29 octobre... DÉCRET ouvrant au ministre du travail et de la prévoyance sociale un crédit de 750 francs pour l'emploi des fonds provenant de legs ou donations...... 29 octobre....... DÉCRET ouvrant au ministre du travail et de la prévoyance sociale un crédit de 2,600 francs pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations... 2029 2031 ANNEXE N° 1. NATURALISATIONS, RÉINTEGRATIONS, ADMISSIONS À DOMICILE. 8 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France.... 8 octobre... DECRET de naturalisation française (art. 8, 5 5, n° 1, C. c.)... 8 octobre... DÉCRET de naturalisation française (art. 8, $ 5, n° 2, C. c.).. 8 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865.).. . .. 2037 2037 2037 2038 2039 8 octobre... DÉCRET de naturalisations tunisiennes (décret du 28 février 1899.)....... 8 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18 C. c.) 2039 8 octobre... Idem. ..... 2039 8 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c.). 11 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France.... 2040 2040 n° 1. C. c.). 2040 2041 11 octobre... DECRET de naturalisations françaises (art. 8, § 5, 11 octobre... DECRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatus- 11 octobre... DÉCRET de naturalisations tunisiennes (décret du 28 février 1899.)...... 11 octobre... DECRET autorisant à se faire naturaliser à l'étranger (Allemagne). 11 octobre... DÉCRET autorisant à se faire naturaliser à l'étranger (Suisse).. 11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Français (art. 18 C. c.). 11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18 C. c.). 11 octobre... Idem. .... 2013 2013 2043 2013 2044 2011 2014 2044 2045 2045 2046 11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c.). 11 octobre... DECRET de naturalisation de femme indigène algérienne (sénatus-consulte, 14 juillet 1865).. 11 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 6 du décret du 28 février 1899. 2046 17 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France... 2016 ctobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8, § 5, no 1, C. c.). 2016 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8,5 5, n° 2, C. c. . 2047 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 12, § 2, C. c.)..... 2048 7 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865).... 17 octobre... DECRET de naturalisations tunisiennes (décret du 28 février 1899)............ 17 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Français (art. 18, C. c. . 17 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18, C. c.). 17 octobre... Idem. .... 2049 2049 2030 2030 2051 17 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c.). 9051 25 octobre... DÉCRET autorisant des étrangers à établir leur domicile en France..... 25 octobre... DECRET de naturalisation française (art. 8, 5 5, n° 1, C. c.)... 25 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 8, 55, n° 2. C. c.)... 25 octobre... DÉCRET de naturalisation française (art. 8. § 5, n° 4, C. c.)... 15 octobre... DÉCRET de naturalisations françaises (art. 12, 52, C. c.)...... 25 octobre... DÉCRET de naturalisations algériennes (art. 3 et 4 du sénatusconsulte du 14 juillet 1865).... 25 octobre... DÉCRET autorisant à se faire naturaliser à l'étranger Belgique). 25 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Francais (art. 18 C. c. . 25 octobre... DECRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 18 C. c.). 25 octobre... Idem. ... 15 octobre... DÉCRET réintégrant dans la qualité de Française (art. 19 C. c. ̧. 2051 0.32 2052 2054 2034 2034 2055 2055 2056 2036 3056 ANNEXE N° 2. DÉCLARATIONS de nationalité enregistrées au ministère de la justice pendant le mois d'octobre 1909 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 2816. DECRET modifiant les dispositions de l'article 1" du décret du 13 juin 1857 et celles du décret du 4 juillet 1853 (2o arrondissement maritime, art. 160), concernant les pêcheries dites hauts pares. Du 16 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 17 novembre 1909.) Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de la marine; Vu la loi du 9 janvier 852 sur la pêche côtière ; Vu le décret du 4 juillet 1853, sur la police de la pêche côtière dans le 1" arrondissement maritime; Vu le décret du 4 juillet 1853, sur la police de la pêche côtière dans le 3" arrondissement maritime et, notamment, son article 160 relatif au mode de construction des hauts parcs »; Vu le décret du 13 juin 1857, modifiant les dispositions du décret du 1 juillet 1853 relatives à l'installation et à l'exploitation des hauts parcs dans le " arrondissement maritime ; Vu le décret du 10 mai 1862, portant règlement sur la pêche côtière dans les cinq arrondissements maritimes; DÉCRETE : er ART. 1". Les dispositions de l'article 1° du décret susvisé du 13 juin 1857, concernant les pêcheries dites hauts pares du 1" arrondissement maritime, sont remplacées par les suivantes : Art. 160. Les pêcheries connues sous le nom de hauts pares sont tendues en ligne droite de la côte vers la mer, sur des perches dont la hauteur ne peut excéder cinq mètres (5) hors du sol et qui doivent être éloignées les unes des autres de deux mètres cinquante (250) au moins. Il peut néanmoins y avoir à l'extrémité de la ligne du côté de la mer, une demi-enceinte ou crochet formé avec des perches de même hauteur et espacées à la même distance que celles du reste de la pêcherie. Les filets des hauts parcs sont tendus de manière que leur ralingue inférieure soit, en tous ses points et à tous moments, éloignés du sol de vingt-cinq centimètres (o" 25) au moins. Ils peuvent être mis en place du 15 août au 1o janvier. . Dans aucun cas, les hauts parcs n'auront plus de trois cent vingt metres (320) de développement y compris le crochet, lequel ne "x1° série, Bull. 100, n° 6.86. sera que d'un tiers de la longueur totale quand la pêcherie aura plus de cent soixante metres 166", de développement. « La distance des hauts parcs entre eux est de vingt mètres 20′′ au moins dans le sens perpendiculaire à la côte et de cent mètres (100) au moins dans le sens parallèle. " Les dispositions du présent article sont applicables aux installations de pêcheries connues sous la dénomination d'étentes ou étales. » 2. L'article 160 du décret susvisé du 4 juillet 1853 (2' arrondissement maritime est modifié ainsi qu'il suit : Art. 160. Les pècheries connues sous le nom de hauts pares sont tendues en ligne droite de la côte vers la mer sur des perches dont la hauteur ne peut excéder cinq mètres 5 hors du sol et qui doivent être éloignées les unes des autres de deux mètres cinquante 250 au moins. Les filets des hauts pares sont tendus de manière que leur ralingue inférieure soit, en tous ses points et à tous moments, éloignée du sol de vingt-cinq centimètres (0" 95, au moins. Les hauts pares ne peuvent être places à moins de quarante mètres 40" les uns des autres. » 3. Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la Marine. Fait à Rambouillet, le 16 Octobre 1909. Le Ministre de la marine, Signé DE LAPEYRERE. : Signé A. FALLIÈRES. N° 2817. DÉCRET relatif à la cession gratuite an domaine locat du Cambodge, du terrain de l'ancien camp de Pursat, Du 16 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 24 octobre 1909.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport des ministres des colonies et des finances; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l'article 60 de la loi des finances du 22 avril 1905: La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'Etat entendue, DECRETE : ART. 1. Est rétrocédée au domaine local du Cambodge avec les baraquements qui subsistent encore, la parcelle de terrain domania de l'Etat, sise dans la province de Pursat (Cambodge), d'une conte nance totale de trois hectares (3) environ telle qu'elle est décrite et représentée sur le plan annexé au présent décret. 2. La parcelle de terrain rétrocédée sera désaffectée des terrains du domaine de l'Etat en Indo-Chine et rayée de la matricule des immeubles militaires de la Cochinchine dans les conditions prescrites par l'article 348 de l'instruction ministérielle (Colonies) du 16 janvier 1905. 3. Les ministres des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inscrit au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de l'Indo-Chine et au Bulletin administratif du Cambodge, et inséré au Bulletin des lois et au Balletin officiel du Ministère des Colonies. Fait à Rambouillet, le 16 Octobre 1909. Par decret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la guerre) est promu au grade d'officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur M. Moinier, général de brigade, commandant les troupes débarquées à Casablanca Maroc); 36 ans de services, 12 campagnes. Chevalier du 11 juillet 1891: commande avec distinction les troupes débarquées à Casablanca (Maroc). N° 2819. DECRET portant nomination dans l'ordre national Du 18 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 20 octobre 1909.) Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de la guerre) est nommé chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur M. Simon, lieutenant à la légion de la garde républicaine; 16 ans de services, 6 campagues, i blessure: blessé en service commande. |