personnel colonial. Du 22 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 4 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu le décret du 3 juillet 1897 modifié par les décrets des 14 novembre 1901, 6 juillet 1901, 8 juin 1906 et 6 février 1909 sur les indemnités de déplacement et les passages du personnel colonial; Sur le rapport du ministre des colonies, DÉCRÈTE : ART. 1. La station thermale de Martigny-les-Bains est ajoutée à celles où les fonctionnaires, employés et agents du service colonial et des services locaux des colonies peuvent être envoyés en traitement dans les conditions prévues à l'article 12, position 5, du décret du 3 juillet 1897, modifié par les décrets des 14 novembre 1901 et 6 février 1909. 2. La durée du traitement dans cette station est fixée à vingt et un jours. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Paris, le 22 Octobre 1909. Le Ministre des colonies, Signé GEORGES TROUILLOT. : Signé : A. FALlières. N° 2842. DÉCRET ouvrant au Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, un crédit de 1,143 fr. 60. pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations. Du 23 Octobre 1909. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi de finances du 26 décembre 1908, portant fixation du budget général des recettes et des dépenses de l'exercice 1909, et répartition, par chapitre, des crédits affectes au ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes pour ledit exercice; Vu l'article 33 de la loi du 31 décembre 1907 d'après lequel les dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juin 1843 et l'article 52 du décret du 31 mai 1862 concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public sont étendues aux produits des legs et des donations attribués à I'État ou à diverses administrations publiques; Vu l'article 52 du décret susvisé du 31 mai 1862 sur la comptabilité publique relatif à l'emploi des fonds de concours; Vu les déclarations (n° 59049, 59050 et 59051) de M. le caissier-payeur central du Trésor public constatant qu'il a été versé au Trésor public, le 8 octobre 1909, par la Caisse des dépôts et consignations, la somme totale de mille cent quarante trois francs soixante centimes comme «produit de legs ou de donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques» et provenant de prelèvements sur les arrerages des fondations Baron (493'60) et Giffard (600'), et du legs Tarbé de Saint-Hardouin (50'); Vu l'avis du ministre des finances, DÉCRETE : ART. 1°. Il est ouvert au ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, sur le budget ordinaire de l'exercice 1909, première section (Travaux publics), chapitre LXXVII: Emploi de fonds provenant de legs ou de donations, un crédit de mille cent quarantetrois francs soixante centimes (1,143'60), applicable au payement des dépenses ci-après : Secours aux anciens cantonniers du département de la Seine et de la ville de Paris, à leurs veuves ou orphelins ou aux cantonniers qui sont chargés de famille..... Fondation de deux bourses d'élèves externes à l'École nationale des ponts et chaussées.... Fondation d'un prix à décerner chaque année à un élève de 49360° 600 00 50 00 2. Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen des ressources spéciales versées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations, à titre de produits de legs et de donations attribués à l'Etat ou à diverses administrations publiques. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 23 Octobre 1909. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé A. MILLERAND. Signé : A. FALLIÈRES. Le Ministre des finances, Signé: G. COCHERY. N° 2843. DÉCRET déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour l'extension des aménagements du service de triage à la gare de Sotteville (Seine-Inférieure). Du 23 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 13 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu l'avant-projet présenté, le 3 avril 1909, par l'administration des chemins de fer de l'Etat, pour l'autorisation des aménagements du service du triage à la gare de Sotteville; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cet avant-projet, notamment le procès-verbal de la commission d'enquête, en date du 4 juin 1909; Vu la délibération de la chambre de commerce de Rouen, du 22 mai 1909; Vu la lettre au préfet de la Seine-Inférieure, en date du 29 juin 1909; Vu le rapport du service de l'inspection du réseau de l'État, des 10-30 novembre 1908, 5 janvier, 12 juin et 13 juillet 1909; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées des 13 janvier et 30 juillet 1909 ; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique: Vu la loi du 27 juillet 1870; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter par l'administration des chemins de fer de l'Etat pour l'extension des aménagements du service du triage à la gare de Sotteville, confor mément aux dispositions de l'avant-projet ci-dessus visé et aux avis, également ci-dessus visés, du conseil général des ponts et chaussées. 2. La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle, si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans un délai de trois ans, à partir du présent décret. 3. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 Octobre 1909. Le Ministre des travaux publics, Signé A. MILLERAND. N° 2844. : Signé: A. FALLIÈRES. DÉCRET approuvant une convention ayant pour objet la modification du tracé du canal dit le Vieux-Bourgidou (Gard). Du 23 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 10 novembre 1909.) LE PRÉSIDENT De la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu la loi du 25 ventôse an IX, autorisant la concession des canaux de Beaucaire à Aigues-Mortes, de la Radelle, du Bourgidou et de Sylvéréal; Vu l'arrêté des consuls de la République, en date du 17 prairial an Ix, portant concession desdits canaux; Vu le décret du 27 mars 1852, par lequel a été prorogée la durée de la concession jusqu'au 22 septembre 1939: Vu l'ordonnance du 14 septembre 1835 qui a apporté une modification au tracé du canal du Bourgidou et créé le canal de décharge, dénommé actuellement le «vieux Bourgidou » ; Vu, avec les plans y annexés, la convention passée le 22 octobre 1909 entre le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes et le président du conseil d'administration de l'ancienne compagnie du canal de Beaucaire; Vu la délibération du 27 avril 1908 du conseil d'administration de fadite compagnie; Vu les pièces de l'enquête ouverte dans les formes prescrites par l'ordonnance du 18 février 1834, au sujet du projet de déclassement du canal dit le Vieux-Bourgidou, notamment l'avis de la commission d'enquête du 13 février 1909; Vu la délibération du conseil municipal d'Aigues-Mortes, en date du 11 février 1909; Vu les rapports des ingénieurs du canal du Rhône à Cette, en date des 17, 31 août 1908 et 11-13 mars 1909; Vu l'avis du préfet du département du Gard, en date du 18 mars 1909; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 23 octobre 1908 et 26 avril 1909; |