N° 2828. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal de Saint-Georges-de-la-Couée (Sarthe). Du 19 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 23 octobre 1909.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu ; Considérant que, le conseil municipal de la commune de Saint-Georgesde-la-Couée (Sarthe) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement egales, aucune des affaires soumises à cette assemblée en peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté : Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRETE : ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Saint-Georgesde-la-Couée (Sarthe) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, le conseil municipal de la commune de Saint-PierreTarentaine Calvados) étant divisé en deux fractions opposées et numeriquement egales, aucune des affaires soumises à cette asssemblée ne peut aboutir, et que notamment les budgets additionnel de 1909 et primitif de 1910, au cours de trois réunions successives, n'ont pu être votés; Considérant que cet etat de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, ᎠᎬᏟᎡᎬᎢᎬ : ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Saint-PierreTarentaine Calvados) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes; Vu l'article 13 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, le conseil municipal de la commune d'grande (Allier) étant divisé en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRETE : ART. 1 Le conseil municipal de la commune d'Ygrande (Allier) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 19 Octobre 1909. Le Président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, Sigaé: ARISTIDE BRIAND. : Signé A. FALLIERES. DECRET modifiant un article du cahier des charges relatif au pont à transbordeur du port de Nantes. Du 19 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 24 octobre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes; Vu, avec le cahier des charges annexé, le décret du 26 mai 1898, qui a declaré d'utilité publique et concédé à M. Arnodin l'établissement et l'exploitation d'un pont à transbordeur pour la traversée de la Loire entre le quai de la Fosse et la Prairie-au-Duc, au port de Nantes; Vu le décret du 12 décembre 1901 modifiant l'article 1o du cahier des charges de la concession; Vu la lettre du 22 mai 1908 par laquelle M. Arnodin demande la modification de l'article 26 du cahier des charges; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte sur cette demande et notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 15 février 1909; Vu la lettre du président de la chambre de commerce de Nantes, en date du 4 février 1909; Vu les avis du conseil général des ponts et chaussées, en date des 5 octobre 1908, 21 juin et 29 juillet 1909; Le Conseil d'État entendu, ᎠᎬᏟᎡᎬᎢᎬ ; ART. 1. L'article 26 du cahier des charges annexé au décret du 96 mai 1898 qui a déclaré d'utilité publique et concédé à M. Arnodin l'établissement et l'exploitation d'un pont à transbordeur pour la traversée de la Loire entre le quai de la Fosse et la Prairie-au-Duc au port de Nantes, est modifié comme il suit : Art. 26. Les fonctionnaires ou agents chargés de l'inspection, du contrôle et de la surveillance du pont à transbordeur seront transportés gratuitement sur le vu de cartes personnelles qui leur seront délivrées à cet effet par le concessionnaire. Seront exempts du droit de péage les enfants au-dessous de trois ans, à charge d'être portés ou conduits. » 2. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois de la République française. Fait à Paris, le 19 Octobre 1909. Le Ministre des travaux publics, Signé A. MILLERAND, xir série, Bull. 1997, n° 34970. Signé : A. FALLIères, N° 2832. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal Du 20 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 23 octobre 1909) LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'interieur et des cultes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu; Considérant que, le conseil municipal de la commune de Marcoussis (Seine-et-Oise) étant divise en deux fractions opposées et numériquement égales, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir, et que notamment le budget n'a pu être vote; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRÈTE: ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Marcoussis (Seine-et-Oise) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes. est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 Octobre 1909. Le Président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cnites, Sigué: ARISTIDE Briand. Signé A. FALLIÈRES. N° 2833. DÉCRET autorisant la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Ginchy (Somme). Du 20 Octobre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes) est autorisée la création d'un bureau de bienfaisance dans la commune de Ginchy (Somme). N° 2834. DÉCRET portant affectation de terrains domaniaux Du 20 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 22 octobre 1909. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'interieur et des cultes; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 sur le mode à suivre dans tous les cas où il s'agit d'affecter un immeuble domanial à un service public de l'État ; Vu l'adhésion donnee par lettre du 21 septembre 1909, du ministre des finances au projet d'affectation ci-après énoncé, DECRÈTE: ART. 1. Les terrains domaniaux, d'une superficie de trois mille trois cent cinquante-neuf mètres carrés quarante-deux centiares (3,359 42) delimités par les lettres A, B, C, D, E, F, G, H, I, et un liséré rose au plan ei annexé, sont affectés au département de l'inté rieur, pour élte remis au service des embellissements de Vichy (Allier. 2. Les ministres e l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera insére au Buliet des lois et publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, 10 Octobre 1909. Le Probateu Conseil, ministre de Signé MOTOR et des cultes, Signé A. FALLIÈRES. N° 2835. DECRET nommant un membre de la Commission chargée de l'examen des couple endus par les ministres pour l'exercice 1907 et l'année 1908. Du 20 Octobre 1909. Poblié au Journal officiel du 26 octobre 1909.) LE PRÉSIDENT De La République FRANÇAISE, Vu le décret la 2 décembre 1908 relatif à la commission de vérification des comptes rendus pu les ministres pour l'exercice 1907 et l'année 1908; Sur le rapport du ministre des finances, DÉCRÈTE : ART. 1". M. Stj, député, est nommé membre de la commission chargée de examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 19 et l'année 1908, en remplacement de M. Albert Sar raut. 2. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui set publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 20 Octobre 1909. Le Minisere, fvances, Signé A. FALLIÈRES. |