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" Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être... "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Pàgina 134
editat per - 1849
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Acts Passed at the First Session of the 1st Congress - 3d Session of the ...

United States - 1796
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition, et aux frais de ceux qui les reclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la même nation....
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1829 - 784 pàgines
...été arrêtée, seront mis à la disposition des dits Consuls, ViceConsuls ou Agens -commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient , ou à d'autres de la même nation} mais s'ils ne sont pas renvoyé» dans l'espace...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volum 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1834
...à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être renfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâtiments auxquels ils appartiennent, ou...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - 1834
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice consuls, ou agens commerciaux, yt pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux que les réclament, pour être envoyés aux navires auxquels ils appartenoient, ou à d'autres de la...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - 1844
...auront été arrêtés seront mis à la disposition desdits Consuls, Vice-Consuls ou Agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être retenus jusqu'au moment où ils pourront être rendus aux bâlimens auxquels ils appartiennent , ou...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1836 - 1156 pàgines
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits Consuls, Vice-Consuls ou Agens Commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...et aux frais de ceux qui les réclament, pour être détenus jusqu'au moment , où ils seront rendus aux navires, auxquels ils appartenaient, ou renvoyés...
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Guide des agents consulaires, Volum 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 366 pàgines
...été arrêtés, seront mis à la disposition desdits consuls, vice-consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont p:ts renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1837
...été arrêtés, seront mis à la disposition des dits consuls, vice -consuls ou agens commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais à ceux qui les réclament, pour être envoyés aux navires, auxquels ils appartenaient, ou à d'autres...
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Guide des agents consulaires, Volum 2

Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pàgines
...été arrêtés , seront mis à la disposition desdits consuls, vice- consuls ou agents commerciaux, et pourront être enfermés dans les prisons publiques,...navires auxquels ils appartenaient, ou à d'autres (ie la même nation; mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à compter du jour...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1839
...arrêtés, on les mettra immédiatement à la disposition desdits, consuls , et ils pourront être déposés *dans les prisons publiques, à la réquisition et aux frais de ceux qui les réclament, pour être renvoyés aux navires auxquels ils appartiennent, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils n'étaient...
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