Coleccion de los tratados, convenios y documentos internationales celebrados por nuestros gobiernos con los estados extranjeros desde el reinado de dona Isabel II.: Hasta nuestros dias. Acompanados de notas historico criticas sobre su negociacion y complimiento, y cote jados con los textos originales ...

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El Progreso editorial, 1894
 

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Pàgina 300 - L'intervention des Autorités locales n'aura lieu dans les deux Pays que pour donner aux Agents consulaires les secours qui seront nécessaires pour maintenir l'ordre, garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers à l'équipage, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées. En l'absence et jusqu'à Г arrivée des Consuls
Pàgina 387 - et dernier. Le présent Traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Madrid, aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait en double expédition à Bayonne le
Pàgina 206 - et elle demeurera obligatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année la Convention continuera d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les Administrations des Postes
Pàgina 111 - Parties conviendront, dès que la promulgation en aura été faite d'après les lois particulières à chacun des deux Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant cette dernière année, la Convention continuera d'avoir son
Pàgina 298 - Les Consuls généraux. Consuls et Viceconsuls ou Agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur Pays, les marins et quelque autre personne que ce soit, faisant partie de l'équipage des navires marchands de leur nation qui auraient déserté. A cet effet
Pàgina 197 - une indemnité de cinquante francs dans le délai de deux mois à dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que les réclamations ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des chargements; passé ce terme, les deux Administrations ne seront tenues l'une envers
Pàgina 288 - Les Archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les Autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, visiter ni saisir les papiers qui en font partie. Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls ou Viceconsuls respectifs. Art.
Pàgina 297 - survenues entre le Capitaine, les Officiers du navire et les matelots, et spécialement celles relatives à la solde et à l'accomplissement des engagements réciproquement contractés. Les Autorités locales ne pourront intervenir que lorsque les désordres survenus à bord des navires seraient de nature à troubler la tranquilité et l'ordre
Pàgina 298 - Dans tous les autres cas les autorités précitées se borneront à prêter tout appui aux Consuls et Viceconsuls, si elles en sont requises par eux. pour faire arrêter et conduire en prison quelqu'un des hommes inscrits sur le rôle de l'équipage, chaque fois que pour un motif quelconque lesdits Agents le jugeront convenable.
Pàgina 284 - en tant que ces contributions ne seront pas imposées sur la propriété foncière. Ils seront également exempts de toute charge ou emploi municipal et de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la Garde ou Milice nationale. ainsi que de toutes réquisitions ou services spéciaux de la Milice,

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