Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Pàgina 477
per C. L. Gillot - 1806
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volum 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...suivant..... (Ici copier l'arrêt , ou le jugement)..... Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution ;...commandans et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Procès instruit par la Cour de justice criminelle et spéciale du ..., Volum 6

Georges Cadoudal - 1804
...tous huissiers. snr ce requis , de mettre ledit arrêt à exécution ; à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les Tribunaux de Première...commandans et officiers de la force publique , de prêter main - forte , lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi le présent Arrêt a été signé...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 pàgines
...le jugement.) « Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis « de mettre ledit j ugement à exécution ; à nos procureurs« généraux et...« première instance, d'y tenir la main; à tous comman« dans et officiers de la force publique, de prêter main« forte lorsqu'ils en seront légalement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volum 1

Westphalia (Kingdom). - 1810
...dudit mandement pour les jugemens est la suivante: „JVlandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution; à nos procureurs -généraux et à nos procureurs prés les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandans et oiliciers de la...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volum 3

1810
...à tous huissiers, sur ce requis , de mettre ledit arrêta exécution; à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les Tribunaux de première instance, d'y tenir la main; a tons comuiaudans et officiers de la force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils en, seront...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Résponse de Fauche-Borel a monsieur riffé, substitut de monsieur le ...

Louis Fauche-Borel - 1816 - 62 pàgines
...de mettre le présent jugement à due , pleine et entière exécution ; à uos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils eu seront dûment et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pàgines
...ment suivant : (Ici copier l'arrêt ou le jugement.) Man« dons et ordonnons -à tous huissiers sur ce requis, de « mettre ledit jugement à exécution...tribunaux de « première instance, d'y tenir la main ; à touscomman« dans et officiers de la force publique, de prêter maince forte lorsqu'ils en seront légalement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volum 1

1821
...huissiers sur ce requis, de » mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs gén»» raux, et à nos procureurs près les tribunaux de première...d'y tenir la main; à tous commandans et officiers ( Ici copier F arrêt ou le jugement. ) * de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1822
...tous huissiers , sur ce requis t de mettre ledit arrêt à exécution ; à nos procureurs-généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première...'instance , d'y tenir la main ; à tous commandans et officier» de 1« force publique , de prêter main-forte lorsqu'ils eri seront légalement requis :...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Des peines infamantes à infliger aux négriers

Henri Grégoire - 1822 - 58 pàgines
...arrêt à exécution ; à nos procureurs-généraux, et à nos procureurs près les sénéchaussées, d'y tenir la main ; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi dequoi leprésent arrêta été signé par...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF