 | France - 1918 - 1708 pàgines
...rôles relatifs aux droits, produits et revenus à percevoir, conformément aux lois «iistantes.au profit de l'État, des départements, des communes,...des communautés d'habitants dûment autorisées, et dont la nomenclature figure à l'état G annexé à la présente loi. 3. La taxe à percevoir en... | |
 | France - 1876 - 438 pàgines
...l'exercice 1877, au profit des dépar tements, des communes, des établis sements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées , la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits très compensations pour le trésor, m'aooorder le dégrèvement que je réclame. Devant cette assurance... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...le 1er Avril, 1809 et Loi des Recettes de 1843.) VII. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées et conformément aux lois existantes la perception. Des taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pàgines
...budget du ministère de l'agriculture et dû commerce. 12. Continuera d'être faite, pour 1843, au prodt des départements, des communes! des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | 1844 - 1046 pàgines
...l«'aiTi<1809 • toi de» recettes de 1843.) Article 7. Continuera d'être faite, pour 1844, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aui lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | 1845 - 1068 pàgines
...recettes de 1844. en dale du 24 juillet 1843. A UT. 16. Continuera d'être faite, pour í 8 j5, an profit des départements des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception Des taxes imposées, avec l'autorisation du gouvernement,... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pàgines
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
 | Université de France - 1846 - 1212 pàgines
...pharmacie et aux herboristes reçus par ces écoles. Continuera d'être faite pour 1816, au profit des départements, des communes, des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, et conformément aux lois existantes, la perception ...... des droits d'examen et de réception imposés... | |
 | France - 1846 - 606 pàgines
...scolaire et les quittances des instituteurs (1). 10. Continuera d'être faite, pour 1847, au profit des départements, des communes, des établissements...et des communautés d'habitants dûment autorisées , et conformément aux lois existantes , la perception Des taxes imposées , avec l'autorisation du... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 pàgines
...conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Continuera d'être faite, pour 1849, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements...existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés au tableau B. ci-annexé. Art. ,">. Les voies et moyens ordinaires et extraordinaires de l'exercice... | |
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Continuera d'être faite pour 1855, au profit de l'Etat , des départements , des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits... 
