Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 55-76Imprimerie nationale, 1872 |
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... suit : ART . 1 " . Le délai de sept mois accordé par l'article de la loi du 10 mars 1871 pour protester les effets de commerce échus du 13 août au 12 novembre 1870 est prolongé de quatre mois , lesdits effets devenant ainsi exigibles ...
... suit : ART . 1 " . Le délai de sept mois accordé par l'article de la loi du 10 mars 1871 pour protester les effets de commerce échus du 13 août au 12 novembre 1870 est prolongé de quatre mois , lesdits effets devenant ainsi exigibles ...
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... suit : ART . 1 " . Le décret en date du 10 octobre 1870 " " , par lequel le Gouvernement de la défense nationale a supprimé le cautionnement des journaux et écrits périodiques , est abrogé . 2. Le cautionnement est , en conséquence ...
... suit : ART . 1 " . Le décret en date du 10 octobre 1870 " " , par lequel le Gouvernement de la défense nationale a supprimé le cautionnement des journaux et écrits périodiques , est abrogé . 2. Le cautionnement est , en conséquence ...
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... CHEF Du Pouvoir exécutif de la RépUBLIQUE FRANÇAISE , PROMULGUE la loi dont la teneur suit : ART . 1 " . Les droits sur les sucres de toute origine sont augmentés de trois dixièmes . 2. Les sucres extraits , par les procédés barytiques , -
... CHEF Du Pouvoir exécutif de la RépUBLIQUE FRANÇAISE , PROMULGUE la loi dont la teneur suit : ART . 1 " . Les droits sur les sucres de toute origine sont augmentés de trois dixièmes . 2. Les sucres extraits , par les procédés barytiques , -
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... suit : ART . 1 " . Les effets de commerce souscrits avant ou après la loi du 13 août 1870 et venant à échéance après le 12 avril prochain , ne jouiront d'aucune prorogation de délai , et seront exigibles suivant les règles du droit ...
... suit : ART . 1 " . Les effets de commerce souscrits avant ou après la loi du 13 août 1870 et venant à échéance après le 12 avril prochain , ne jouiront d'aucune prorogation de délai , et seront exigibles suivant les règles du droit ...
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... suit : ART . 1. Les caisses d'amortissement et des dépôts et consigna- tions sont surveillées par neuf commissaires . 2. La commission de surveillance est composée : 1 ° De trois membres de l'Assemblée nationale , élus par elle ; 2 ° D ...
... suit : ART . 1. Les caisses d'amortissement et des dépôts et consigna- tions sont surveillées par neuf commissaires . 2. La commission de surveillance est composée : 1 ° De trois membres de l'Assemblée nationale , élus par elle ; 2 ° D ...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 1,Edicions 1062-1101 France Visualització completa - 1887 |
Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 2,Edicions 1049-1090 France Visualització completa - 1865 |
Frases i termes més freqüents
16 septembre 25 août 40 gram affranchis jusqu'au port Algérie août autorise bourses de commerce Bull Bulletin des lois CASIMIR PÉRIER cent centimes chargé de l'exécution CHEF DU POUVOIR chemins de fer commerce compagnie des chemins Conseil d'État conseil général débarquement B Délibéré en séance dépenses détail estimatif montant Échantillons de marchandises fabricants garde des sceaux gardes nationales Ibid Idem Imprimés affranchis jusqu'au inséré au Bulletin Journal officiel juillet jusqu'au port d'embarquement l'administration l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE l'exécution du présent Lettres ordinaires affranchies marchandises affranchis jusqu'au ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux NATIONALE A ADOPTÉ octobre ordinaires affranchies jusqu'au PAUL DE RÉMUSAT port de débarquement POUVOIR EXÉCUTIF présent arrêté présent décret PRÉSIDENT DU CONSEIL Promulguée au Journal rapport du ministre RÉPUBLIQUE FRANÇAISE contre-signé Septembre 1871 sera inséré service Signé JULES GRÉVY Signé POUYER-QUERTIER taxe teneur suit THIERS timbre travaux publics Versailles VICTOR LEFRANC XII Série