 | 1877 - 1450 pàgines
...enregistrés n'ont de date contre les tiers que dn jour de la mort de l'un de ceux qui les ont souscrits, on du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics; — Attendu que la reconnaissance sous signatures privées, souscrite par les époux Guilbaud au profit... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pàgines
...Napoléon , a • t - il dit , ne défend pas cette preuve. Erreur : il la défend , parce qu'il dit que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour de l'enrégistrement, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...regulis juris. Article 1 32 8. Les nctes sons seing-privé n'ont de date contre les tiers que du j ouioù ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de c-euj q«i les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes drossés... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...entier de la main de celui qir s'est obligé , à moins qu'il ne soit prouvé de quel côté est Teneur. Les actes sous seing privé n'ont de date contre les...été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de Tun de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans les acte» dressés... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...môme Code Napoléon. Les actes sous seing privé ( et la vente d'un navire peut être ainsi faite ) n'ont de date contre les tiers que du jour où ils...été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de ceux qui les ont souscrits^ ou du jour où leur substance est constatée clans des actes dressés par... | |
 | 1810 - 596 pàgines
...civil , aucune date ne soit mise en chiffres ; que c'est ainsi que , dans l'art. i3a8 , il déclare que les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers, que du jour où ils onjété enregistrés , «t que, par l'art. i33a, il dispose que l'écriture mise par le créancier... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...assurée. Ainsi, les écrits sous seing- privé n'ont à l'égard des tierces personnes de date certaine que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit , du jour où ils sont énoncés en substance dans des actes dressés par des officiers... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 pàgines
...civil, et pour fausse application de l'article 5оз du même Code. L'article if)20 est ainsi conçu : »Les actes sous seing privé' n'ont de date,. »...l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leursubs» lance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels M que procès-verbaux... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 pàgines
...passé, quand il est authentique ; quand il est sous seing privé, du jour où il a été enregistré, ou du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui l'ont souscrit, ou enf1n du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier... | |
 | 1823 - 594 pàgines
...évidemment limitatif. Les actes sons ug privé, y est-il dit, n'ont de date certaine contre les rs que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la »rt de celui qui les a souscrits, ou du jour où leur subuce a été constatée dans des actes dressés... | |
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Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui, ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des... 
