 | France - 1850 - 914 pàgines
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord des bàlimcnts. Mais en tout ce qui regarde la police des ports, le chaigement et le déchargement des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pàgines
...ecoules depuis la date du deces sans qu'aucune re'clamation ait 6t4 presentee contre la succession. IX. Tout ce qui regarde la police des ports, le chargement et le dechargeraent des navires, la surete des marchandises, biens et efFets sera regie selon les lois, statuts... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pàgines
...ils DC supporteront pas de droits ou impôts plus élevés que ceux-ci. 9°. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement...la sûreté des marchandises, biens et effets, les habitans des deux pays seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire où ils résideront.... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...de la police interne des navires de commerce de leur nation, et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...sûreté des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux États seront respectivement soumis aux lois et statuts du territoire. ART. 3l. — Toutes... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...la police interne des navires de commerce de leur nation, et ïes autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. 26. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord,... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 25. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et rcnvoy er,soit a bord,... | |
 | Giovanni Bursotti - 1838 - 412 pàgines
...Autorités locales ne pourront y intervenir en vertu de l'article g* qui leur réserve la police des poris, qu'autant que les désordres survenus seraient de...tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres bâtiments. Art. 16. Les consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...qu'aucune réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 25. En tout ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté des marchandises , biet» n effets , les citoyens des deux pay« seront respectivement soumis aux lois et statuts du... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...qn'aucunc réclamation ait été présentée contre la succession. Art. 35. En tont ce qui concerne la police des ports, le chargement et le déchargement des navires, la sûreté de« marchandises, biens et effets, les citoyens des deux pays seront respectivement soumis aux lois... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...Autorités locale* ne pourront y intervenir en vertu de l'Art IX. qui leur réserve la Police des Ports, qu'autant que les désordres survenus seraient de...Tranquillité publique, soit à terre, soit à bord d'autres Bâtiment*. Les Consuls respectifs pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit... | |
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Les consuls respectifs seront exclusivement chargés de la police interne des navires de commerce de leur nation , et les autorités locales ne pourront y intervenir qu'autant que les désordres survenus seraient de nature à troubler la tranquillité... 
