 | France - 1810 - 820 pàgines
...délit ou de clameur publiqxie, auront, sans les mêmes autorisations, donrté oii feigne l'ordre où le . mandat de saisir .ou arrêter un ou plusieurs ministres , OU membres du Sénat., du Conseil d'état ou du Corps législatif. 122. Seront aussi punis de Ia"dfegfadàtion... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions, ou qui, hors les cas de flagrant défit, ou de clameur publique , auront , sans les mêmes...ou arrêter un ou plusieurs ministres , ou membres du Sénat , du Conseil d'état ou du Corps législatif». (C. p., art. 121. ) III. « Même peine contre... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...d'état, sans fes autorisations prescrites par les lois de l'État, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes...de la chambre des députés ou du conseil d'état. Seront punis de la même peine, tous officiers de police judiciaire, tous procureurs généraux ou... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pàgines
...législatif, sans les autorisations prescrites par les constitutions; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes...saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres du sénat, du conseil d'Etat ou du Corps législatif." • • Pour saisir le sens de l'article que... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...d'Etat , sans_ les autorisation« prescrites par les lois de lEtat ; ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique , Auront , sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou mandai de saisir on arrêter un pu plnsicursMinistres, «u memlirri de lu Chambre des Pairs, de la... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pàgines
...tendant à la poursuite personnelle, ou accusation, ou arrestation, soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du conseil d'état, sans les autorisations prescrites, et hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique; contre... | |
 | 1826 - 122 pàgines
...délit ou de clameur publique , auront -, BES FOIfCTIOKKAIRKSt • ' -f Contre lesdites dispositions, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir , ou arrêter un ou plusieursgrande fonctionnaires , où membres du corps législatif. Art. 89". Seront aussi punis de... | |
 | 1877 - 408 pàgines
...de l'État, ou 'qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, saus les mêm^s autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter lin ou plusieurs ministres, ou membres de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil... | |
 | 1830 - 772 pàgines
...d'état, sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou «fyjjné l'ordre ou le mand.it de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres , ou membres de la... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pàgines
...flagrant délit ou de clameur publique, ont, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres,...Chambre des Pairs, de la Chambre des Députés, ou du conseil-d'état.» (Code pénal , art. 121.) II. « Sont également coupables de forfaiture les fonctionnaires... | |
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... signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation soit d'un ministre, soit d'un membre de la Chambre des pairs, de la Chambre des députés ou du Conseil... 
