 | France - 1850 - 914 pàgines
...qui seroi.t déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le drr.it de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux hautes... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pàgines
...tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur une réclamation qui devra être faite dans le délai d'un an par les parties intéressées, parleurs fondés de pouvoirs ou parles agents des gouvernements respectifs. ART. 28. — II est formellement... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux , et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 16. Les bâtiments de guerre et les paquebots... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...le droit de propriété aura été prouve devant les tribunaux, et sur la reclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 16. Les bâtiments de guerre et les paquebots... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par lean fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. Art. 16. Les bâtiments de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 pàgines
...propriétaires en payant les frais de la reprise, s'il y en a, lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux et sur la réclamation,...délai d'un an par les parties intéressées, par leur fondés de pouvoir ou par les agents de leur nation. XV. Les bâtiments de guerre de l'une des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...qui seront déterminés par le» tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation...être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressés, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. XV. S'il... | |
 | France - 1845 - 748 pàgines
...reprise qui seront déterminés par les tribunaux respectifs), lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation...par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. 15. S'il arrive que l'une des deux Hautes... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pàgines
...le droit de propriété aura élé prouvé devant ces tribunaux et sur la réclamation qui devra en être faite, dans le délai d'un an , par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs. 15. Les bâtiments de guerre de l'une des... | |
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... lorsque le droit de propriété aura été prouvé devant les tribunaux, et sur la réclamation qui devra être faite, dans le délai d'un an, par les parties intéressées, par leurs fondés de pouvoirs ou par les agents des Gouvernements respectifs. 
