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" Juges et d'Arbitres dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts sans que les autorités locales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages... "
Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ... - Pàgina 607
per Georg Friedrich Martens - 1836
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796
...nation clcnt ils soignent les intérêt', saus que les autorités locale« . puissent y enterveuir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits Consuls, Vice Consuls, ou Agens Commerciaux ne requissent leur intervention pour fuire exécuter...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834
...la nation dont il» soignent les intérêts,* sans que les autorités locales puissent y entervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine...troublât l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux ne requissent leur intervention pour faire exécuter...
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Guide des agents consulaires, Volum 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pàgines
...les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intéi£ts,sans que les Autorités locales puissent y intervenir,...que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...moins que la conduite des équipages ou du cap taine ne troublât l'ordre ou la tranquilité du f"J''> ou que les dits consuls, vice-consuls ou agens commerciaux ne requissent leur intervention pour /à"* exécuter ou maintenir leurs décisions. Bien éntenw que cette espèce de jugement ou d'arbitrage...
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Guide des agents consulaires, Volum 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pàgines
...consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et de l'Autorité de l'endroit où ils résideraient. cales puissent y intervenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne trouble l'ordre ou la tranquillité du pays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux...
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Guide des agents consulaires, Volum 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pàgines
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils soignent les intérêts, sans...équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquilliié^ïlupays, ou que lesdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux ne requissent leur...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y en entrevenir, à moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840
...dans les différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bàtimens de la nation dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y en entrevenir, à moins que. la conduite des équipages ou du capitaine ne troublai l'ordre ou la tranquillité...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1840
...différends qui pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtimens de la natiou dont ils soignent les intérêts, sans que les autorités locales puissent y intervenir , a moins que la conduite des équipages ou du capitaine ne troublât l'ordre ou la tranquillité du...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859
...pourraient s'élever entre les capitaines et les équipages des bâtiments de la nation dont ils gèrent les intérêts, sans que les autorités locales puissent...intervenir, à moins que la conduite des équipages ou îles capitaines ne trouble l'ordre ou la trnnquillilé du pays, ou que les dits Consuls, Vice-Consuls,...
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