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incunables, et 300,000 brochures; celui des manuscrits de 220,000. Une commission, composée de savants et d'hommes compétents (1814) a fait elle-même la division des matières, au nombre de 12, qui se subdivisent à leur tour en 180 catégories. Il entre tous les ans à la bibliothèque de 2 à 3,000 volumes; le nombre des lecteurs y est de 6,000; celui des livres communiqués de 18,000 par année. En effet, de même qu'au British Museum, à Londres, on n'y est admis qu'avec une carte. Les ouvrages de littérature légère, d'agrément, voire même les traductions des classiques, les grammaires et autres livres qu'on peut se procurer facilement au dehors, n'y sont pas communiqués, la bibliothèque étant destinée uniquement pour les recherches sérieuses. Cette disposition explique comment les employés ont pu dresser l'excellent catalogue dont on se sert actuellement, et qu'on annonçait déjà en 1813 comme devant former une collection de 180 volumes in-folio. Le catalogue méthodique est en train; les manuscrits seront décrits dans des catalogues raisonnés. Le prêt des livres au dehors, interdit par Ferdinand, a été autorisé par le roi Maximilien-Joseph (1802), qui a aussi fixé les heures de séance de huit heures à une heure, et la fermeture annuelle pour le reclassement des livres ou la réparation des volumes endommagés pendant l'année, du 1er septembre au 15 octobre.

RENSEIGNEMENTS DIVERS.

Formations, modifications et dissolutions de sociétés.

Entre les soussignés: 1° M. Hippolyte-Charles LESIEUR, domicilié rue Bourbon-Villeneuve, no 23, à Paris, d'une part; 2o M. Prosper-Désiré ROUSSEAUX, négociant, domicilié rue du Faubourg-Poissonnière, no 6, d'autre part; il a été fait êt convenu ce qui suit : La société contractée entre les susnoinmés, sous la raison sociale ROUSSEAUX ET LESIEUR, ayant son siége à Paris, pour le commerce de papeterie, lithographie et fournitures de bureau, aux termes d'un acte sous signatures privées, en date à Paris du 18 mars 1857, enregistré et publié le 27 dudit mois, sera dissoute à compter du 30 juin courant. M. Rousseaux est nommé liquidateur de ladite société, avec les pouvoirs les plus étendus, tels que la loi et l'usage les confèrent au gérant liquidateur d'une société commerciale. Par acte fait et signé en double à Paris, le 22 juin 1858, enregistré.

Faillites.

Jugement du tribunal de commerce de la Seine, du 24 juin 1858, qui déclare la faillite

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BIBLIOGRAPHIE ÉTRANGÈRE

ALLEMAGNE.

Livres.

Atlas des noerdlichen gestirnten Himmels für den Anfang des Jahres 1855 entworfen auf der Koenigl. Sternwarte zu Bonn. 2. Lief. in-fol. Bonn, Marcus. 3 thlr.

BALLING (F. A.).

Kissingen, ses eaux minérales et ses bains. In-8° Frankfurt a. M. Jügel 1 1/6 thlr. BOEHTLINGK (O.) und R. ROTH. Sanskrit-Woerterbuch. II Thl. 5. Lief. in-4o (St-Petersburg). Leipzig, Voss. 1 thlr. BREMIKER (C.).

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Annuaire nautique, ou Ephémérides et tables complètes pour l'an 1860, pour déterminer la longitude, la latitude et le temps dans la navigation. Gr. in-8°. Berlin, G. Reimer. 1/2 thlr. BURMEISTER (H.). Zoologischer Handatlas. 1 Lief. in-fol. Berlin, G. Reimer. 1 thlr. col. 1 2/3 thlr. CAVFDA. Geschichte der Baukunst in Spanien. Aus dem Spanischen übersetzt von P. Heyse, herausgegeben von F. Kugler. Gr. in-80. Stuttgart, Ebner et Seubert. 2 thlr.

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CAPPE (H. P.). - Die Münzen der deutschen Kaiser und Koenige des Mittelalters. III Abth. gr. in-8o. Berlin, Mittler et Sohn. 2 2/3 thlr. CHOULAND (L.). Graphische Incunabeln für Naturgeschichte und Medizin. Enthaltend Geschichte und Bibliographie der ersten naturhistorischen und medizinischen Drucke des 15. und 16. Jahrh., welche mit illustrirenden Abbildungen verschen sind. Gr. in-8°. Leipzig, R. Weigel, 1 1/3 thlr. FRERICHS (F. Th.). Die medizinische Klinik. I Bd. Klinik der Leberkrankheiten. I Bd. gr. in-8o. Braunschweig. Vieweg et Sohn. 2 2/3 thlr. Atlas dazu. 1. Heft. gr. in-8°. 5 thlr.

