Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, la loi en date du 18 décembre 1896, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pélussin, par Saint-Étienne; Vu le décret du 9 mai 1904, qui a approuvé la substitution de la compa gnie des tramways électriques de Saint-Étienne à MM. Grammont et Faye, comme retrocessionnaire du réseau susmentionné: 1 Vu le décret du 23 janvier 1906, relatif à l'extension et à la modification de ce réseau; ensemble la convention du 30 octobre 1905 et le cahier des charges y annexés; Vu notamment l'article 2 de ce cahier des charges; Va la convention passée, de 30 novembre 1907, entre la compagnie des chemins de fer départementaux de la Loire et la compagnie des tramways electriques de Saint-Étienne, en vue de l'emprunt par celle-ci des voies de la première, sur le boulevard Jules-Janin et sur le chemin vicinal n° 1 bis ; Vu le plan de traverse au 1/200; Vu la délibération du conseil général de la Loire du 14 mai 1908; Vu l'avenant au cahier des charges annexé au décret du 23 janvier 1906, avenant passé, le 11 août 1909, entre la ville de Saint-Étienne et la compagnie des tramways électriques de Saint-Étienne; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées (1 section), du 10 mars 1908; Vu la loi du 11 juin 1880, sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways; Vu le règlement d'administration publique du 16 juillet 1907; Le conseil d'Etat entendu, DECRETE : ART. 1. Est approuvé l'avenant au cahier des charges annexé au décret du 23 janvier 1906, ledit avenant passé, le 11 août 1909, entre le maire de Saint-Etienne, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques de Saint-Etienne, et ayant pour objet femprunt de la voie du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Héand à Pelussin par la ligne de tramway du Marais à Bellevue sur le chemin. vicinal n bis et le boulevard Jules Janin. Cet avenant, ainsi que le plan susvisé, resteront annexés au présent décret. 2 Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est charge de l'exécution du présent decret, qui sera inséré au Balletin des lois. Fait à Rambouillet, le 14 Octobre 1909. Le Ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Signé A. MILLEBAND. xn Serie, Bull. 2741, n° 47783. signé. A. FALTIÈRES AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ELECTRIQUES. Entre M. Jean Neyret, maire de la ville de Saint-Etienne, agissant en cette qualité an nom et pour le compte de ladite ville, et en vertu des délibérations du conseil municipal en date des 19 août 1898, 3 février et 17 mai 1899, 18 août 1903, 18 mars 1904, 30 octobre 1905 et 29 mars 1907, D'une part; Et la compagnie des tramways électriques de Saint-Etienne, dont le siège social est à Lyon, rue Thomassin, no 39, représentée par M. Grammont, dûment autorise par délibération du conseil d'administration en date du 29 juillet 1898, D'autre part; Vu la convention du 30 novembre 1907, intervenue entre la compagnie des chemins d· fer départementaux de la Loire et la compagnie des tramways électriques de Saint-Étienne, au sujet de l'emprunt, sur le boulevard Jules-Janin et le chemin vicinal na bis, de la voie du chemin de fer d'intérêt local de Sint-Héand à Pélussin. par la ligne de tramway Marais-Place du Peuple-Bellevue; Vu la délibération du conseil général de la Loire en date du 14 mai 1908, autorisant cet emprunt dans les conditions definies par la convention, Il a été convenu ce qui suit : Anr. 1". L'article 2 du cahier des charges de la compagnie des tramways électriques de Saint-Étienne, annexé à la con ention de rétrocession du 30 octobre 1905 el au décret du 23 janvier 1906, est modifié ainsi qu'il suit, dans la rédaction du paragraphe relatif au tracé de la ligne Marais Bellevue : Ligne du Marais à Bellevue. Cette ligne partira du Marais et suivra le chemin des Chaux, le chemia vicinal n° 1 his, I boulevard Jules-Janin, la rue Balay, la place Marengo (côté est), la rue Gérentet, la place de l'Hôtel-de-Ville (côté est). la place Dorian (còté ouest), la rue de la Comé tie, la place du Peuple, la rue Michelet, la rue des Creuses, la rue Badouillère, la Grande-Rue-Saint Roch et la rue des Passementiers; Sur le chemin vicinal n° 1 bis et le boulevard Jules-Janin, la ligne du tramway empruntera la voie du chemin de fer d'intérêt local de Saint-Héand a Péłussin. 