 | Adriano Balbi - 1812 - 1532 pàgines
...prononce que sur les causes de peu d'importance. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu «'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Toute loi doit être discutée et votée librement... | |
 | 1814 - 418 pàgines
...les propositions d'impôt; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises qu'elle* peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pàgines
...propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ontété admises, qu'elles peuven* être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun...été consenti par les deux chambres et sanctionné parle Roi. 49, L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions directes peuvent l'être... | |
 | France - 1814 - 474 pàgines
...ce n'est qu'après que» ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à fa chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être...consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4ç. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 648 pàgines
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a élé consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4p. L'impôt foncier n'est consenti... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...propositions d'impôt ; cen'est qu'après que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs, 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu 4p. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1814 - 426 pàgines
...être ctabli ni perçu , s'il n'a e'te consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. 4g. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs annces. 50. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge ri peut dissoudre celle... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pàgines
...lui a donnée le rér glement. ART. XLVIII. 11 dispose arec raison « qu'un impôt ne peut être t< établi ni perçu , s'il n'a été consenti par les deux « Chambres et par le Roi. » Mais il aurait dû ajouter qu'aucun emprunt ne pourra être fait par le Roi, au nom... | |
 | 1814 - 854 pàgines
...propositions d'impôt ; ce n'est qu'après que * » s propositions ont été admises qu'elles peuYeul être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut eue établi ni prini , s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. ^9.... | |
 | 1821 - 996 pàgines
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48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. 