FREY (H.). Das einfachste thierische Leben. Eine Skizze. Gr. in-8°. Zürich, Meyer et Zeller. 2/3 thlr. GERVINUS (G. G.) Geschichte des 19. Jahrhunderts seit den Wiener Vertraegen. III Band. gr. in-8°. Leipzig, Engelmann. 2 1/6 thlr.

IIandwoerterbuch, militaerisches, nach dem Standpunkte der neuesten Literatur und mit Unterstützung von Fachmaennern bearbeitet von W. Rüstow. 1. Licf. gr. in-8°. Zürich, Schulthess. 1/3 thlr. IIENNES (J. H.). Albrecht von Brandenburg, Erzbischof von Mainz und von Magdeburg. Gr. in-8°. Mainz, Kirchheim. 1 116 thlr.

KURRER (W. H. von). Das Neueste oder die neuesten Entdeckungen und Erfindungen in dem Gebiete der Druck-und Faerbekunst. Gr. in-8°. Berlin, Th. Grieben. 2 thlr.

LEHMANN (C. G.).-Zoochemie. Gr. in-8°. Heidelberg, K. Winter. 3 thlr. 26 sgr.

LIBAY (L.). Aegypten. Reisebilder aus dem Orient, nach der Natur gezeichnet. 1. und 2. Lief. in fol. Wien, Lechner. 48 thlr. OPPEL (A.). Die Iuraformation Englands, Frankreichs und des südwestlichen Deutschlands. Gr. in-8°. Stuttgart, Ebner et Seubert. 4 thlr. 24 sgr. PAPPENHEIM (L.). Handbuch der Sanitats-Polizei. Nach eigenen Untersuchungen bearbeitet. I Band. gr. in-8°. Berlin, A. Hirschwald. 3 1/2 thlr. Ross (L.).—Italiker und Graeken. Sprachen die Roemer Sanskrit odevgriechisch? Gr. in-8°. Halle, Schwetschkés Verlag. 24 sgr.

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BROWN (J.). The North-West Passage and the Plans for the Search for Sir John Franklin. A Review. In-8°. London, Stanford. 15 sh.

CURETON. (W.). -Remains of a very Ancient Recension of the Four Gospels in Syriac, hitherto un known in Europe. Discovered, edited and translated. In-4°. London, Murray. cloth. 24 sh. FORESTER (T.). · Rambles in the Islands of Corsica and Sardinia, with Notices of their History, Antiquities, and Present Condition. In-8°. London, Longman. 28 sh.

GOLOVIN (J.). — History of Alexander the First, Emperor of Russia. In-8°. London, Hatchard. cloth. 10 sl. 6 d.

HANNAFORD (S.). Jottings in Australia, or Notes on the Flora and the Fauna of Victoria. In-8°. London, Groombridge. bound 6 sh.

MACAULAY. The History of England from the Accession of James II. Vol. VII, in-12. London, Longman. cloth. 6 sh.

METCALFE (F.). The Oxonian in Thelemarken, or Notes on Travels in South-Western Norway, in the Summers of 1856 and 1857, with Glances on the Legendary Lore of that District. 2 vol. in-8°. London, Hurst. 21 sh.

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Prendeville (J.). Photographic Facsimiles of the Antic Gems formerly possessed by the late Prince Poniatowsky, accompanied by a Description of each Subject. 1s series. In-4°. London, Longman. cloth. 10 L. 10 sh.

PRINSEP (J.).—Essays on Indian Antiquities, Historic, Numismatic, and Palaeographic'to which are added useful Tables illustrative of Indian History, Chronology, Modern Coinages, Weights, Measures, etc. 2 vols. in-8°. London, Murray. cloth. 52 sh. 6 d.

SMILES (S.).—The Life of George Stephenson, Railway Engineer. 5th edit. London, Murray. 16 sh.

Paris

Le secrétaire-gérant, DUCHASTAING,

Imp. de Pillet fils aîné, rue des Grands-Augustins, 5.

SOMMAIRE.

CHRONIQUE

DU JOURNAL GÉNÉRAL

DE L'IMPRIMERIE ET DE LA LIBRAIRIE.

Jurisprudence.

Bulletin judiciaire.

ventes de livres.

