N° 16,739.

DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) portant: ART. 1. La forêt communale de Cuvier (Jura), contenant environ cent trente-huit hectares cinquante-six ares, sera traitée en futaie pleine, à la révolution de cent vingt ans, divisée en quatre périodes égales, à chacune desquelles correspondra une affectation sur le terrain.

La possibilité principale, fixée à quatre cent quatre-vingts mètres cubes, déduction faite de cent soixante mètres cubes à mettre en réserve, pourra être l'objet de révisions, dont les résultats seront arrêtés par le directeur général.

2. L'administration des forêts est autorisée à délivrer à la commune, en cinq années consécutives et par portions égales, à partir de 1863, une coupe extraordinaire de trois mille mètres cubes, à prendre sous forme de jardinage dans la quatrième affectation. (Paris, 9 Octobre 1863.)

N° 16,740. DÉCRET IMPÉRIAL (contre-signé par le ministre des finances) qui autorise l'administration des forêts à asseoir, pour l'exercice 1863, une coupe de quatre cent soixante-dix stères dans les bois communaux d'Obermorschwihr (Haut-Rhin), en attendant qu'il soit statué sur leur aménagement. (Paris, 9 Octobre 1863.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie impériale ou chez les directeurs des postes des départements.

BULLETIN DES LOIS.

PARTIE SUPPLÉMENTAIRE.

N° 1053.

N° 16,741.

DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation de la durée de la Société anonyme formée à Colmar pour l'exploitation du Comptoir d'escompte de

ladite ville.

Du Mars 1864.

NAPOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département des finances;

Vu la loi du 10 juin 1853, relative à l'établissement des comptoirs d'escompte;

Vu l'avis du conseil municipal de la ville de Colmar et celui de la chambre de commerce de Mulhouse;

Vu les articles 29 à 37, 40 et 41 du Code de commerce

Notre Conseil d'Etat entendu,

AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. La durée de la société anonyme formée à Colmar pour l'exploitation du comptoir d'escompte de ladite ville est prorogée pour vingt années, à partir du 1 avril 1864.

er

La société pourra, aux termes de la loi du 10 juin 1853, profiter du bénéfice des dispositions de l'article 10 du décret du 24 mars 1848 et de l'article 2 du décret du 23 août de la même année.

2. Sont approuvés les nouveaux statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé les 20 et 24 février 1864 devant Mr Marie-Philibert Verner et son collègue, notaires à Colmar, duquel acte une expédition en forme restera annexée au présent décret.

3. La présente autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts, sans préjudice des droits des tiers.

4. La société sera tenue de publier tous les mois sa situation dans les journaux d'annonces judiciaires de l'arrondissement de Colmar. Elle remettra cet état de situation au ministre des finances, au préfet du département du Haut-Rhin et au greffe du tribunal de commerce de Colmar.

5. La société devra fournir au ministre des finances, sur sa XI' Série.

7

demande ou à des époques périodiques par lui déterminées, des états présentant la situation de la caisse, du portefeuille et des comptes, ainsi que le mouvement des opérations.

6. La gestion de la société pourra être soumise à la vérification des délégués du ministre des finances toutes les fois que celui-ci le jugera convenable. Il sera donné à ces délégués communication des registres de délibérations, ainsi que de tous les livres, souches, comptes, documents et pièces appartenant à la société. Les valeurs de caisse et de portefeuille leur seront également représentées.

7. Notre ministre secrétaire d'État au département des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois, publié au Moniteur et dans les journaux d'annonces judiciaires de l'arrondissement de Colmar.

Fait au palais des Tuileries, le 9 Mars 1864.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département des finances,
Signé ACHILLE FOULD.

Par-devant M Marie-Philibert Verner et son collègue, notaires à Colmar, soussignés,

1° M. André Kiener, manufacturier, président du tribunal de commerce, demeurant à Colmar;

2° M. Henri Christmann, négociant, demeurant à Colmar;

3° M. Edouard Birckel, ancien négociant, propriétaire, demeurant en la même ville;

4° M. Sébastien Bauer, négociant, demeurant à Colmar;

5° M. Alphonse Pabst, ancien négociant, demeurant à Colmar;

6° M. Edmond Fleischhauer, négociant, demeurant à Colmar;

7° M. Adolphe Kiener, ancien manufacturier, demeurant à Colmar;

8° M. François-Raymond Marcon, propriétaire, demeurant à Colmar;

