2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissan du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède.

3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires sero tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant mi taire de leur département, énonçant le temps pendant lequel auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel impérial d invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pensi militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décomp à faire des arrérages de leur pension.

Ce certificat indiquera si les titulaires sont passibles d'une reten pour débet envers le trésor public, envers l'administration du co dont ils font partie, etc., afin qu'elle soit continuée dans la prop tion relative à la quotité de leur pension.

4. Nos ministres secrétaires d'État aux départements de la gue et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'e cution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles

Fait au palais des Tuileries, le 31 Décembre 1866.

DÉCRET IMPERIAL qui accorde des Pensions aux Veuves
ou Orphelins de 68 Militaires.

Du 31 Décembre 1866.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu, 1° les articles 25 et 26 de la loi du 25 mars 1817, l'article 3 de l'ordondance du 20 juin suivant et le décret du 8 juin 1852;

2' Le titre III de la loi du 11 avril 1831, sur les pensions de l'armée

de terre, et l'article 4 de celle du 25 juin 1861, qui déterminent les condition auxquelles les veuves des militaires sont susceptibles d'obtenir des pensions 3° Les lois sur les crédits affectés à l'inscription des pensions militaire au trésor public;

4° L'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date d 26 décembre 1866, exprimant qu'il a reconnu la légalité de la fixation de pensions de retraite comprises dans le présent décret, portant le n° 67, la possibilité d'en imputer le montant, s'élevant à la somme de quarant deux mille quatre-vingt-dix-sept francs (42,097′), sur le crédit d'inscriptio de 1866;

La section de la guerre et de la marine du Conseil d'État entendue;

10 août

1861.
7 déc.
1848.
30 juillet
1857.
31 juillet
1863.
25 mai
1844.
25 avril
1853.

6 janvier
1838.

6 août
1839.

3 avril
1846.
25 sept.
1855.
Le jour

du décès.

3 mai
1832.
28 sept.
1830.

30 mars
1832.

14 nov.
1858.

31 oct.

1848.

8 déc.
1836.

1er mars
1845.
20 fevrier
1856.
16 janvier

1858.

6 nov.
1854.
17 février
1830.

25 janvier
1847.

23 août
1816.
25 juin
1832.

24 mars
1847.

20 nov.
1823.
18 avril
1816.
3 juin
1826.

6 octobre
1834.
20 août
1828.
20 sept.
1823.

8 février
1848.

18 juillet
1838.
10 juin
1824.

16 mars
1566.

18 mai

1866. 20 juin 1865.

circonstances de

En possession di pension de T

Idem..

Idem....

5 avril 1846.

10 août

1861. 10 déc. 1856.

10 août 1861.

14 juillet

1855.

8 août
1858.

31 janvier
1836.
15 avril
1842.
a juin
1842.
19 juillet
1854.

10 mars
1866.

15 avril 1853.

25 oct. 1862.

7 mars 1841. 1er sept. 1847. 2 janvier 1851.

a janvier 1846.

16 mars 1859.

18 mars 1865. 8 janvier 1862. 16 déc. 1854.

Le jour du décès.