Le Congrès de Bruxelles. Faits divers. Variétés : Les Foires de Leipzig. Bulletin dramatique. Renseignements divers: formations de sociétés; faillites;

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Un éditeur qui usurpe sur les droits d'un auteur en se permettant de publier une édition des ouvrages de celui-ci dans une forme différente de la forme autorisée par un traité dont il est cessionnaire par suite de plusieurs soustraités successifs, est seul responsable du dommage résultant pour l'auteur de cette publication illicite, surtout s'il est constaté que le fait lui est exclusivement personnel; l'auteur n'a pas le droit de faire condamner comme solidairement responsable avec lui ni l'éditeur avec lequel il a lui-même directement contracté, ni les cessionnaires intermédiaires entre l'éditeur et celui qui a commis l'infraction.

Rejet du pourvoi des sieurs Alexandre Dumas et Lefrançois, contre un arrêt de la cour impériale de Paris rendu au profit de la veuve Troupenas et consorts.

Tribunal correctionnel de Tarbes. Présidence de M. Philipon de la Madelaine, viceprésident.

Audiences des 4 et 5 juin 1858.

Défaut de Distribution sans autorisa

Contravention aux lois sur la presse.
dépôt au parquet.
tion du préfet.

Au mois de mars dernier, M. de Rességuier, membre de plusieurs sociétés savantes, fit imprimer par M. Fouga, imprimeur à Tarbes, une brochure intitulée : Études sur les conséquences du chemin de fer de Mont-de-Marsan à Tarbes et du réseau pyrénéen. Le dépôt prescrit par la loi du 27 juillet 1849 pour les ouvrages traitant de matières politiques et d'économie sociale, n'ayant point été fait au parquet de M. le procureur impérial de Tarbes, et des faits de distribution, sans autorisation préalable de la Chronique, 1858.

préfecture, ayant été constatés, M. de Rességuier, M. Fouga, imprimeur, et le sieur Debadie, ouvrier, ont été traduits devant le tribunal correctionnel pour avoir à répondre d'une double contravention aux articles 6 et 7 de la loi précitée.

Après le réquisitoire de M. le procureur impérial Adnet et la plaidoirie de Me Darmandat, le tribunal a rendu le jugement suivant :

« Attendu qu'il est résulté de l'instruction et des débats que la brochure intitulée : Études sur les conséquences du chemin de fer de Montde-Marsan à Tarbes et du réseau pyrénéen, a été imprimée par les soins de Fouga, qui la tenait de l'auteur, le sieur Rességuier; que l'examen de cet écrit prouve qu'il traite, dans son ensemble, de matières politiques et d'économie sociale; que notamment il y a, à la page 5, un passage commençant par ces mots : « L'ad« ministration qui, par devoir... » et finissant par ceux-ci : « ateliers de charité pour la « classe ouvrière, » et plus loin, page 6, un passage commençant ainsi : « Pour résister... » et finissant par les mots : « ... réparateur de « Napoléon III, » et encore, page 20, le passage: « Savez-vous pour qui... » terminé par ces mots : « l'ère nouvelle qui se prépare

« pour lui; »> « Attendu que les termes de la loi du 27 juillet 1849 sont généraux et absolus, et que le législateur n'a entendu admettre aucune excuse ni exception, pas même celle de bonne foi;

« Attendu qu'il est résulté des débats et de l'aveu mème des trois prévenus que la brochure imprimée a été livrée par Fouga à de Rességuier, sans qu'il en eût fait le dépôt au parquet de M. le procureur impérial de Tarbes; que plus tard de Rességuier en a remis environ cent cinquante exemplaires à Dabadie, homme de journée à son service, pour qu'il les distribuât; que lui-même a distribué plusieurs exemplaires, soit à une personne résidant à Pau, soit au sieur Corbin; qu'enfin Dabadie en a distribué soit à Maubourget, soit ailleurs;

« Attendu que ces faits retombent sous l'application des articles 6 et 7 de la loi du 27 juillet 1849;

28.

« Attendu qu'il y a lieu de faire application aux prévenus de l'article 463 du code pénal; «Par ces motifs,

« Le tribunal déclare les prévenus coupables d'avoir contrevenu aux articles 6 et 7 de la loi du 27 juillet 1849, et les condamne, savoir: de Rességuier en 25 francs d'amende; Fouga et Dabadie en 16 francs d'amende et aux dépens.»>

Tribunal correctionnel de Lille. Colportage.-Spécimens de librairie non estampillés. Une question importante en matière de colportage s'est plaidée à l'audience correctionnelle de Lille. Un sieur X..., patenté comme agent en librairie, avait été surpris à Roubaix porteur de plusieurs brochures n'ayant pas l'estampille légale. Pour sa défense, le prévenu invoque une distinction. « Je n'étais pas, dit-il, dans l'espèce, colporteur, mais seulement commissionnaire en librairie. Je ne vendais pas des ouvrages complets, mais je soumettais seulement des spécimens d'ouvrages en cours de publication afin d'attirer des souscripteurs. »

