l". Les quatre liquidations de pensions civiles comprises une somme totale de mille trois cent trente-cinq francs (1,335) bleau ci-dessous sont approuvés,

d'obtenir des modifications aux statuts approuvés par le décret du er 1855;

aris du préfet de la Gironde, en date du 23 juin 1866;

décret du 2 février 1853 et le règlement général du 29 mars sui

Conseil d'État entendu,

ES DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

1. Sont approuvés les nouveaux statuts de la société de chamaternelle de Bordeaux annexés au présent décret.

otre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est de l'exécution du présent décret.

au palais des Tuileries, le 9 Janvier 1867.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur

Le Ministre secrétaire d'État an département de l'intérieur,

Signé LA VALETte.

Société de charité maternelle de Bordeaux.

NOUVEAUX STATUTS.

La société de charité maternelle de Bordeaux a pour objet d'assister les femmes en couches, de les encourager à nourrir elles-mêmes leurs enfants,

de prévenir les expositions, et de préserver ainsi les enfants nouveau-nés des sur de l'abandon et du dénuement.

2. La société accorde des secours aux femmes pauvres et aux enfants nés de rents pauvres, mariés religieusement, sans distinction des cultes auxquels femmes appartiennent.

3. Sont membres de la société les personnes qui souscrivent pour une cof annuelle, dont le minimum est fixé à vingt francs.. Sont également membres droit, et présidents honoraires, M ́l'archevêque, M. le préfet et M. le maire del deaux.

4. Tous les membres de la société sont réunis en assemblée générale une chaque année, au mois de janvier, sous la présidence de l'un de MM. les présia honoraires. L'assemblée reçoit communication du compte rendu des opération l'année expirée, émet ses vonx sur l'amélioration ou les moyens de succès del titution, et nomme aux places vacantes dans le conseil d'administration. Les nations ont lieu au scrutin de liste, et à la majorité absolue des suffrages. 5. Les ressources de la société consistent dans :

1o Le montant des souscriptions et des subventions annuelles;

2o Le produit des quêtes autorisées faites à domicile, dans les églises temples;

3° Les restes appartenant à la société;

4° Enfin, les dons manuels, donations et legs qui peuvent lui être faits. 6. La société, placée sous la présidence et la protection de S. M. l'Impératrice régie par un conseil d'administration.

7. Ce consent est composé de vingt-huit membres : douze dames et seize seillers, élus parmi les sociétaires, par l'assemblée générale, ainsi qu'il est & ticle 4. Les seize conseillers sont plus spécialement chargés de visiter les famille sollicitent des secours et de rendre compte au conseil du résultat de leurs visit

8. Le conseil est re ouvelé par moitié, chaque année. Les membres s peuvent être réélus. Toutefois, seront considérés comme démissionnaires membres qui, sans motil's agréés par le conseil, n'auraient pas assisté aux sét pendant une année.

9. Le titre de membre honoraire pourra être conféré aux anciens member conseil en témoignage de reconnaissance des services rendus par eux à la soods 10. En cas de vacances pour autres causes, il est pourvu au remplacemen r soirement par le conseil d'administration, dans le délai d'un mois, et définitiv par la première assemblée générale qui suit cette nomination. Les personne nommées ne le sont que pour le temps pendant lequel seraient restés en fonctis membres qu'elles sout appelées à remplacer.

11. La présidente et la vice-présidente sont nommées par S. M. l'Impératr ceLe conseil d'administration nomme dans son sein un secrétaire et un trésorier dernières nominations sont soumises à l'approbation de M. le préfet.

12. Les nominations, ainsi que les délibérations, ont lieu à la majorité absolu suffrages.

13. Tous les membres du conseil d'administration ont voix délibérative. 14. Le conseil d'administration dresse les budgets de la société; il reço comptes, les examine et les approuve, s'il y a lieu, en la forme réglée par l'artic il statue sur les demandes d'admission aux secours; enfin, il délibère sur tout peut intéresser l'institution.

15. Le conseil se réunit tous les quinze jours au moins, ou à des intervalles rapprochés, si les affaires de la société l'exigent. Les convocations sont faite l'invitation de la présidente, par les soins du secrétaire.

