par l'État, en vertu de l'article 5 de la loi du 9 décembre 1905 et régi par l'administration des domaines, pour y installer un logement de garde des eaux et forêts; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 qui règle le mode à suivre pour l'affectation d'un immeuble de l'État à un service public, DÉCRÈTE: ART. 1. Sont affectées à l'administration des eaux et forêts trois parcelles de terrain actuellement régies par l'administration des domaines, contenant ensemble environ trente-huit ares cinquantehuit centiares (38° 58°) et renfermant une maison d'habitation, telles qu'elles sont au surplus figurées par une teinte jaune sur le plan ciannexé. 2. Le ministre de l'agriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 15 Octobre 1909. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-3, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partie principale (1 et 2o sections») Aux deux parties.... Les abonnements partent du 1er janvier. 6 francs par an. 6 francs par au. 9 francs par an. OBSERVATION IMPORTANTE. - L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi,, soit en remplaçant un numéro par un antre, soit en fournissant un numéro manquant, mats à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remplirafent pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le montant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. Année LIBRARY 9 BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PARTIE SUPPLÉMENTAIRE Dates. SOMMAIRE. MINISTÈRE DE LA JUSTICE. 19 octobre... DÉCRET fixant le traitement du secrétaire du conseil de prud'hommes de Saint-Yrieix. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 24 octobre... DÉCRET relatif à l'érection en légation de l'agence et consulat de France à Sophia (Bulgarie). Pages. 1974 2018 MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES CULTES. 19 octobre... DECRET autorisant le département de l'Yonne à s'imposer en 1910 des centimes additionnels..... 19 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune d'Aunay-sous-Crécy (Eure-et-Loir). 19 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Barbonne-Fayel (Marne). . . . . . 19 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de la Capelle-Masmolène (Gard)....... 19 octobre.... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Gorenflos (Somme)... 19 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Goudon (Hautes-Pyrénées),.,. 19 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Georges-de-la-Couée (Sarthe)... 19 octobre..., DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Saint-Pierre-Tarentaine (Calvados).......... 19 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune d'igrande (Allier)..... 1974 1975 1976 1977 1977 1978 1979 1979 1980 131 20 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Marcoussis (Seine-et-Oise)... 20 octobre... DÉCRET autorisant la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Ginchy (Somme). 20 octobre... DÉCRET portant affectation de terrains domaniaux au service des embellissements de Vichy (Alfier)... 25 octobre... DÉCRET créant des commissariats de police... 26 octobre... DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de Rugney (Vosges)... 1982 1982 1982 2018 2022 MINISTÈRE DES FINANCES. 20 octobre... DÉCRET nommant un membre de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1907 et l'année 1908..... 20 octobre... DÉCRET nommant un membre de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1906 et l'année 1907.. 29 octobre... DÉCRET approuvant la cession à l'État de terrains dépendant du douar-commune Oued-Sefioum (Oran). 1983 1984 2026 MINISTÈRE DE LA GUERRE. 17 octobre... DÉCRET portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur... 18 octobre... DÉCRET portant nomination dans l'ordre national de la Légion 16 octobre... DÉCRET modifiant les dispositions de l'article 1a du décret du 13 juin 1857 et celles du décret du 4 juillet 1853 (2o arrondissement maritime, art. 160) concernant les pêcheries dites hauts parcs». 22 octobre... DÉCRET relatif au transfert de sièges d'inspection de la navigation maritime... 25 octobre... DÉCRET accordant à un titulaire d'une pension des invalides de la marine (M. Mouton) l'autorisation de résider temporairement à l'étranger. 26 octobre... DÉCRET portant promotion dans l'ordre national de la Légion d'honneur 1973. 1973 1974 1971 1987 2019 2023 MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS. 25 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1909, un crédit de 6,400 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations.. 30 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, sur l'exercice 1909, un crédit de 6,994 fr. 74 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations.. 2020 2032 |