 | 1882 - 374 pàgines
...avril 1837 décida que la Cour de renvoi statuerait en audience ordinaire, et devrait se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit. Une chambre correctionnelle, saisie après un second renvoi, se déclara incompétente parce que le... | |
 | 1845 - 1162 pàgines
...premier, i. Cour royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée est tenu de se conformer à i décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (Loi ¿a i •* avril iSS;.) Organisation. La Cour de cassation est composée d'un premier Président,... | |
 | 1837 - 626 pàgines
...la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. «Art. ». Si le deuxième arrêt on jugement est cassé pour les mêmes motifs que le...cette cour. » Art. 3. La cour royale statuera en andienen ordinaire, à moins que la nature de l'affaire n'eiige qu'elle soit jugée en audience solennelle.... | |
 | France - 1837 - 476 pàgines
...mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononcera, toutes les chambres réunies. ARTICLE 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. ARTICLE 4. La loi du... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou 1s tribunal auquel l'affaire est renvoyée se, conformera...cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Ail. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. 11 ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens qu'il fit... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire sera renvoyée , devra se conformer à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par celte Cour. Il ne faut pas laisser finir le ministère du 6 septembre sans mentionner les cbangemens... | |
 | 1839 - 1092 pàgines
...premier, i.uur royale ou le Tribunal auquel l'affaire est renvoyée esl tenu de se conformer à L decision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour. (/, ¿a i" aeril 1837 .) Organisation. I..' Cour de cassation est composée d'un premier Président,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...toutes les chambres réunies. 2. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes munis . celte cour. 3. La cour royale statuera en audience ordinaire, à moins que la nature de l'alTaire n'exige... | |
 | Philippe Le Bas - 1842 - 870 pàgines
...seconde cassation, la cour royale ou le tribunal auquel esi renvoyée! affaire est tenu de se conformer à la décision de la cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. Les arrêts de cassation sont transcrits sur les registres des cours ou tribunaux dont les arrêts... | |
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Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette cour. 
