 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...des auteurs. Art. 3. a Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et r la municipalité, pour y être Art 4. «Tout contrefacteur sera 'tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pàgines
...dc"; auteurs. ART. }. Les of.îciers de paix seront tenus de faire confisquer , à la féqu'sition et au profit des Auteurs-, Compositeurs, Peintres ou...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | 1794 - 556 pàgines
...mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , i'i la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...autres . leurs héritiers ou cessionnaires . tous les exrmplapircs des éditions imprimées on gravées. sans la perntiibion formelle et pav c'ait des autous.... | |
 | Denis Diderot - 1795 - 436 pàgines
...ART. 3. Les officiers de paix seront teuus de, faire confisquer , à la réquisition et au i.Tofit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou Dessinateurs...la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrelacteur sera tenu de payer «ru véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pàgines
...mort des auteurs. RT. 3. JLas officiers ie paix seront tenu$ de faire confisquer , à la uisitian et au profit des Auteurs , Compositeurs , Peintres ou...imprimées ou gravées sans la permission formelle etpar écrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sara tenu delayer au véritable Propriétaire... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pàgines
...mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs , peintres ou...autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exjmplaires des éditions imprimées ou gravées , sans la permission formelle et par écrit des auteurs.... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pàgines
...des auteurs. ART. 3. L«s officiers de paix seront tenus de fair« confisquer , à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs , Peintres ou...Exemplaires des Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable... | |
 | M. L. A. Milet-Mureau - 1798 - 448 pàgines
...profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateur* et autres, leurs héritiers ou ccssionniires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou 'gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Jean-François de Galaup comte de La Pérouse - 1798 - 442 pàgines
...des auteurs, compositeurs, rjeintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
 | Adam Smith - 1798 - 514 pàgines
...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au j:rofit des Auteurs , Compositeurs , Peintre» ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplaires des Edi'ions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs. ART. 4. Tout... | |
| |
... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