9° M. Jacques Barth, manufacturier, demeurant au 1.ogelbach, banlieue de Colmar;

10° M. Joseph Boeckler, négociant, demeurant à Colmar;

11° M. Frédéric Binder père, ancien négociant, demeurant à Colmar;

12° M. Édouard Chevalier fils, négociant, demeurant à Colmar;

Tous les susnommés, administrateurs du comptoir d'escompte de Colmar;

Lesquels ont exposé ce qui suit :

Par acte passé le 15 mai 1854 devant Me Verner et son collègue, notaires à Colmar, et approuvé par un décret du 27 du même mois, il a été formé dans cette ville une société anonyme ayant pour objet l'exploitation d'un comptoir d'escompte dans les conditions déterminées par la loi du 10 juin 1853.

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Cette société a été autorisée pour une durée de dix années, à partir du 1er avril 1854. Elle pouvait être prorogée, conformément à l'article 60 des statuts.

Le capital social, primitivement fixé à trois cent mille francs, a été élevé à six cent mille francs, divisés en douze cents actions de cinq cents francs chacune, suivant acte reçu le 10 septembre 1856 par ledit M° Verner et son collègue et approuvé par un décret du 22 dù même mois.

La société devant expirer le 1er avril 1864, les actionnaires, réunis en assemblée générale, ont, par une délibération du 13 février 1863, prise dans les conditions fixées par les statuts et dont une expédition en forme demeurera annexée aux présentes, avec lesquelles elle sera enregistrée, donné au conseil d'administration les

pouvoirs nécessaires à l'effet d'obtenir du Gouvernement la prorogation de la société pour une nouvelle période de vingt années, qui courraient du avril 1864.

Les actionnaires ont autorisé en même temps ce conseil à demander que la société n'eût plus à l'avenir qu'une seule assemblée générale par année, au lieu de deux que stipule l'article 46 des statuts.

En conséquence, les comparants, ès noms et qualités qu'ils agissent, ont arrêté ainsi qu'il suit les statuts à soumettre à l'approbation du Gouvernement, en vue de la prorogation de la société du comptoir d'escompte de Colmar :

TITRE I.

OBJET ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ.

DOMICILE.

durée.

ART. 1. La société anonyme formée à Colmar par acte du 15 mai 1854 pour l'exploitation d'un comptoir d'escompte, dont le terme était fixé au 1 avril 1864, est prorogée pour vingt années, qui partiront de cette dernière date, aux clauses et conditions énumérées aux articles qui vont suivre.

2. Le siége et le domicile de la société, qui conserve la dénomination de Comptoir d'escompte de Colmar, restent établis dans ladite ville.

3. Sa durée pourra être prorogée de nouveau, conformément à l'article 56 des pré

sents statuts.

4. Le fonds social est fixé à six cent mille francs, indépendamment d'une réserve de cent cinquante mille francs.

Il est divisé en douze cents actions de cinq cents francs chacune.

Ces douze cents actions et le fonds de réserve, qui appartient aux porteurs desdites actions, sont entièrement réalisés.

5. Les titres d'actions sont nominatifs ou au porteur. Ils sont détachés de registres à souche, frappés du timbre de la compagnie et revêtus de la signature de deux administrateurs et du directeur.

6. La cession des titres nominatifs s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur les registres de la société et signée du cédant ou de son fondé de pouvoirs. Celle des actions au porteur a lieu par la tradition du titre,

7. Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

8. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe. La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions de l'assemblée générale.

9. Toute action est indivisible. La société ne reconnaît qu'un propriétaire par action.

Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

10. En cas de perte d'un titre nominatif, la compagnie ne peut être tenue d'en délivrer un nouveau que moyennant caution, conformément aux articles 151, 152 et 155 du Code de commerce.

Le nouveau titre sera délivré un an seulement après la déclaration de perte qui aura été insérée dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement de Colmar désignés en exécution de la loi du 31 mars 1833.

Cette déclaration sera faite dans les termes et suivant les formes qui seront indiqués par le conseil d'administration.

11. Les actionnaires ne sont engagés que jusqu'à concurrence du montant de chaque action; au delà, tout appel de fonds est interdit.

TITRE III.
OPERATIONS.

12. Le comptoir d'escompte ne peut, en aucun cas et sous aucun prétexte, faire d'autres opérations que celles qui lui sont permises par les présents statuts.