The provincial statutes of Lower-Canada, Volum 12

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Pàgina 33 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la " quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé. Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gotti'crncmcnt de la "Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale;" Et " qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la
Pàgina 97 - ... majesté de la reine, par et de l'avis et consentement du conseil législatif et de l'assemblée législative de la Province du Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
Pàgina 191 - Bas-Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'aulorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande-Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte passé dans la quatorzième '' année du Règne de Sa Majesté, intitulé, Acte qui pourvoit plus efficacement " pour le Gouvernement de la Province de Québec dans l'Amérique Septentrionale," " Et qui pourvoit plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province...
Pàgina 83 - BasCanada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle certaines parties " d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province de " Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" et qni pourvoit plus amplement pour le " Gouvernement de la dite Province...
Pàgina 275 - Canada, constitués et assemblés en vertu et sous l'autorité d'un Acte passé dans le Parlement de la Grande Bretagne, intitulé, " Acte qui rappelle cer1 taines parties d'un Acte passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Ma" jesté, intitulé, " Acte qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de " la Province de Québec, dans l'Amérique Septentrionale ;" Et qui pourvoit " plus amplement pour le Gouvernement de la dite Province...
Pàgina 21 - Acte qui rappelle certaines parties d'un Acte " passé dans la quatorzième année du Règne de Sa Majesté, intitulé, " Acte " qui pourvoit plus efficacement pour le Gouvernement de la Province d~e Qué" bec dans l'Amérique Septentrionale ;" et qui pourvoit plus amplement pour " le Gouvernement de la dite Province...
Pàgina 290 - And be it further enacted, that this act shall be deemed and taken to be a public act, and shall be judicially taken notice of as such by all judges, justices, and others, without being specially pleaded.
Pàgina 35 - ... elles seront ainsi concédées ; mais sujettes néanmoins à telles altérations, eu égard à la nature et les conséquences de telle tenure en franc et commun soccage, qui pourront être établies par aucune loi ou...
Pàgina 355 - Bas-Canada, constitués et assemblés" en vertu et sous l'autorité d'un acte passé dans le parlement de la Grande-Bretagne, intitulé : Acte qui rappelle certaines parties d'un acte passé dans la 14me année du règne de Sa Majesté, intitulé : Acte qui pourvoit plus efficacement pour le gouvernement de la Province de Québec, dans l'Amérique septentrionale, et qui pourvoit plus amplement pour le gouvernement de la dite Province...
Pàgina 48 - It is furthermore hereby expressly provided and mutually agreed that no suit or action against this company for the recovery of any claim by virtue of this policy shall be sustainable in any court of law or chancery, unless such suit or action shall be commenced within six months next after the...

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