2. Est ajouté an cahier des charges annexé au décret du 23 janvier 1906, un article 35 bis ainsi conqu: «ART. 35 bis. Le concessionnaire réservera aux anciens militaires remplissent les conditions prévues à l'arti le 69 de la lo du 21 mars 1905, le quart des emplois de début vacants dans son personnel. » Saint-Étienne, le 11 août 1909. Le maire, Signé: NEYRET. Le président du conseil d'administration de la compagnir, Signé: GRAMMONT. Enregistré à Saint-Étienne (A. C.), le 15 septembre 1909, f 33, c* 6. Reçu, do cimes compris, un franc vingt-cinq centimes. Signé : Chantreuil. V 2814. DÉCRET portant dissolution du Conseil municipal de la commune de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle). Du 15 Octobre 1909. (Publié au Journal officiel du 19 octobre 1909.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du président du Conseil, ministre de l'intérieur et des • caltes; Vu l'article 43 de la loi du 5 avril 1884; Le conseil des ministres entendu ; Considérant que, par suite des divisions profondes survenues au sein du conseil municipal de la commune de Pont-Saint-Vincent (Meurthe-et-Moselle,, aucune des affaires soumises à cette assemblée ne peut aboutir et que notamment le budget n'a pu être voté; Considérant que cet état de choses, en se prolongeant, serait de nature à compromettre gravement les intérêts communaux, DÉCRETE : ART. 1. Le conseil municipal de la commune de Pont-Saint-Vincent Meurthe-et-Moselle) est dissous. 2. Le président du Conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Rambouillet, le 15 Octobre 1909. Le Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des culves, Signé : ARISTIde Buland. S'gué: A. FALLIÈRES. No 2815. DECRET portant affectation à l'Administration des Eaux et Forêts de terrains sis à Guerfund (Saône-et-Loire). Du 15 Octobre 1909. Public au Journa' officiel du 17 novembre 1909." Le Président de la République TRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l agriculture; Considérant qu'il importe de mettre à la disposition de l'administration des eaux et forêts un ancien presbytere, sis à Guerfind (Saône-et-Lure), ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montcoy, actuellement repris par l'État, en vertu de l'article 5 de la loi du 9 décembre 1905 et regi par l'administration des domaines, pour y installer un logement de garde des eaux et forêts; Vu l'ordonnance du 14 juin 1833 qui règle le mode à suivre pour l'affeetation d'un immeuble de l'Etat à un service public, DÉCRETE: ART. 1. Sont affectées à l'administration des eaux et forêts trois parcelles de terrain actuellement régies par l'administration des domaines, contenant ensemble environ trente-huit ares cinquantehuit centiares (38* 58°) et renfermant une maison d'habitation, telles qu'elles sont au surplus figurées par une teinte jaune sur le plan ciannexé. 2. Le ministre de Fagriculture et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 15 Octobre rgoy. Les abonnements au Bulletin des lois sont reçus soit au bureau de vente de l'Imprimerie nationale, 87, rue Vieille-du-Temple, Paris-8, soit dans les bureaux de poste des départements, aux conditions suivantes : Partic principale (1 et 2" sections Aux deux parties.... Les abonnements partent du 1er janvier. OBSERVATION IMPORTANTE. - 6 francs par an. 6 francs par an. 9 francs par an. L'Imprimerie nationale rectifie les erreurs d'envoi soit en remplaçant un numéro par un autre, soit en fournissant un numéro manquant, mots à la condition que la réclamation soit formulée dans l'intervalle de la réception d'un numéro à l'autre. En conséquence, il ne pourra être donné satisfaction aux réclamations qui ne remplirafent pas la condition ci-dessus indiquée qu'autant que le destinataire aura versé le moulant de la valeur des numéros réclamés. Le prix d'un numéro acheté isolément est fixé à o fr. 40. IMPRIMERIE NATIONALE. |