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" ... décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt ou même le mandat d'arrêt, et renverra le pré'venu devant le fonctionnaire public compétent, autre, toutefois, que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. «Art. 215. Si le jugement... "
Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la doctrine et ... - Pàgina 242
per Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 pàgines
...seule ne pouvoit l'obtenir sans infraction a l'art, ai 3 ci-dessus. II IO. Si le jugement est annullé parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...sur les appels des jugemens rendus en police correctionnelle, porte : » Si le jugement est annuité, parce que le délit est de nature à mériter » une...infamante, la Cour ou le tribunal décernera, s'il я у. a lieu , le mandat de dépôt, ou même le mandat d'arrêt, et renverra le » prévenu devant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volum 4

France - 1816 - 522 pàgines
...de police, zi 2; — ou parce que le Tait ne présente qu'une contravention de police ,213; — ou parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante , 214; — ou parce qu'on a Tiiolé ou omis des formes, 215 ,• — • Pourvoi en cassation contre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pàgines
...TIT. И. DES AFFAMES SOUMISES AU JURY. 3l 31^. Si IP jugement est anuullé parre que le délit est f\e nature à mériter une peine afflictive ou infamante,...le tribunal décernera , s'il ya lieu , le mandat <l<: dépôt ou môme le mandat d'arrêt , et renverra le prévenu devant le fonctionnaire public compétent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volum 1

1826 - 630 pàgines
...également le droit et le pouvoir de le faire ; — Qu'aux termes île l'art. 2i4 du Cotlj d'inst. criin., si le jugement est annulé, parce que le délit est de nature à mériter une peine afflictive et infamante, la Cour ou le tribunal décernera, s'il ya lieu, le mandat de dépôt, ou même le mandat...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pàgines
...annullé parce que le délit est de nftture à mériter une peine affliclive ou infamante, la Cour on le tribunal décernera, s'il ya lieu, le mandat de...d'arrêt, et renverra le prévenu devant le fonctionnaire puLJxc compétent, autre toutefois que celui qui aura rendu le jugement ou fait l'instruction. ai 5....
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pàgines
...plus fréquemment que sur l'art. ig3, est ainsi conçu : « Si le jugement (de première » instance ) est annulé parce que le délit est » de nature à...même » le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu de» vaut le fonctionnaire public compétent, au» tre toutefois que celui qui aura rendu le ju- ....
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence: sur ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 618 pàgines
...ainsi conçu : « Si le jugement (de première » instance) est annulé parce que le délit est >j de nature à mériter une peine afflictive ou » infamante,...décernera, » s'il ya lieu, le mandat de dépôt , ou méme » le mandat d'arrêt, et renverra le prévenu de» vant lo fonctionnaire public compétent,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 pàgines
...été rendu par le tribunaul de première instance, il le sera en dernier ressort. 193. Si le fait est de nature à mériter une peine afflictive ou infamante, la cour ou le tribunal pourront décerner de suite ie mandat de dépôt ou le mandat d'arrêt. Si la cour ou le tribunal ont...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pàgines
...appel, se'réunir pour exercer un droit qui leur appartient, a chacune , en première instance. 214. Si le jugement est annulé parce que le délit est...infamante, la cour ou le tribunal décernera , s'il y a lieu , He rnai,»!at de dépôt, ou même ' le mandat d'arrêt, et renverra le pré^ Tenu devant...
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