36 (nouveau) (Supprimé). 30 bis. (Sapp, imė. 36 ter. (Supprimé.) 36 quater. (Supprimé.) TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. Frais de contrôle. 37. La somme que le concessionnaire doit verser chaque année, dans la première quinzaine de janvier, afin de pourvoir aux frais du contrôle, sera calculée d'après le chiffre de inquante francs (50) par kilomètre de voie concédée. Le premier versement aura lieu dans le courant du mois qui suivra la date du décret déclaratif d'utilité publique à la caisse du trésorier-payeur général du dépar temen du Rhone; le montant en ́ers c lculé au prorata du temps restent à courir entre cette date et le 31 décembre suivant. 38. (Supprimé.) 39. (Supprimé.) 40. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'execution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département du Rhône, sauf recours au Conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. 41. Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait double et signé après lecture à Lyon, le 19 août 1909. Pour le maire de Lyon absent : Le Président du conseil d'admin stration de la Compaquis des omnibus et tramways de Lyon, Signé P. VINDRY. Arrêté : Paris, le 4 octobre 1909. Le Ministre des travaux publics, Fnregistré à Lyon (A. A.), le 8 septembre 1909, f° 75, c' 3. vingt-cinq centimes. Signé: Carthan. Recu un franc N° 2783. DECRET autorisant à pratiquer une prise d'eau dans la rive droite du canal du Centre. Du 5 Octobre 1909. Par décret du Président de la République francaise (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des tel graphes), M. Bots, minotier, est autorise a pratiquer une prise d'eau sur la rive droite du canal du Centre, dans le bief de la septieme écluse Océan, pour l'arrosage d'un jardin qu'il possède dans la commune de Blanzy (Saône-et-Loire). B. n° 19. No 2786. DÉCRET modifiant le chiffre de la redevance due pour une prise d'eau pratiquée dans le canal de Bourgogne. Du 5 0 tobre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes) est modifié le chiffre de la redevance fixée par le décret du 14 juin 1889 qui a reglementé la prise d'eau pratiquée dans le canal de Bourgogne (bief no 6 pour la mise en jeu d'une usine exploitée alors par M. Datang et actuellement par M. Barbier, dans la commune de BeilenotSous-Pouilly Côte-d'Or). N° 2787. DÉCRET autorisant à pratiquer une prise d'eau Du 5 Octobre 1909. Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes), la Société anonyme des mines de sel et salines de Rosières-Varangeville est autorisée à pratiquer une prise d'eau sur le canal de la Marne au Rhin, au bief 23 du versant Meurthe, pour la condensation de la vapeur d'une machine à installer, en vue d'assurer le fonctionnement d'une station centrale d'électricité dans son usine, située sur le territoire de la commune de Varangeville (Meurthe-et-Moselle). Par décret du Président de la République française (contresigné par le ministre de Fagriculture) : ART. 1". La troisième série, dite de Roche-Aubin, d'une contenance de trois cent cinquante et un hectares quarante-quatre ares, dépendant de la forêt domaniale d'Issur-Tille (Côte-d'Or, sera exploitée en taillis sous futsie à la révolution de trente ans. L'ordre et l'importance des exploitations à effectuer dans cette série seront réglés par le conseiller d'Etat, directeur général des eaux et forêts. 2. Les dispositions des décrets des 30 jui let 1880 et 16 juillet 1901 non contraires aux presentes continueront à recevoir leur application. V 2789. DÉCRET réglant l'aménagement de la foret communale Du 5 Octobre 1909, Par decret du Président de la République francaise (contresigné par le ministre de Fagriculture): ART. 1. La série de futaie résineuse de la forêt communale de Lieuche (Mpes. Maritimes), d'une contenance de quatre cent cinquante-trois hectares, sera traitée en futaie par la méthode du jardinage, à la révolution de cent quarante-quatre ans. Durant une première rotation de seize ans (1906-1921), la possibilité des coupes jardinatoires est fixée à cent soixante-dix-huit metres cubes. Elle sera recrutée sous forme de coupes extraordinaires en deux coupes: Tune de mille huit cent soixantehuit mètres cubes à asseoir pendant la première moitié de la rotation (1906-1913) dans les parcelles D à J et L'à 0, l'autre de neuf cent quatre-vingts mètres cubes à asseoir pendant la deuxième moitié de rotation (1914-1921) dans les parcelles A à C et K. Cette possibilité pourra être l'objet de revisions ultérieures dont les résultats seront arrêtés par le conseiller d'Etat, directeur général des eaux et forêts. 2. Le décret du 3 avril 1895 continuera à recevoir son application dans celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires aux présentes. 2790. DECRET autorisant la Societé de secours mutuels dite Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France, à Paris, no 405, à accepter le legs de M. Blache. Du 7 Octobre 1909. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu le testament olographe, en date du 5 janvier 1905, déposé en l'étude de M Philippot, notaire à Paris, aux termes duquel M. René-Henri Blache a fait, notamment, les dispositions suivantes: «Je laisse à l'Association géné rale des médecins de France, dont je suis le tresorier, une somme de deux mille francs pour la caisse des veuves et orphelins » ; Vu l'acte de décès du testateur; Yu les renseignements fournis par le notaire et le maire du vir arron disssement sur le nombre et la qualité des héritiers; Vu le n° 3 du Recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Seine, contenant extrait dudit testament; Vu les procès-verbaux de notification aux héritiers connus, ensemble leur consentement; Vu le certificat du maire, constatant que les formalités d'affichage prescrites par le décret du 1" février 1896 ont été remplies; Vu la délibération du 13 mai 1909 du conseil général de la société de secours mutuels dite Association générale de prévoyance et de secours mataels des médecins de France, à Paris, portant acceptation provisoire de la libéralite, aux clauses et conditions imposées ; Vu le compte rendu moral et financier de la société; Vu les statuts de cette association de prévoyance: Vu l'article 910 du Code civil; Vu l'ordonnance du 2 avril 1817; Vu le décret du 1* février 1896; Vu la loi du 1 avril 1898; ART. 1". Le conseil général de la société de secours mutuels dile Association générale de prévoyance et de secours mutuels des médecins de France, à Paris, n° 405, approuvée par arrêtés des 31 août 1858 et 13 février 1900, est autorisé à accepter, au nom de cette association, anx clauses et conditions imposées, le legs de la somme de deux mille francs (2,000'), qui lui a été fait à titre gratuit par M. Blache, suivant son testament en date du 5 janvier 1905. Le capital provenant de ce legs sera placé en litre de rente trois pour cent 3 p. o/o) immatriculé au nom de la société, ayec mention sur le titre de la provenance des fonds et de la destination des arrérages, qui devront être employés conformément aux dispositions du testament susvisé. 2. Il est déclaré que la libéralité dont l'acceptation est autorisée par l'article précédent a le caractère de bienfaisance prévu par l'article 19. paragraphe 2, de la loi du 25 février 1901. 3. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de Pexécution du présent décret. Fait à Loupillon, le 7 Octobre 1909. 1 Signé A. FALLIÈRES. · Te Ministre da trant ་་། ་ 1 " DECRET autorisant la Societé de secours mutuels dite l'Avenir, a Frejas (Not), no 119, à accepter la donation d'ur immenèle qui lui a cte continue par M. Meynard (Marius Ange), : Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale; Vu l'expédition intégrale et en forme authentique de l'acte public, en date du 20 avril 1909, déposé aux minutes de M" Buffin, notaire à Fréjus, par lequel M. Meynard Marius-Ange), president de la societé de secours mutuels l'Avenit», & Fréjus, a fait donation à cette association de prévoyance d'une remise avec grenier à foin, sise à Fréjus, place de la Gla cière, ayant pour confins, au nord M. Laugier; au levant, la place de la rue de la Glacière; au midi, Blua, et au couchant, le clos du donateur », ladite donation consentie à la condition que l'immeuble donné servira de siège social à la société et de remise pour le corbillard » ; Vu le plan, ensemble de devis estimatif dudit immeuble; Vu le devis estimatif des travaux nécessaires pour l'aménagement de cet immeuble; Vu le certificat de vie du donateur; Vu les renseignements fournis sur sa situation de fortune; Vu les delibérations, en date des 15 mars 1909 et 21 mars 1909, du conseil d'administration et de l'assemblée générale de la société de secours mutuels dite l'Avenir, à Fréjus, portant acceptation de la liberalité; Vu les statuts de cette association; Vu le compte rendu de sa situation financière; Vu l'article 910 du Code civil; Vu l'ordonnance du 2 avril 1817; Vu le décret du 1" février 1896; Vu la loi du 1 avril 1898; Vu la loi du 25 février 1901; La section des finances, de la guerre, de la marine, des colonies, des travaux publics et des postes et des télégraphes, de l'agricultu e, du commerce et de l'industrie, du travail et de la prévoyance sociale, des vacations du Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE: ART. 1. La société de secours mutuels dite l'Avenir, à Fréjus (Var), n° 119, approuvée par arrêtés des 7 juin 1895 et 21 avril 1900, est autorisée à accepter, aux clauses et conditions imposées, la donation qui lui a été consentie par M. Meynard (Marius-Ange), suivant acie public passé devant M Buffin, notaire à Fréjus, le 20 avril 1909. 2. Il est déclaré que la donation dont l'acceptation est autorisée par l'article précédent a le caractère de bienfaisance prévu par l'article 19, paragraphe 2, de la loi du 25 février 1901. 3. Le ministre du travail et de la prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Loupillon, le 7 Octobre 1909. Le Ministre du travail Signé A. FALLIÈRES. |