 | France - 1847 - 1286 pàgines
...élevé jusqu'à vingt. ARTICLE 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour rétablissement des écoles primaires communales, élémentaires ou...conseils municipaux et les conseils généraux des fkpjrlemenls sont autorisés à voler, pour 1847, * l''-re d'impofiiion spéciale destinée à J'inslrucliou... | |
 | France - 1850 - 718 pàgines
...résultant dé condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. II. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...des écoles primaires communales, élémentaires ou des départements sont autorisés à voter pour 1800, à litre d'imposiliori spéciale destinée à... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1837 - 940 pàgines
...point construits sur piliers ou pilotis , et qu'ils sont seulement retenus par des amarres. Art. 3. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...primaires communales , élémentaires ou supérieures le» conseils municipaux et les conseils-généraux des départemens sout autorisés à voter, pour... | |
 | 1839 - 408 pàgines
...résultant de condamnations judiciaires , auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 5. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...généraux des départements sont autorisés à voter, pour i84o , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | France - 1833 - 862 pàgines
...sera répartie par une ordonnance royale entre les différents départements du royaume. ARTICLE 7. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement...des écoles primaires , communales élémentaires et supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés... | |
 | France - 1863 - 968 pàgines
...condamnalioni jtaieiaires, auquel cas il pourra être élevé ;3-qa'à vingt. 19. En cas d'insuffliance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles...communales , élémentaires ou supérieures, les conseils mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864,... | |
 | France - 1834 - 630 pàgines
...ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales, élémentaires et supérieures, lis conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels... | |
 | France - 1834 - 720 pàgines
...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et npérieures , il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, volée par le conseil municipal... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pàgines
...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pàgines
...conformément à l'article précédent, le conseil municipal délibérera sur les moyens d'y pourvoir. En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales élémentaires et supérieures, il y sera pourvu au moyen d'une imposition spéciale, votée par le conseil municipal,... | |
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En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter, pour 1859, à titre d'imposition... 