16. Le secrétaire est, en outre, chargé d'enregistrer les demandes de seco tient le registre des délibérations et transmet au trésorier, après chaque séance trait du procès-verbal en ce qui le concerne. Il expédie et remet aux dames' butrices et aux mères admises aux secours les notices et cartes qui les concern tient la correspondance, prépare les travaux et rédige le rapport annuel desi tions. Il remplit les fonctions de secrétaire auprès du conseil général.

17. Le trésorier fait les recouvrements et les payements. Il communique mois au conseil d'administration le chiffre des recettes, celui des dépenses des fonds en caisse.

5. Trois membres du conseil d'administration sont délégués chaque année, dans premiers jours de janvier, pour examiner les livres et les comptes du trésorier, que les pièces à l'appui; et lorsqu'ils trouvent les comptes justes, ils les arrêtent trois exemplaires, dont l'un est déposé dans les archives de la société; l'autre te au trésorier pour sa décharge, le troisième est envoyé à M. le préfet. Ces ptes sont communiqués au conseil d'administration et à l'assemblée générale.

Le mode de comptabilité, l'importance et la nature des secours, les conditions mission et tous les autres détails d'administration seront déterminés par un règleparticulier, qui sera soumis à l'approbation du préfet.

Dans la première quinzaine de février, au plus tard, MTM la présidente transmet magistrat, en double expédition :

Le compte moral de l'œuvre;

Le compte des recettes et dépenses pendant l'année précédente.

Les registres de comptabilité et autres seront communiqués à l'autorité lorsen fera la demande.

Jucune addition ou modification ne pourra être apportée aux présents statuts ant que la proposition en aura d'abord été lue au conseil et déposée sur le , qu'elle aura été discutée et votée à un mois 'd'intervalle, dans une séance ordinaire spécialement convoquée pour cet objet, qu'elle aura réuni les deux des voix des membres du conseil en exercice, et qu'elle aura été approuvée a décret.

présents statuts ont été délibérés et adoptés par le Conseil d'État dans sa séance décembre 1866.

Le Conseiller d'État,

Secrétaire général du Conseil d'État,

Signé DE LA NOUË-BILLAULT.

pour être annexé au décret du 9 janvier 1867, enregistré sous le n° 41.

Le Ministre de l'intérieur.

Pour le Ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'État, Secrétaire général,
Signé DE BOSREDON.

146.

DÉCRET IMPÉRIAL qui reconnaît comme Etablissement d'utilité publique l'Asile Saint-Augustin de Percey-le-Pautel (Haute-Marne).

Du 12 Janvier 1867.

APOLÉON, par la grace de Dieu et la volonté nationale, EMPEREur FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'in

l'avis du Conseil d'État du 17 janvier 1806;

demande formée au nom de l'asile Saint-Augustin de Percey-le

statuts de l'OEuvre, le procès-verbal d'enquête, l'avis du commissaire teur et généralement les autres documents fournis à l'appui de la de

tre Conseil d'État entendu,

VONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

T. 1. L'institution charitable fondée en 1863 à Percey-le-Pau Haute-Marne) en faveur des vieillards indigents (hommes) des

cantons de Longeau et de Prauthoy est reconnue comme établisse ment d'utilité publique, sous le nom d'Asile Saint-Augustin.

2. Sont approuvés les statuts de cette OEuvre, tels qu'ils sont a nexés au présent décret.

3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérie est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait au palais des Tuileries, le 12 Janvier 1867.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre secrétaire d'État au département de l'inter

Signé LA VALETTE.

Statuts de l'Asile Saint-Augustin de Percey-le-Pautel.

TITRE I.

BUT DE L'ÉTABlissement.

ART. 1. L'asile Saint-Augustin, fondé à Percey-le-Pautel, canton de Long département de la Haute-Marne, par MTM la comtesse veuve Potier de Pommeroy termes d'un acte public passé devant M Benoist, notaire à Longeau, le 13: 1864, est placé sous l'autorité de Son Excellence M. le ministre de l'intérieur la surveillance de M. le préfet de la Haute-Marne. Il a pour but de recevoir, na soigner et entretenir gratuitement pendant tout le temps de leur existence plus vieillards et infirmes indigents du sexe masculin des cantons de Longean Prauthoy.

TITRE II.

ADMINISTRATION.

2. Le personnel administratif de l'asile Saint-Augus se compose: De six membres formant le conseil d'administration;

2o D'un bureau de trois membres;

3° D'un receveur-économe;

Et 4 de religieuses attachées spécialement à l'établissement.

1° DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

3. Le conseil est chargé de la gestion morale et matérielle de l'établisseme est composé de six membres domiciliés dans les cantons de Longeau ou de Pra et nommés pour la première fois par la fondatrice, et pour les renouvelle ultérieurs par le conseil lui-même. Le conseil est élu pour six ans et se reno chaque année par sixième. Les membres sortants sont rééligibles.

4. Le conseil se réunit au mois une fois par an. Il ne peut délibérer que si membres sont présents. Dans sa réunion annuelle, il élit pour un an, au s secret et à la majorité absolue des voix des membres présents, un présider secrétaire et un directeur, qui sont toujours rééligibles et qui forment le bure Le président a voix prépondérante en cas de partage.

5. Le conseil arrête, sur la proposition du président, le compte de l'exercic et le budget de l'année suivante.

Les délibérations relatives à l'acquisition, l'aliénation ou l'échange d'imme à l'acceptation de dons ou legs et à la modification des statuts sont soumises probation préalable du Gouvernement. Le compte moral et financier est a chaque année au préfet et au ministre de l'intérienr.

2o DU BUREAU.

6. Le bureau se réunit au moins une fois par mois. Il veille à l'exécuti dispositions prises par le conseil. Toutes les décisions du bureau, en deho

sures adoptées par le conseil, ne seront que temporaires; ces décisions seront mises à la sanction du conseil lors de sa prochaine réunion.

3 DU RECEVEUR-ÉCONOME.

1. Le receveur-économe est nommé par le conseil, qui peut le choisir hors de son a. Il perçoit les revenus de l'établissement et paye les dépenses conformément au get; le bureau peut exiger un état de situation tous les trois mois.

le receveur-économe est pris en dehors du conseil, il n'assiste aux réunions autant qu'il y est appelé. Il ne peut prendre part aux délibérations. Il rend ses uptes au bureau à la fin de chaque exercice. Si le receveur fait partie du conseil, dernier recevra ses comptes.

4° DES RELIGIeuses.

Les vieillards de l'asile sont soignés par des religieuses demeurant dans l'étaement et appartenant à une communauté dont le choix est laissé au conseil. Le e des religieuses sera proportionné aux besoins du service.

TITRE III.

ADMISSION DES VIEILLARDS.

Le conseil et, dans l'intervalle de ses séances, le bureau statuent sur l'admisdes vieillards ou infirmes, qui peuvent être admis sans limite d'âge quand ils sont ourvus de ressources et incapables de gagner leur vie.

formément à l'acte de donation, ils doivent, autant que possible, être choisis ment dans les deux cantons.

conseil pent, outre les indigents entretenus gratuitement, admettre exceptionment et par délibérations motivées des vieillards ou infirmes payant une cerrétribution.

TITRE IV.

RESSOURCES DE L'ÉTABLISSEMENT.

Les ressources de l'asile Saint-Augustin consistent :

Dans le revenu de ses biens de toute nature;

Dans la rétribution qui pourra être payée par certains pensionnaires;

Dans les subventions qui pourront lui être accordées;

Enfin, dans les dons ou legs dont l'acceptation aura été autorisée conformément positions de l'article 910 du Code Napoléon.

cédant des recettes sur les dépenses sera employé en réparations et agrandissede l'établissement ou en acquisitions de rentes sur l'État.

En règlement intérieur, arrêté par le conseil d'administration et soumis à l'aption du préfet, réglera le service intérieur de l'établissement et les dispositions tail propres à assurer l'exécution des statuts.

Les statuts ne pourront recevoir de modifications contraires aux dispositions acte de donation du 13 février 1864.

ARTICLE TRANSITOIRE.

Conformément à cet acte de donation, Mme la comtesse de Pommeroy sera dant toute sa vie membre du conseil d'administration et du bureau, avec voix hérative et prépondérante, en cas de partage.

La Fondatrice,

B.-M. LEGROS, veuve DE POMMEROY. présents statuts ont été délibérés et adoptés par le Conseil d'État, dans sa te da 27 décembre 1866.

Le Conseiller d'État, Secrétaire général du Conseil d'État,
Signé DE LA NOUË-BILLAULT.

pour être annexé au décret du 12 janvier 1867, enregistré sous le n° 86.

Le Ministre de l'intérieur.

Pour le Ministre et par autorisation :
Le Conseiller d'État, Secrétaire général,
Signé DE BOSREDON.