 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 pàgines
...banquier à Paris, et ratifiée par la loi du 5 août 1821 ; Vu l'ordonnance royale du 20 février 1823 j Vu les articles 29 à 87 , 4o et 45 du Code de commercé ; Notre conseil d'état entendu, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Ai t. \-~-... | |
 | France - 1836 - 676 pàgines
...l'éclairage de cette ville par le gaz hydrogène; vu l'avis favorable du préfet delà Gironde ; TU les articles 29 à 87, 4o et 45 du Code de commerce; notre Conseil-d'Etat entendu, nons avons ordonné et ordonnons ce qui suit : ' Art. i". La société anonyme... | |
 | 1853 - 998 pàgines
...département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics ; Vu les articles 29 à 3;, lia et 45 du Code de commerce; Notre conseil d'État entendu , Avons décrété et décrétons ce qui suit : DEPARTEMENTS. DÉSICHATIOH DES LIMITES des territoires réservés. LIECX... | |
 | 1860 - 1074 pàgines
...département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Vu lea articles ag à 3;, ûoet 45 du Code de commerce ; Notre conseil d'État entendu , Avons décrété et décrétons ce qui suit : An. \". La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pàgines
...notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce; Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article 1er. — La Société anonyme formée à Paris sous la dénomination... | |
 | Réunion - 1863 - 454 pàgines
...d'Etat de l'Algérie et des colonies et de notre ministre des finances ; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce, Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit: Art. 1". La société anonyme formée a Paris, sous la dénomination de Société... | |
 | Paul Panon baron Des Bassayns de Richemont - 1867 - 442 pàgines
...au département de l'Agriculture, du Commerce et des Travaux publics ; Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. Ier. La Société anonyme formée a Paris sous la dénomination de Compagnie... | |
 | Jean Baptiste Josseau - 1885 - 894 pàgines
...commerce de Paris et celui de la commission municipale de la môme ville; Vu les art. 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; Notre Conseil d'État entendu, Avons décrété et d(5crétons ce qui suit : Art. 1". — La durée de la Société anonyme formée à Paris pour l'exploitation... | |
 | France - 1864 - 614 pàgines
...au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; notre conseil d'État entendu, avons décrété : ' Art. 1er. La société anonyme formíea pordeaují sous la dénomination Ae Société fy partc... | |
 | France - 1854 - 1072 pàgines
...venir, sALtT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'élat an département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu les articles...de commerce; Notre Conseil d'état entendu , AVONS et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1**. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination... | |
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Vu les articles 29 à 37, 40 et 45 du Code de commerce ; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 
