 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les...sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges composant les tribunaux de première... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pàgines
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des... | |
 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1791 - 454 pàgines
...fonctions de prononcer, Sur les demandes en caflation contre les juge-' mens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un •autre, pour caufe de fufpicion légitime; Sur les réglemens de juges & les prifes à partie contre un tribunal... | |
 | 1791 - 894 pàgines
...fonctions de prononcer : «Sur les dermndes en cassation contre les ¡ugemens rendus en dernier ressort par les tribunaux ; « Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour c»use de suspicion légitime ; « Sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 710 pàgines
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre... | |
 | 1825 - 862 pàgines
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,... | |
 | Révolutions de Paris - 1791 - 694 pàgines
...pour étions de prononcer : Sur les demandes en cassation contre les jugemens dus en dernier ressort par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, ir cause de suspicion légitime ; Sur les réglenicns de jtiges et les prises à partie tre unUribunal... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 446 pàgines
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pàgines
...fonctions de prononcer. Sur les demandes en caflàtion contre les ijugemens rendus en dernier reflbrt par les tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour caufe de fufpicion légitime ; Sur les règlemens de juges & les prifesà-partie contre un tribunal... | |
 | 1802 - 828 pàgines
...rendre compte de leur conduite. Il prononce : Sur les demandes en caffation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les Tribunaux ; Sur les...demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre, pour caufedefufpicion légitime, ou de fureté publique. Sur les prifes à partie contre un tribunal entier.... | |
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Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... 