Le ministère public établit qu'à l'aide de ce subterfuge il serait toujours facile d'éluder la loi; le prévenu, dans l'espèce, faisait du colportage; si les brochures dont il était porteur n'étaient pas estampillées, c'est que par leur nature et leur esprit elles n'auraient pu l'être. M. le substitut donne lecture de quelques passages de ces ouvrages: Dictionnaire universel, Histoire des papes, Histoire de la révolution à partir de 1848, par Sarrans jeune, les Misères des Enfants trouvés, par Eugène Sue; et, selon ce magistrat, la distribution de ces ouvrages ne peut être, et au surplus n'est pas autorisée, car là est toute la contravention. Le tribunal a parfois condamné des colporteurs pour vente d'ouvrages parfaitement inoffensifs, et par la seule raison qu'ils n'étaient pas revêtus de l'estampille réglementaire.

Après avoir entendu Me Théry pour l'inculpé, et M. le substitut Leroy, le tribunal a déclaré que la contravention à l'art. 6 de la loi de 1849 était constante, et, admettant des circonstances atténuantes, a condamné le prévenu à 23 fr. d'amende et ordonné que les brochures saisies seront détruites, s'il y a lieu, après examen.

PARIS.

Le Congrès de Bruxelles.

Fin du Rapport de la Commission mixte envoyé au Comité d'organisation du Congrès de Bruxelles.

(Voir le dernier numéro de la Chronique.)

III.

15e, 16o, ie et 18' questions.

Le droit de représentation des œuvres dramati

ques ou musicales est-il indépendant du droit exclusif de reproduction?

Y a-t-il lieu de faire une distinction entre les deux droits pour la durée de la jouissance? Le droit de propriété des compositions de musique met-il obstacle à l'exécution publique de toute partie de l'œuvre musicale sans le gré de l'auteur, quelle que soit l'importance de l'ouvrage et quel que soit le mode d'exécution? Le droit de propriété des compositions de musi– que comprend-il le droit de faire des arrangements sur les motifs de l'œuvre originale?

Réponse.

Les législations européennes ne présentent pas de dispositions uniformes sur ces divers points. En ce qui concerne la représentation ou exécution et la reproduction des compositions dramatiques et musicales, la distinction de ces deux droits n'est établie en termes formels qu'en Espagne, en Autriche, en Prusse et en Saxe. Elle ne résulte partout ailleurs que de la reconnaissance pure et simple de la propriété littéraire et artistique, et ne s'y trouve qu'implicitement.

La durée du droit de représentation ou exécution, des œuvres dramatiques ou musicales n'est point partout la même que celle du droit de reproduction des mèmes œuvres.

En Espagne, elle n'est que de vingt cinq ans à partir du décès de l'auteur, tandis que le. droit de reproduction est de cinquante ans.

Dans tous les États de la Confédération germanique, la durée du droit de représentation ou d'exécution est de dix ans à partir de la première représentation ou exécution de chaque ouvrage.

Indépendamment de cette diminution de durée, le droit des auteurs sur la représentation ou l'exécution des œuvres dramatiques et musicales ne peut être exercé en Prusse, en Autriche et en Saxe qu'à l'égard des œuvres non publiées par l'impression.

On rencontre également en Autriche plusieurs différences législatives en ce qui concerne le droit exclusif de faire des arrangements d'œuvres musicales. La loi y permet l'insertion de thèmes isolés dans les ouvrages périodiques, et l'emploi d'une composition pour en tirer des variations, des fantaisies, des études, etc.; ces travaux sont considérés comme des œuvres appartenant en propre à leur auteur. L'arrangement d'une composition pour l'approprier à d'autres instruments ou à un plus petit nombre d'instruments est également autorisé, à moins que l'auteur ne se soit réservé expressément sur la page du titre le droit de le faire lui-même; et dans ce cas même, la loi ne considère comme contrefaçon que les arrangements qui paraissent avant l'expiration d'une année, à partir de la publication de la composition originale.

Dans la plupart des autres pays le droit des compositeurs de musique s'exerce complétement sur leurs œuvres pendant la durée de la protection légale, et aucune partie n'en peut être exécutée légitimement sans l'autorisation des auteurs:

On peut donc considérer comme de pures exceptions les dispositions restrictives que nous venons d'énumérer, et espérer que dans un avenir prochain toutes les législations admettront d'une manière uniforme pour les œuvres dramatiques et musicales:

1o L'exercice distinct du droit de représentation ou exécution et du droit de reproduction;

2o La même durée de jouissance pour l'un et l'autre droit, sans distinguer si l'ouvrage est resté en manuscrit ou a été publié;

3o Le droit exclusif des compositeurs de musique d'autoriser l'exécution même partielle de leurs œuvres, sauf le cas où cette exécution aurait lieu sans aucun but de bénéfice;

4o Le droit également exclusif de faire tous arrangements sur les motifs de leurs œuvres;

5o Le droit des auteurs de compositions dramatiques sur toutes les représentations théâtrales, en quelque langue que ces compositions soient traduites.

Les deux premières dispositions n'ont pas besoin d'être expliquées. Il n'y a aucun motif pour refuser aux auteurs de compositions dramatiques et musicales le droit exclusif de faire représenter ou exécuter leurs œuvres aussi bien que celui de les reproduire. La durée de ces deux droits doit être la même.

Quant au droit exclusif des compositeurs de musique d'autoriser l'exécution partielle de eurs œuvres et même d'un simple morceau, si peu important qu'il soit, et de faire tous arrangements auxquels elles peuvent se prêter, coite disposition est tellement nécessaire que, si elle n'était pas consacrée par la jurisprudence, les auteurs ne pourraient, la plupart du temps, trouver des éditeurs qui consentissent à traiter avec eux. Tout le monde sait, par exemple, que le débit de la partition complète d'un opéra suffit rarement pour couvrir les frais d'impression, et que le bénéfice de l'entreprise est dans la publication des morceaux détachés. L'éditeur français de l'opéra de Giselle a placé à peine cinq cents exemplaires de la partition; mais il a fait imprimer et vendre cinquante mille exemplaires des morceaux qui en ont été extraits, et notamment de la valse qui porte le même nom.

Le droit réservé aux particuliers, aux sociétés philharmoniques et à toutes réunions musicales formées sans aucune vue de profit pécuniaire, mais pour leur agrément personnel ou pour le progrès de l'art, d'exécuter toutes compositions musicales sans avoir à payer aucune redevance, nous a paru largement suffire

1

pour concilier les intérêts des auteurs avec ceux du public.

IV.

19e question.

L'auteur d'un dessin, d'un tableau, d'une œuvre de sculpture, d'architecture ou de toute œuvre artistique, doit-il avoir seul le droit de la reproduire ou d'en autoriser la reproduction par un art semblable ou distinct, sur une échelle analogue ou différente?

Réponse.

Nous n'avons rencontré que dans quatre législations, celles de l'Autriche, de la Prusse, de la Russie et du Wurtemberg des dispositions dérogatoires au droit de reproduction attribué partout ailleurs aux artistes sur leurs œuvres. Ces dispositions portent qu'il n'y a pas de contrefaçon dans le fait de reproduire par la sculpture une œuvre de peinture, et réciproquement.

La loi autrichienne ajoute que les copies de tout genre qui se distinguent non-seulement par la matière employée, la forme ou la grandeur, mais encore par des modifications dans l'exécution, telles que ces copies puissent être considérées comme des productions originales, ne doivent pas être réputées contrefaçons.

Après un examen attentif de la question, votre Commission n'a pu trouver de motifs sérieux à l'appui de ces dérogations au droit commun, et elle vous propose, au contraire, d'exprimer le vœu que le droit des artistes soit maintenu dans son intégrité.

Il est aussi équitable qu'avantageux au public de conserver aux auteurs le droit de reproduire leurs œuvres par les procédés les plus distincts. Ils auront le bénéfice légitime de cette reproduction, et l'exécution ne peut que gagner à être faite par eux-mêmes ou sous leur direction.

Mais une question grave a été soulevée en France dans le procès intenté en 1841 au graveur Gavard par Mme la baronne Gros, veuve du grand peintre, celle de savoir si le droit de reproduction d'un tableau ou autre objet d'art appartient à l'auteur d'une manière absolue, ou si ce droit est attaché à la possession de l'objet et se transmet avec lui par le fait de la vente ou de la donation, à moins qu'il n'ait été fait à cet égard une réserve expresse par l'auteur.

La jurisprudence est aujourd'hui fixée en France sur cette question, et en relisant les plaidoiries prononcées à l'appui des deux opinions contraires dans le procès que nous venons de rappeler, nous pensons que la réserve qui peut être faite par les auteurs quand ils vendent un objet d'art suffit pour sauvegarder tous les intérêts.

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